First Reading On motion made and seconded, the Mauritius Hydrographic Services Bill (No. XI of 2026) was read a first time.

Members, I think we can take a break now before we start on the Second Reading. Okay, I suspend the Sitting for half an hour. At 4.28 p.m., the Sitting was suspended. On resuming at 5.11 p.m. with Madam Speaker in the Chair.

Hon. Members, please be seated. Second Reading THE DOMESTIC ABUSE BILL (No. VIII of 2026) Order read for resuming adjourned debate on the Domestic Abuse Bill (No. VIII of 2026) Question again proposed.

Hon. Dr. Aumeer, the floor is yours. (5.11 p.m.)

Merci, Madame la présidente. Merci de me donner l'occasion de partager mes opinions sur ce projet de loi qui intervient à un moment très crucial, je dirais même opportun, dans le contexte des récents cas de fémicide qu'on a eu dans ce pays depuis l'année dernière, particulièrement depuis janvier de cette année. Et je dois dire que malgré que le terme ‘fémicide’ ne figure pas dans le projet de loi, le terme fémicide a déjà fait jurisprudence à l'île Maurice. Notre propre jurisprudence a déjà commencé à nommer le mal par son nom. Dans l'affaire de l'État contre Nubbeebuccus Mamode Umaiir, la Cour Suprême a expressément qualifié le meurtre d'une jeune femme de « horrifying case of femicide ». Et donc, Madame la présidente, j'exhorte l’honorable leader de l'opposition à se concentrer sur le fond de ce projet de loi que sur toute la forme, car à ne se pas limiter à l'omission présumée d'un seul mot. Madame la présidente, je dois dire en écoutant le discours de l'honorable leader de l'opposition, et que j'ai relu.

Il arrive, il arrive !

On prend son nom et il arrive.

Bienvenue !

