Madame la présidente, avec votre permission, je répondrai ensemble aux questions parlementaires B/214 et B/244 car elles portent sur des sujets similaires. Madame présidente, j’ai été informé que la Central Electricity Board a attribué le contrat pour deux centrales hybrides d’énergie renouvelable, REHF, de 30 MW en 2022 à Corexsolar International (Mauritius) Ltd à l’issue d’un appel d’offres international. Le 15 février 2023, Corexsolar a signé deux contrats d’achat d’électricité avec le CEB concernant les deux projets REHF à savoir, Belle Vue 2 et Belle Vue 3. Madame présidente, j’ai été informé par le CEB que les deux sociétés, Belle Vue 2 et Belle Vue 3, n’ont pas rempli les conditions préalables spécifiées dans leur PPA respectif. À savoir, l’obtention de tous les permis applicables, la sécurisation des accords fonciers et de servitude de passage et la finalisation des accords de financement. Belle Vue 2 a obtenu son certificat EDB le 23 décembre 2024 et a demandé sa licence EIA le 23 août 2024. Concernant Belle Vue 3, la Road Development Authority (RDA) prévoit une déviation qui traversera le site du projet. Le 10 mars 2025, Belle Vue 3 a soumis son plan d’implémentation à la RDA pour approbation. Belle Vue 3 n’a pas encore son certificat EDB. Madame la présidente, en ce qui concerne la partie (b) du PQ B/244, je suis informé par le CEB qu’un montant total de R 58,68 millions a été payé par le promoteur à la CEB à titre de dommages et intérêts pour retard pour Belle Vue 2 et Belle Vue 3. Il convient de rappeler que ces deux projets, Madame la présidente, ont récemment suscités de vives controverses en raison de plusieurs changements d’emplacements. À ce jour, ils n’ont toujours pas été concrétisés et comme je l’ai indiqué, un autre problème foncier est apparu pour ce Belle Vue 3. Madame la présidente, des doutes légitimes subsistent quant aux conditions dans lesquelles le contrat a été attribué à Corexsolar, notamment, en raison du changement successif de site après l’allocation du projet. À l’origine, Corexsolar, avait proposé un site

45 situé sur un terrain du groupe Terra dans le nord du pays. Par la suite, l’entreprise a proposé un site à Baie du Tombeau pour finalement opter pour Mare d’Australia. Ce changement, à plusieurs reprises du site initialement retenu, soulève des interrogations légitimes sur le respect des conditions du contrat. De plus, deux avis légaux successifs émanant du même cabinet juridique sont venus semer le doute. Le premier avis, concluait qui le changement du site n’était pas conforme aux exigences du contrat, du Power Purchase Agreement (PPA), tandis que le second affirmait le contraire. Cette contradiction ne fait que renforcer la nécessité d’un examen approfondi de l’attribution de ce projet. Madame la présidente, ma lecture de ce projet est claire. Le site initialement proposé faisait partie des conditions essentielles du contrat et toutes modifications ultérieures auraient dû être réglementées par un cadre légal sans ambiguïté. Un autre élément préoccupant concerne les permis nécessaires au projet que Corexsolar n’a pas obtenus dans le délai imparti. En conséquence, l’entreprise a pris du retard dans la réalisation du projet ce qui a impacté sur la planification énergétique du CEB. Le CEB est compté sur une production de 60 MW de ce projet pour son mixte énergétique. Or, face à ces retards, le CEB ne peut pas attendre indéfiniment et qu’il est contraint d’examiner d’autres alternatives pour garantir un approvisionnement énergétique stable. Face aux nombreuses irrégularités potentielles relevées, j’ai décidé de solliciter l’avis légal du State Law Office afin de déterminer si les implications juridiques entourant l’attribution de ce contrat à CorexSolar ont été respectées. Cette démarche vise à clarifier plusieurs points essentiels. D’abord, tous les compétiteurs ont-ils bénéficié du même traitement lors des appels d’offres. Les clauses du Power Purchase Agreements, le fameux, PPAs, ont-elles été scrupuleusement respectées ? Les avis légaux, contradictoires, peuvent-ils être justifiés ? Et en dernier lieu, pour quelle raison et dans quelle cadre, le CEB a-t-il sollicité deux avis légaux ?

Yes, hon. Member.

Madame la présidente, puisque le ministre a déjà dit qu’il y avait beaucoup de controverses autour de ce contrat, est-ce que le ministre a-t-il une idée pourquoi le CEB est en train de s’obstiner à aller de l’avant avec ce contrat ? Je comprends maintenant

46 que le ministre va chercher un avis du State Law Office mais je ne comprends pas pourquoi le CEB est en train de s’obstiner à vouloir aller de l’avant avec le contrat.

Short and sweet.

Comment?

Short and sweet.

Madame la présidente, j’ai énuméré les zones d’ombre et j’ai donné aussi ma lecture de la situation. Je ne suis pas de formation légale. Je dirais que nous avons pris la décision de référer ce cas au State Law office. Je peux promettre à l’honorable membre qu’à la lumière des avis qu’on aura, des advices qu’on aura du State Law Office, le gouvernement prendra une décision très rapidement.

Yes.

Madame la présidente, est-ce que le ministre est-il au courant des négociations qui seraient en cours pour la reprise de l’entreprise CorexSolar par des investisseurs étrangers?

Êtes-vous au courant, M. le ministre ?

Non, je ne suis pas au courant, Madame la présidente.

Next question, hon. Second Member for Grand Baie and Poudre D’or. GOODLANDS MEDICLINIC – OPERATING HOURS – FACILITIES & SERVICES