Madame la présidente, la sécurité énergétique de l’approvisionnement en électricité demeure une priorité absolue pour ce gouvernement au même titre que la promotion des énergies renouvelables. L’intégration d’installations solaires photovoltaïques constitue un élément essentiel de notre stratégie de décarbonation visant à atteindre 60% des énergies renouvelables d’ici 2035. Je suis informé, Madame la présidente, que l’imposition d’un plafond de profit – d’un cap – sur les kits photovoltaïques nécessite une analyse détaillée du marché, de la qualité des kits photovoltaïques et surtout de l’efficience de ces appareils. Nous devons d’abord nous efforcer de mettre en place un système de standard qu’on n’a pas pour l’instant, des installateurs photovoltaïques, parce qu’on en trouve un peu partout, on a pas mal de complaintes aussi et

60 d’établir des normes minimales de performance énergétique pour ces kits, qu’on n’a pas pour l’instant. Il est essentiel que ces normes soient pleinement conformes aux spécifications techniques internationales afin de maintenir des standards de qualité élevés et de préserver surtout la stabilité de notre réseau électrique, parce que des petits consommateurs ici et là entrent sur notre réseau et ressortent sur notre réseau et cela créé de l’instabilité sur le réseau. A cette fin, je peux dire que j’ai mis en place un comité composé du personnel de mon ministère, du ministère du Commerce, du CEB, de l’EEMO, l’Agence mauricienne d’énergie renouvelable, de la MARENA, de la gestion de l’efficacité énergétique afin d’étudier la possibilité pour un plafond de profits comme précisé dans la question de l’honorable membre sur les kits photovoltaïques dans le but d’encourager l’investissement dans ce secteur et de réduire la dépendance au réseau électrique national. Je voudrais préciser que personnellement je n’ai pas d’opinion arrêtée sur la question en ce qui concerne un plafond où libéraliser le marché. Mais, Madame la présidente, avec votre permission, je souhaite informer la Chambre que j’ai l’intention prochainement de demander au Cabinet la permission de présenter un projet de loi dédié aux énergies renouvelables. Il est grand temps à mon avis, Madame la présidente, de mettre de l’ordre dans ce secteur. On l’a fait de façon amateure jusqu’ici, ici et là, essayant pick and choose dans ce secteur. De plus, il y a eu des retards accumulés qui nous mettent dans cette situation où on est aujourd’hui et nous avons aussi – il faut bien le préciser – sur beaucoup de toits, un vrai bazar. Je crois profondément au développement des énergies renouvelables et nos objectifs, comme je l’ai dit un peu plus tôt de 60%, mais ce développement doit se faire dans la discipline selon un cadre approprié et transparent. Nous le voyons chaque jour sur les réseaux, circulent des publicités encourageant le public à s’équiper en kit solar, alors même que certaines installations se font actuellement sans passer ni par le CEB, ni par les autorités compétentes. On a déjà la MARENA, on a EEMO qui est pour l’efficience énergétique, mais nous ne savons pas combien de kits sont installés, combien de batteries sont installées, ou s’ils sont connectés au réseau. C’est un peu le désordre. Il existe même des maisons – c’est bien de le dire – produisant leur propre électricité, stockant leur propre énergie dans des batteries hors de tout contrôle du système du CEB. Donc, ce n’est pas soutenable. Cela peut causer, on me l’a dit et je l’ai confirmé aussi – des dysfonctionnements sur le réseau, mettant en danger la vie de certaines personnes. C’est pourquoi il est indispensable de venir encadrer clairement

61 les Home Solar Projects comme on dit dans le jargon, l’agri-solar et les autres, ainsi que l’ensemble des initiatives du secteur privé. Voilà.

Yes, hon. Dr. Ms Thannoo do you have a question?

Thank you. Are we going to have study about to what extent people are endangered when they are putting solar kits in their homes because at the end of the day, they are being self-reliant? Thank you.

(Interruptions)

I am sorry, I apologise. I think people are very much worried about the safety but they know that by investing in solar kits, they are doing the utmost to save energy and promote renewable energy. So, there is a lack of clarity about it at the moment. Thank you.

Je pense que l’honorable membre a raison. Certaines personnes manquent d’information. Nous poussons vers l’énergie renouvelable, nous voulons l’efficacité énergétique, mais l’encadrement n’est pas là. Le cadre légal n’est pas là. Bien souvent, les gens du CEB ont à intervenir sur des maisons, et c’est à ce moment-là qu’ils apprennent qu’il y a un solar kit sur la maison ou que cette maison est équipée de batteries. Je pense qu’avec le projet de loi qu’on amènera bientôt et le comité que j’ai en mis en place, à ce moment-là on pourra décider si on peut contrôler les profits. Mais, d’abord, il faudra que les standards soient sur place, que les installateurs soient formés, que les kits soient selon les standards internationaux. Donc, à ce moment-là on pourra aller dans cette direction.

Okay, Monsieur Beechook!

Merci, Madame la présidente. Est-ce que l’honorable ministre, dans le cadre de ce projet de loi, pourrait confirmer à la Chambre s’il y a la possibilité pour que son ministère mette en place un système de recyclage de ces batteries qui accompagnent les solar kits utilisés en ce moment, qui sont très toxiques ? Voilà.

Je vais dire que la MARENA et l’EEMO travaillent sur ce projet. Disons que les batteries que nous avons mis en place jusqu’ici ce sont des batteries de 10 ans, de 12 ans. Ce sont des batteries qui ne sont arrivées à la fin de leur cycle pour l’instant. C’est sûr que ce problème au fil des années, si nous arrivons à avoir 60% d’énergie renouvelable et que les maisons sont équipées de ces batteries-là, éventuellement cela causera un problème dans le temps. Mais, je pense que les institutions de mon ministère, que ce soit MARENA ou l’EEMO travaillent sur ce schéma parce que nous avons des projets dans le temps que nous

62 avons mis en place. Les frigidaires à la casse, on voulait pour l’efficience énergétique faire changer les frigidaires de la majeure partie des personnes parce que les frigidaires consomment énormément d’énergie, mais c’est sûr que le souci de recyclage des batteries va être aussi dans le mandat de la MARENA et de l’EEMO.

Monsieur Rookny!

Thank you, Madam Speaker, could the Minister advise the House if he intends to require off-grid users that have nothing to do with the CEB, that are not even connected to the grid to be also regulated by authorities under his Ministry?

Oui, impérativement parce que le danger est où ? Le danger c’est que nous si n’avons pas un data spécifique de qui sont ceux qui ont une batterie à la maison, mais demain l’ingénieur du CEB travaille sur la ligne qui est soi-disant off et l’énergie chez un particulier peut retourner sur la ligne, créant un danger. Donc, les travailleurs et l’utilisateur peuvent être en danger à tout moment. Donc, le projet de loi qu’on discutera dans la Chambre ici va essayer de brasser assez large. Je peux dire qu’en Inde, en Allemagne, au Portugal, en Espagne nous avons déjà des projets de loi de genre. Par exemple, en France il y a la loi APER qui effectivement englobe un petit peu la batterie, le standard, les installateurs et le prix, le profit et un peu tout ça. Donc, nous travaillons dans cette direction.

Yes, okay. Very interesting but especially people must understand what is going on because it is not very easy to understand, alright? Hon. Second Member for Savanne and Black River, Mr Jugurnauth! BUILDING LAND AND USE PERMITS – APPLICATIONS RECEIVED & REJECTED – QUANTUM OF FINE REVIEW