Je dois reconnaître une chose à nos collègues de l'opposition, leur capacité d'analyse s'est considérablement améliorée depuis qu'ils ont quitté le pouvoir. Et c'est fascinant ! Pendant 10 ans les problèmes existaient, les défis évoluaient et le monde changeait. Pourtant, aucune réforme digne de ces nouveaux enjeux n'a vu le jour. Madame la présidente, après 26 ans depuis la promulgation de la loi Domestic Violence Act de 1997, l'île Maurice est maintenant prête à relever les défis et de nouvelles formes de violence qui se font apparaître, et qu’il va falloir faire des amendements en termes de violence domestique physique, en terme psychologique, économique et le cyberharcèlement. Madame la présidente, je dois féliciter l’honorable Première ministre adjointe pour venir de l'avant avec un projet de loi si attendu d'une part, pour toutes celles qui souffrent dans la douleur et dans l’obscurité, mais aussi d'autre part, pour ceux qui ont perdu leurs chères sœurs, leurs chères mères, aux frères ou même aux familles qui ont perdu des proches. On ne pourra jamais leur retourner leurs chères sœurs, filles et mamans. Mais ce gouvernement, avec le projet de loi que l’honorable Première ministre adjointe a présenté, sera rappelé pour avoir protégé davantage les femmes, les filles, les personnes âgées, les vulnérables. Madame la présidente, c'est précisément dans cet esprit que s'inscrit l'action d'un gouvernement qui a véritablement à cœur la protection des femmes et des enfants. Car la grandeur d'un gouvernement ne se mesure pas uniquement à ses réalisations économiques ou à ses infrastructures, mais aussi, et surtout, à sa capacité de protéger les plus vulnérables, de défendre ceux qui souffrent en silence et de faire de chaque foyer un lieu de sécurité et non de peur. Madame la présidente, je veux maintenant m'attarder sur deux points précisément de ce projet de loi – 1. Le premier concerne la deuxième partie, sous la section 6 – GUIDING PRINCIPLES WITH REGARD TO VICTIMS OF ACTS OF DOMESTIC ABUSE. 2. Et le deuxième concerne la partie 3 – je veux m'attarder sur le Protection Order. Concernant l'obligation de rapporter les actes de violence domestique par les professionnels de santé et par d'autres professionnels, je voudrais partager mon opinion. Je suis particulièrement, en tant que professionnel de santé qui a une expérience de plus de 33 ans à voir les femmes, surtout pour leur carrière, pour leur bien-être et la santé des femmes. J'ai été, comme certains de mes confrères, un témoin très privilégié de certains cas de suspicion de brutalité domestique, voire même physique, sur les femmes. Protéger une femme enceinte, Madame la présidente, contre les violences domestiques, c'est protéger deux vies à la fois et garantir à l'enfant de naître avec les meilleures chances de venir au monde dans un environnement sûr et empreint de dignité. La protection des femmes enceintes victimes de violence domestique doit être une priorité absolue de toute législation moderne et humaine. Madame la présidente, quand on parle de femmes enceintes et de violence domestique, à titre d'exemple, ces jeunes femmes viennent vous voir en ne vous disant pas qu'elles ont subi des violences domestiques. Elles vous parlent de saignement, de perte, des yeux cernés, des saignements en de début de grossesse, des yeux au beurre noir, une attitude très farouche, peu bavarde, les lèvres bien gonflées, des taches d'ecchymoses sur le ventre d'une femme enceinte, des taches de brûlures qui sont sur les différentes parties du corps. Et vous allez être surpris, des taches de brûlures qui ressemblent à des taches de brûlures de cigarettes à des places que vous ne croyez pas pouvoir le faire. Et c'est ça ! Et c'est ce drame que 99 % des patientes qui viennent nous voir… nous avons, en tant que professionnels de santé, des explications autres que des violences domestiques. Mais, Madame la présidente, pour le personnel qui reçoit ces patients, les conséquences médicales de ces mamans, de ces futures mamans, c'est peut-être la perte d'un enfant, l'accouchement prématuré. C'est aussi ce qu'on appelle le post-traumatic stress syndrome, un stress avancé. C'est ce qu'on appelle aussi un retard ou absence, refus de suivre le traitement prénatal, des douleurs chroniques, des décollements du placenta et ces conséquences qui parfois peuvent être même fatales. Madame la présidente, pour le bébé ou le fœtus, c'est parfois un fœtus qui est mort-né. C'est un fœtus qui est accouché trop tôt, et qui a des besoins de support médical dans un établissement peut-être qui n'a pas de place ce jour-ci. Accouchement prématuré, retard de croissance intra-utérine, faible taux de poids de naissance. Et des bébés qui, après leur accouchement, ne font que crier et ne font que pleurer parce qu'ils ont été sujets à des traumatismes physiques et ont entendu ces bagarres incessantes qu’ont éprouvées leurs mamans pendant la grossesse. Madame la présidente, les explications entre les quatre coins d'une consultation, quand l'on voit ces signes que je viens de vous décrire, ils vous laisseront bouche bée à tous ici. Personne ne viendra vous dire – 99 % de ces dames ne viendront pas vous dire qu’elles ont été sujettes à des brutalités domestiques. Elles vous diraient, à mon collègue, à moi, ou d'autres : ‘Docteur, j'ai glissé dans la salle de bain, ‘J'ai essayé d'éviter une bagarre entre mes deux amis et je me suis fait taper dans l'œil’, ‘J'avais pris un verre de vin ou de bière de trop, et j'ai oublié d'éteindre ma cigarette et je me suis brûlée sur ma partie du corps’, ‘Je me suis heurtée au coin de la table’, ‘Mon petit neveu était venu jouer chez moi durant le weekend et s'est tapé la tête contre moi’. Malheureusement, Madame la présidente, tout cela, ce sont des excuses. Pourquoi des excuses ? Pourquoi ces femmes qui sont victimes de brutalité physique ou psychologique ou d'autres, font des excuses ? Des excuses parce qu'il y a la pression financière. Elles ne peuvent pas se tenir debout par elles-mêmes. Des excuses parce que la société dans laquelle nous vivons, cette société a un