illegal morcellements, he will, for the benefit of the House, obtain from the Central Water Authority, infor…
(No. B/550) Dr. Ms B. Thannoo (Second Member for Quartier Militaire & Moka) asked the Minister of Energy and Public Utilities whether, in regard to illegal morcellements, he will, for the benefit of the House, obtain from the Central Water Authority, information as to whether consideration will be given for the favourable consideration of applications for water connection submitted by the victims of promoters thereof.
Madame la présidente, j’ai été informé par la Central Water Authority que, conformément à sa politique établie, la CWA n’est pas en mesure de traiter des demandes de raccordement à l’eau dans des cas de morcellements illégaux, en particulier en l’absence d’infrastructures hydrauliques adéquates.
39 Madame la présidente, les morcellements illégaux sont des parcelles de terrains subdivisées et vendues par des promoteurs sans scrupules en violation de la loi sur le morcellement et du règlement sur l’urbanisme et l’aménagement et sans les permis et autorisations nécessaires. Les victimes, malheureusement, de ces promoteurs sont induites en erreur et l’acheteur croyant que le développement est conforme aux règles. Dans certains cas, on m’informe que même des faux permis de morcellement ont été délivrés. Le ministère du Logement et de l’aménagement du territoire m’informe que des mesures ont été prises pour remédier à la situation qui a touché, malheureusement, environ 300 propriétaires fonciers en mars dernier. Les formalités nécessaires sont effectuées par l’Unité des morcellements du ministère du Logement. Cette mesure facilitera la mise en place d’infrastructures et de services publics adéquats tels que l’approvisionnement en eau pour ces lotissements. Madame la présidente, une fois le développement régularisé, la CWA peut envisager de traiter les demandes de raccordements en eau, sous réserve que les infrastructures d’eau requises soient mises en place.
The hon. Third Member for Pamplemousses and Triolet! IMPORT OF VEGETABLES – YEARLY STATISTICS