regard différent sur ces jeunes femmes qui vont être mises hors du toit familial. L'instinct maternel – il faut protéger ma famille, il faut protéger mes enfants, j'ai trois petits enfants à nourrir, je ne peux pas quitter le toit familial, j'ai besoin du support de mon conjoint ou de mon mari, j'ai besoin de son support financier. Il y a la peur bleue d'être frappée à nouveau parce qu'elle a divulgué ce qu'il ne fallait pas dire. Et ces derniers temps, le cyberharcèlement avec des photos intimes. Il y a vraiment la peur pour ces jeunes personnes. Madame la présidente, dans la section 6 de la deuxième partie, si je peux appeler tous ces groupes de personnes qui seront mis à l'amende ou peut-être sujettes à des actions juridiques, on pourrait les appeler les lanceurs d'alerte. En faisant état de ces observations, ces lanceurs d'alerte peuvent se retrouver dans un long imbroglio juridique, où au final, la victime se rétracte complètement ou devient même dans le cas juridique, un témoin hostile. Souvent, c'est l'instinct maternel de sauvegarder sa petite famille qui fait oublier et pardonner. Ce sont ces observations que les frontliners, les personnels médicaux et autres, ont pu constater des années auparavant. Mais il y a aussi, je ne peux pas disputer, un des raisons, c'est le réchauffement de l'amour entre le conjoint et la personne qui a été si brutalement blessée. La confidentialité des dossiers médicaux reste très épineuse et le long procès en cours n'encourage pas toujours les professionnels. Madame la présidente, je suis totalement en faveur d'informer les autorités compétentes s'il y a des soupçons de violence domestique et je recommanderai que premièrement, une hotline directe au département responsable des violences domestiques au ministère de l'Égalité des genres et du bien-être de la famille pour tous les professionnels de santé dans les hôpitaux publics et privés. Je précise, une hotline confidentielle que pour le personnel médical et paramédical ou d'autres pour qu’en toute confidentialité, on puisse être un lanceur d'alerte et ce département pourrait relier après. Deuxièmement, c'est aussi très important comme ça se fait dans certains pays d'Europe où j'y étais moi-même, un formulaire dans toutes les consultations pour inscrire les détails confidentiels de ceux qu'on suspecte ont été victimes de violence et être envoyé au ministère de l'Égalité des genres et du bien-être de la famille en toute confidentialité. Pour ce formulaire, Madame la présidente, je me mets à la disposition du ministère de l'Égalité des genres et du bien-être de la famille pour rédiger ce formulaire et donner tout mon support et ma connaissance pour le faire. Et troisièmement, une unité spéciale au ministère de la Sécurité sociale et aussi de l'Égalité des genres et du bien-être de la famille avec qui sont attachés des police medical officers. Pourquoi des police médical officers? Ce sont ces médecins formés, dans le giron de la police qui pourront évaluer les suspicions que les personnes au frontline ont pu constater, analyser et voir s'il y a matière à poursuite et compléter le contexte juridique pour pouvoir mener à bien les procédures judiciaires ultérieurement. Madame la présidente, trop c'est trop. Il faut que les lanceurs d'alerte, tel que moi par exemple, ont un accès beaucoup plus fluide et moins de tracasserie juridique et policière. C'est ça qui décourage les lanceurs d'alerte, c'est ça qui décourage les personnes qui voient ces personnes en premier lieu de continuer à dire ce qu'ils ont vu. Madame la présidente, je dirais quelques mots sur le protection order. Il n'est pas normal que depuis janvier 2025 jusqu'à ce jour, sur 8 femmes, 7 ont été tuées par leur conjoint alors qu’elles avaient un protection order. Il devrait y avoir quelque chose qui va mal. Il doit y avoir un problème d'efficacité sur le protection order ou la situation sociétale a tellement évolué que ces bourreaux n'ont plus peur des protection orders et n'ont plus de respect pour la loi. Madame la présidente, auparavant c'était 14 jours, maintenant c'est 7 jours pour l'obtention d'un protection order, tant mieux. Mais considérant la gravité des circonstances. Parfois, c'est long, même 7 jours, je dirais. Et là, je fais un appel pour qu'il y ait un triage. Un triage des cas qui sont rapportés au ministère de l'Égalité des genres et du bien-être de la famille pour les récidives et surtout, hautement sérieuses, pour que ces permis soient délivrés dans un minimum de 3 jours. Un triage de tous les cas. On ne peut pas traiter tous les cas de la même intensité de brutalité domestique. Madame la présidente, je demande haut et fort, sans équivoque, la considération de l'application du bracelet électronique à ceux dont le risque de causer des torts immenses soit appliqués. Il va falloir nous découdre des red tape administratifs, du coût financier et d'autres petits inconvénients car la vie d'une personne n'a pas de prix. Le port du bracelet électronique, en mon opinion, découragerait beaucoup à commettre l'irréparable envers leur conjoint ou les faibles de cette société. Madame la présidente, si l'ancien président de la République française, M. Nicolas Sarkozy a dû porter un bracelet électronique, bref, pourquoi ces futurs voyous et bourreaux de notre société envers nos femmes soient exclus ? Il n'y a pas de raison pour ça. En conclusion, je parlerai de Kofi Annan qui nous rappelait que la violence contre les femmes est l'une des violations des droits humains les plus honteuses et les plus répandues et que tant qu'elle persistera, nous ne pourrons prétendre avoir réellement progressé vers l'égalité, le développement et la paix. C'est cette conviction qui anime notre gouvernement, notre adjoint Premier ministre. Notre volonté est claire. Aucune femme ne doit vivre dans la peur sous son propre toit et aucun enfant ne doit grandir dans l'ombre de la violence. La protection des femmes et des enfants n'est pas pour nous, une simple déclaration d'intention. C'est un devoir d'État, une responsabilité morale et d'une exigence de justice sociale. Merci.

Merci, Dr. Aumeer. Yes, hon. A. Duval. (5.26 p.m.)

Thank you, Madam Speaker. Madam Speaker, I want to begin by saying without any ambiguity, clearly on the subject, that we stand with the victims. We stand with the women who suffer in silence. We stand also with the men who are often themselves victims but do not speak of it because of shame, fear or believe that they will not be taken seriously. We stand with the children who hear the screams, who see the fears, who grew up in homes where love is replaced by control, humiliation, violence and substance abuse. Domestic abuse, Madam Speaker, is not a private matter. It is not a family quarrel. It is not something to be hidden, excused, minimised or condoned. It is an attack on dignity, an attack on safety, an attack on freedom and too often, the warning sign for tragedy. Let there be no ambiguity. Madam Speaker, we support the fight against domestic violence. We support the principle of this Bill. We support the widening of the law. We support the recognition that abuse is not only physical abuse, it can be psychological; it can be emotional. It can be economic, it can be digital, it can be coercive control, it can be intimidation, humiliation, fear, threats and domination. Madam Speaker, the question before us, however, is not only whether the text of the Bill is good. That it is. It is whether the system behind it is ready because a law can be as beautifully drafted but still fail in practice. It can create rights and still fail when the victim has nowhere to go. It can create orders and still fail when these orders are not monitored. It can create offenses and still fail when investigations are delayed. It can promise protection and still fail when there is no shelter, no emergency accommodation, no follow-up, no trained officer, no rehabilitation pathway and no proper integrated data system. We support this Bill but we must ensure that it does not become another law that protects victims strongly on paper while leaving them exposed in real life. Madam Speaker, Mauritius did not start from zero in 2026. The Protection from Domestic Violence Act 1997 was imported. It created for the first time, a dedicated legal framework against domestic violence. It introduced protection orders, occupation orders, tenancy orders and other court-based remedies. It gave victims a route to seek protection but the 1997 Act, Madam Speaker, was essentially a civil, protective and order-based framework. The victim applied. The court granted the order. The system was built around that court order. It was an important first step, but it was still too much a system where the victim had to carry the burden. The truly transformative moment, Madam Speaker, came in 2016. In 2016, under the then hon. Minister of Gender, hon. Aurore Perraud, Mauritius took a tremendous step forward. It was not a cosmetic amendment. It was not a minor reform. It was a life-changing reform. It changed the philosophy of the law. Domestic violence was no longer treated merely as a private matter or only as a civil issue between two persons. It became a matter of public responsibility, police intervention, State accountability and criminal liability. The 2016 reform widened the definition of domestic violence, recognised important non-physical forms of violence: intimidation, harassment, stalking, ill-treatment, insults, cruelty, threats, deprivation of resources was also there, and economic vulnerability. It clarified who could seek protection, strengthened enforcement officers, and it inserted very specific duties on the police, and it also increased penalties. Most importantly, Madam Speaker, it made the act of domestic violence itself an offence. That was the real turning point. After 2016, Madam Speaker, domestic violence was no longer about obtaining a civil order. It became a wrong which the State itself had to confront, prevent, investigate, and punish. Madam Speaker, I say so from what I have seen in real life. I knew of a man, a neighbour, who used to beat his wife. This is not theory, Madam Speaker. That woman was living in fear. When came the 2016 amendments, and when the person did the mistake again of beating his wife, this time, he was taken to task. This time, he was arrested. As much of a bully as he was, Madam Speaker, he then understood what was in store for him. He never dared after that lift a finger on his wife again. Never! So, Madam Speaker, that is why the 2016 amendment mattered. You know, Madam Speaker, many perpetrators are bullies, and bullies understand consequences. The moment the State is firm, the moment there is real intervention, the moment a court order is in force, the behaviour can stop. But if the system hesitates, if files are delayed, if orders are not followed up, then, the bully learns the opposite lesson – that the system is weak. That is why I say today, clearly and proudly, that the amendments back then were tremendous, courageous, and transformative reforms, and we are proud of that. But nearly 10 years later, we must also be honest. The law moved faster than the machinery of implementation. That is why, while we support this Bill, we must ask whether Government has finally built the system needed to make the protection real, efficient and swift. Madam Speaker, this Bill broadens the existing law, updates the language, expands the forms of abuse covered, introduces new mechanism. It is welcomed. But the real question is whether the machinery behind can carry the extensive weight of what we are now asking it to do? This brings me to a practical point, Madam Speaker. In reality, we see two major forms of domestic abuse. The first, spouse on spouse violence. A husband against his wife, for example. A wife against a husband. A partner against a partner. This Bill clearly speaks to that reality. It creates the wider definitions necessary – the protection order, the exclusion orders, the offences, the rehabilitation mechanism. But even there, Madam Speaker, everything will depend on the implementation. I will come to it later. But the second form is a different one, Madam Speaker. I believe that this Bill does not sufficiently address it. It is the growing number of parents or spouses who are threatened, intimidated, insulted, assaulted, extorted by someone in their own homes for money to buy drugs. That is also domestic abuse. We are not speaking of money to go and buy marijuana here, Madam Speaker. Let us be honest about this. We are speaking about synthetic drugs, about hard drugs, heroin, drugs that destroy families, destroy judgment, destroy homes, and turn parents and spouses into victims inside their own houses. A mother, Madam Speaker, should not be afraid of her own son. A father should not have to hide his pension from his own child. A wife should not be threatened for money to buy drugs. A spouse should not live in fear because addiction has taken over her home. The Bill may punish violence after it happens. But if we do not deal with the addiction behind that violence rather, the cycle is bound to continue. That is where precisely the State is failing. The latest figures from 2024, Madam Speaker, show that only 500 persons have been rehabilitated in 2024 for the public rehabilitation centres operated by the State. 500! That is 500 out of 55,000 drug users. That is less than 1%. The real long-term success rate is probably even lower, as you know, Madam Speaker, the risk of relapse is huge in this respect. Madam Speaker, this is not a serious rehabilitation response to a national drug crisis. If we want to protect parents and spouses from drug-related domestic abuse, then, we cannot only talk about punishment. We must also talk about treatment, about rehabilitation, about follow-up, and about reintegration. We must also have the courage to say this, Madam Speaker, and I am saying it now: Mauritius must decriminalise the use of marijuana now. The time has come! Because the violence that we are seeing in homes, the extortions, the threats, the terror imposed on parents and spouses, is not driven by that. It is driven by the harder drugs. We must be honest about that as well. So, why keep wasting resources and police time on this? Madam Speaker, if we are serious about domestic abuse, we must also be serious about the drug crisis that is creating victims in their own home. Let us now look at the machinery that is expected to carry this, Bill. As at 30 June 2025, Madam Speaker, the police had 205,531 outstanding cases. In 2020, that figure was 147,702. There has been an increase of nearly 58,000 outstanding cases in the last five years. Outstanding cases mean open cases which are ongoing. Madam Speaker, misdemeanours inquiries alone, where cases of domestic violence fall within, stood as at 2025, at 54,000, up by nearly double by 25,000 since 2020. So, Madam Speaker, if this Bill is to give more responsibilities to the police, we must be honest. We are asking an already overburdened system to carry out even more now. Madam Speaker, what of now the specialised training that is to come for the Police Force? What of the specialised training to cater for what we have seen in practice: people often being turned away or inadequately treated by inadequately trained police officers? What about cases that are unproperly treated by inadequately trained officers? That is the right sequence. What about it? This Bill promises, but offers no funding for that. We do not see the funding. We do not see how the Ministry is now going to be able to embark on a huge and consequential training programme to train every frontline police officer and desk officer in all the police stations in the Republic of Mauritius. We do not see it, Madam Speaker. Now, Madam Speaker, what about those victims who withdraw their complaints? We have seen here that the matter is now to be referred to the DPP, as it was already in practice, but with the added – and it is a good thing – now provision that the DPP may ask for a Social Inquiry Report. The problem remains, however, Madam Speaker, in practice, that when the Police record a retraction, a withdrawal of the declaration, they do not carry out a further investigation into the matter. That is that. They take the declaration, they take the withdrawal, and the case is sent to the DPP for a decision. The problem, Madam Speaker, without the clear checklist, without a clear protocol, that problem may remain. Madam Speaker, the UK, for example, has a very different approach. It recognises that persons who often retract have been pressurised into doing so. And therefore, it removes the right of retraction from the victim and has an independent assessment of whether that retraction is being done voluntarily, and that is where the keyword is, voluntarily. Madam Speaker, I fail to see in this how the proper mechanism is being implemented to ensure that investigations are properly carried out even where there is a retraction. Madam Speaker, when we look at the data, one thing is clear. Victims are entering the system, but the system is not converting those applications into effective protection at the same rate that it used to. In 2017, there were, for example, 1,900 applications for Protection Orders, which resulted in 1,113 final Protection Orders being issued. That means that final Protection Orders represented nearly 60% of the applications. In 2024, by contrast, there were fewer applications, 1,500, but only 581 final Protection Orders were issued. That is only 38%, a reduction by 20%. So, Madam Speaker, those are the signs that the machine is being clogged up. The same is for Occupation Orders, Madam Speaker. If you look at the figures today, you would be shocked to know that only four final Occupation Orders have been issued in the last year against 13 in 2017. Clearly, Madam Speaker, the machine has been clogged up, and we are now adding more work to that machine. So, if the system cannot turn complaints and applications into real protection, then the promise that this Bill makes remains theoretical. Madam Speaker, very quickly, let me talk about cybersecurity, cybercrime offences. The hon. Dr. Aumeer has touched on that.

I have given him three minutes.

Yes.

And I will give you three minutes as well, we said.

Alright.

We agree.

Madam Speaker, cybersecurity offences. You will see, Madam Speaker, those are also on the rise. Just to give you the figures from 2020, those have risen to 1,400 unresolved cybersecurity offences to 2,200 in 2025. And the abuse has moved, we know that, into phone messages, social media accounts, the threat, the surveillance, the blackmail, digital humiliation. But if unresolved cases, Madam Speaker, have doubled in the last five years, what guarantee do we have that this Bill is not going to worsen the system, but will, in fact, turn it on its head and improve it? This is what I want to know. What guarantee do we have? The lack of funding suggests – if you look at the funding, if you look at the budget of the Ministry – the 80% increase only due to PRB increases, you will see that the funding does not go to where the intentions go in this Bill, and that is the issue. Madam Speaker, there are not many minutes left.

You have to round up.

I will conclude. What about, Madam Speaker, shelters? The issue of shelters; we have four shelters, two of which only receive Capitation Grants, that is, that they receive money per person attending them. They do not get money to invest in the infrastructure. They do not get money to invest in the training of staff. They do not even get money to pay for the training of their staff. So, whilst we recognise that we must send more victims to shelters, that we must guarantee their safety and their confidentiality, a safe space, we are not putting the money where it needs to be. Madam Speaker, I had a lot to say...

Yes, of course!

Unfortunately, as you know, this Bill, unfortunately...

The subject is vast.

It is vast.

Lots of your friends have already addressed...

Let me say...

...some of the issues.

Let me just say, Madam Speaker, let me reiterate then, that I do support the Bill.

Of course!

Let me also reiterate that I do not doubt that the hon. Minister has the greatest of intentions in this Bill.

You will help.

But what I do doubt, is that Government has been putting adequate resources, either to ensure that Police inquiries find the light of day, either to ensure that shelters can adequately protect the victims...

Non, là ça...

...either to ensure that, Madam Speaker, there is adequate staffing in the Family Services Bureau, then I would truly be satisfied. Merci.

Thank you.

Truly be satisfied that we are moving in the right direction. But I will say to conclude, Madam Speaker, and I thank you for additional time, what I will say is that I hope to see in the next figures...

You will give a hand!

...substantial increase in the budget of that Ministry, so that this hon. Minister can effectively...

Yes.

...bring changes where needed. But until then, it will remain, unfortunately, a question.

Terminez bien en beauté! The hon. Minister is taking notes. She is listening and taking notes! Hon. Ms Leu-Govind! I will give you a couple of minutes more! (5.47 p.m.) The Junior Minister of Arts and Culture (Ms M. V. Leu-Govind): Thank you, Madam Speaker.

But you will do your best!

(Interruptions)

Hey! Hey! That is enough!

(Interruptions)

Please allow hon. Ms Leu-Govind to make her speech!

Merci, Madame la présidente. Madame la présidente, aujourd'hui, je prends parole, pas qu’en tant que député seulement, mais en tant qu'un enfant qui a grandi dans un foyer marqué par la violence. Je prends la parole pour ces femmes, ces hommes, pour ces enfants. Combien de fois j'ai vu ma maman crouler sous les coups ? Combien de fois je l’ai vu dans une mare de sang ? Et l'enfant qui regardait cette scène, c'était nous ; moi, mes frères et mes sœurs. Ce traumatisme ne s’efface jamais, Madame la présidente. Toutes les portes étaient fermées. Il n'y avait pas de refuge, il n'y avait pas de suivi psychologique, il n'y avait pas de réhabilitation. Nous avons tant de fois marché dans le noir, en pleine nuit pour trouver refuge chez nos proches qui habitaient Plaisance, Kennedy, Bassin, Rivière Noire, Case Noyale. Certaines portes s'ouvraient pendant quelques jours seulement. Puis, elles se refermaient et cette phrase qui résonne encore dans ma mémoire, que souvent mes tantes disaient – « Mo mari pa le mo ramas zot paski zot papa pou vinn fer dezord kot nou. » Madame la présidente, c'est trop facile aujourd'hui pour certains de venir chanter cocorico dans cette auguste Assemblée. Quand on parle de la violence domestique, il ne faut pas oublier que les femmes subissent aussi des abus partout dans ce monde. Même dans cette auguste Assemblée, pire encore dans des partis politiques. Puisque nous parlons de respect envers les femmes, permettez-moi d'aborder une autre forme de violence ; le respect du choix d'une femme, le respect de sa liberté et le respect de sa conscience. Dans le passé, lorsque j'ai quitté un parti politique, j'ai été critiquée, attaquée, parfois même tournée en dérision. Pourtant, le droit de choisir son engagement politique fait partie de la liberté de chaque femme.

(Interruptions)

Respecter une femme, ce n'est pas seulement condamner la violence qu'elle subit dans son foyer, c'est aussi de respecter son droit de penser par elle-même…

(Interruptions)

I will not accept that! Do not talk across the floor, please!

(Interruptions)

Hon. A. Duval, please!

…son droit de dire non, son droit de suivre ses convictions. Une femme n'est pas la propriété d'aucun parti politique. Elle n'a pas à demander la permission pour choisir le chemin qu'elle estime juste. Qu'ils arrêtent cette hypocrisie, Madame la présidente, et qu'ils aillent se regarder dans un miroir avant. Comme le 1er juillet était la Journée internationale de reggae, en tant que Junior Minister de l'Art et la culture, je ne peux pas m'empêcher de citer le reggaeman Bob Marley pour terminer dessus : « Who the cap fit, let them wear it », Madame la présidente. En 2014, c'était une occasion ratée. Ils avaient l'occasion, le mandat, la majorité et le moment de procéder à une refonte complète de la loi pour remédier aux lacunes qui depuis, n'ont fait que s'aggraver. Au lieu de cela, j'ai entendu l'honorable Adrien Duval flatter.

(Interruptions)

Chut !

En 2016, ils ont choisi de rapiécer là où il fallait reconstruire. De 2019 à 2024, c'était pire. Rien au Parlement, même pas un amendement. Le leader de l'opposition - il est déjà parti - qui se vantait de travailler sur ce projet de loi, en 5 ans, c'était zéro ! Où est ce projet de loi ? Peut-être perdu entre les maquillages dans un sac à main, on ne sait pas. En dix ans, zéro. Madame la présidente, les chiffres parlent d'eux-mêmes – • 2222 cas rapportés en 2019 ; • 5381 en 2022 ; • 5758 en 2024. C'est énorme, Madame la présidente. Sous le cadre légal qu'ils ont légué, le nombre de victimes a plus que doublé tandis que près de 40 % rapporté l'année dernière, relevait de la violence psychologique ou économique, relevait des formes de violence que leurs lois ne reconnaissent même pas. Alors que certains se tiennent, aujourd'hui, devant cette Chambre pour donner des leçons à ce gouvernement sur la protection des victimes qui n'est simplement pas incohérent, mais un exercice d'amnésie collectif. Où était ce zèle nouveau de 2014 à 2024 lorsqu'ils siégeaient sur les bancs avec le pouvoir d'agir ? Les victimes de la violence domestique n'avaient pas ce luxe d'attendre une décennie pour que sa conscience se réveille. Madame la présidente, ce gouvernement ne répétera pas cette erreur. Là où ils ont amendé, nous reconstruisons. Là où ils ne punissaient que les ecchymoses visibles, nous nommons les blessures invisibles. Et là où ils laissaient les victimes affronter seules le système, nous plaçons à leur côté toute la machinerie de l'État. Permettez-moi, Madame la présidente, de parler plus simplement au nom des foyers de ce pays où se déroulent réellement les histoires qui sont derrière ce projet de loi. Madame la présidente, chaque personne dans cette auguste Assemblée et de ce pays connaît au moins une de ces histoires. Parfois c’est un proche ou si nous sommes honnêtes, notre propre miroir. Laissez-moi partager quelque chose que j'ai vécu récemment et cela dépasse la politique. J'ai, moi-même, hébergé une victime de violence domestique chez moi pendant des mois, sans trompette, sans caméra, sans TikTok, sans me poser des questions comme : Ki pou arrive e kouma mo pou fer ? Elle n'avait nulle part où aller. Elle n'avait même pas sa carte d'identité sur elle. Aujourd'hui, elle a un permis de conduire, elle travaille et elle est indépendante. Elle a trouvé sa dignité et je suis très fière. Madame la présidente, permettez-moi de simplifier ce que la loi de 1997 ne pouvait pas faire. Sous cette loi, quand vous venez dans un tribunal pour demander la protection, la première question était en substance : Êtes-vous l'épouse ? Êtes-vous l'époux ? La loi avait du mal à vous voir si vous n'étiez pas marié à la personne qui vous faisait du mal. La loi lâchait les mains des victimes dès qu'elles abandonnaient le toit conjugal. La femme qui a trouvé le courage de partir, l'enfant qui a été témoin de cette violence, la loi ne les comptait pas comme victimes. Les grands-mères maltraitées chaque jour, les grands-parents, la loi n'avait presque rien à leur dire. Même le frère, la sœur qui partagent la maison familiale avec quelqu'un de violent, rien du tout. Madame la présidente, ce projet de loi change la question. Il ne demande plus : Êtes- vous l'époux ou l'épouse ? Il demande tout simplement : Êtes-vous victime de violence sous votre propre toit ? Si la réponse est oui, cette loi est désormais pour vous. Voilà le cœur de ce projet de loi et cela peut se dire en une phrase : Plus personne qui vit dans la peur dans sa propre maison sera invisible aux yeux de la loi. Madame la présidente, enfin, ce projet de loi reconnaît que la violence ne laisse pas toujours des bleus. Demandez à n'importe qui, qui l'a vécu, le mari ou la femme qui ne lève jamais la main, mais qui prend son salaire le jour où il arrive, qui décide de ce qu'ils peuvent acheter, de ce qu'ils peuvent voir, s'ils peuvent rendre visite à leur propre mère – et à qui on répète, année après année, qu'il ne va rien se passer jusqu'à ce qu'ils y croient eux-mêmes – qui prend son téléphone, sa carte bancaire, sa carte d'identité sous la menace de partir avec ses enfants. Madame la présidente, il n'y a pas de cicatrice à photographier. Il n'y a pas de certificat médical et pourtant une personne peut être détruite ainsi, aussi sûrement que par un coup de poing. Pour la première fois, ce projet de loi nomme le contrôle de l'argent, l'humiliation, l'isolement, le chantage et les appelle par le nom que chaque personne leur a toujours connu – ‘de la violence’. Madame la présidente, permettez-moi de parler de nos aînés, car en tant que femme, nous sommes si souvent celles qui prennent soin d'eux et trop souvent celles qui les regardent souffrir. En mars dernier, la presse racontait encore l’histoire d'une veuve de 68 ans, à Quatre Bornes, qui endure depuis 15 ans, la violence de son fils perdu dans la drogue. Il a emporté de sa maison l'argent, bijoux et même la vaisselle. Son propre fils, vivant sous le même toit, a été battu par son propre frère à coup de tuyau. Quinze années de plainte à la police, chaque fois la même roue qui tourne : arrestation, libération sous caution, promesse, retour. « Koumadir pena solision pou bann vie dimounn », a-t-elle dit. « Nou bizin sibir mem. » Madame la présidente, quand une mère de ce pays prononce ces mots, cette Chambre doit répondre, et elles sont des centaines comme elle. En une seule année, plus d'un millier de cas de maltraitance envers nos aînés ont été recensés. La plupart commis, non par un étranger, mais par un fils, un petit-fils ou un neveu. Plus de la moitié était des insultes, des menaces, de l'intimidation quotidienne. Près de 150 concernaient l'argent, la pension prise, les économies vidées, les personnes âgées forcées à signer des papiers qu'elles ne comprenaient même pas. Dans une autre affaire, une mère de 65 ans s'est entendu dire par son propre fils que si elle allait à la police, il la tuerait. Tout ça pour R 200 pour acheter de la drogue. R 200, Madame la présidente, voilà ce qui valait la tranquillité d'une mère dans sa propre maison. Alors, que fait concrètement ce projet de loi pour ces femmes, pour ces mères, pour ces familles ? Laissez-moi le dire simplement. Premièrement, vous pouvez aller, vous-même, au tribunal demander un Protection Order. Et si vous êtes âgés, fragiles ou effrayés, un officier ira le faire pour vous. Deuxièmement, ce ne sera plus la victime qui fera ses valises. Pour la première fois, le tribunal peut ordonner à l'agresseur de quitter la maison pour que la mère ou le père et ses enfants restent chez eux, dans leur lit, dans leurs écoles, dans leur quartier, et que ce soit celui qui a apporté la violence qui s'en aille. Troisièmement, cela ne coûte rien. Pas une roupie, pas de frais, pas de timbre, pas besoin de la bourse d'un avocat pour être en sécurité. Parce qu'une protection qu'il faut payer n'est pas un luxe pour une personne qui n'a pas les moyens. Quatrièmement, quand le danger est immédiat, le tribunal peut agir sur le champ. Le jour même, même à distance, parce qu'une femme en danger ne peut pas attendre une date d'audience. En cinquième, et ceci, Madame la présidente, me touche profondément en tant que femme, l'ordonnance ne dormira pas dans un tiroir. Quelqu'un revient, un officier retourne à sa porte tous les trois mois. Pendant toute la durée de l'ordonnance pour poser des questions que la personne ne posait pas avant : êtes-vous en sécurité ? Et quand le bourreau est libéré sous caution ou sort de prison, elle n'est pas laissée à découvrir quand la personne apparaît à son portail. Les autorités sont prévenues immédiatement. Parce que nous avons tous vu, Madame la présidente, ce que vaut un morceau de papier quand personne ne veille dessus. Nous avons enterré trop de sœurs. Neuf l'année dernière. Au moins 24 depuis 2020. Chacune était la fille de quelqu'un, la mère de quelqu'un. Madame la présidente, nous ne votons pas cette loi pour les statistiques. Nous le votons pour qu'aucun nom s'ajoute à cette longue liste. Maintenant, Madame la présidente, j'ai entendu l'inquiétude soulevée de l'autre côté de la Chambre et je vais y répondre en tant que femme honnêtement parce que les femmes n'ont rien à gagner d'une loi où on peut abuser. Certains craignent qu'une personne jalouse, amère, utilise la loi pour porter des fausses accusations. Soyons clair sur ce que ce projet de loi exige réellement. Une femme qui demande la protection doit jurer sous serment. Ce qu'elle dit est vrai. Mentir sous serment dans ce pays est un crime très grave, très sévèrement puni. L'homme n'est pas condamné dans l'ombre. Il est convoqué devant le tribunal en quelques jours. Il donne sa version. Il apporte ses propres preuves. C'est un magistrat, pas l'accusatrice, qui décide. Et s'il estime que l'ordonnance est injuste, il peut retourner devant le tribunal pour faire appel plus haut encore. Alors, à la femme qui souffre vraiment, ce projet de loi vient dire : la porte est ouverte et cela ne coûte rien.

Il faudra conclure.

Et quiconque serait tenté de mentir, réfléchissez bien, car le même serment qui protège les vraies victimes condamnera les fausses. Madame la présidente, laissez-moi conclure. Je ne sais pas si c'est un simple hasard ou si c'est le destin. Lors de mon enfance et de mon adolescence sombres, je n'aurais jamais cru qu'un jour ma voix compterait dans cette auguste Assemblée et encore moins pour voter le Domestic Abuse Bill qui me tient vraiment à cœur. Je remercie toutes les personnes qui m'ont soutenu et qui m'ont tendu la main, et je remercie la DPM, l'honorable Arianne Navarre-Marie, ainsi que notre Attorney General, l’honorable Gavin Glover, d’avoir travaillé dur pour apporter cette loi devant cette auguste Assemblée. Et un merci spécial à cette grande dame, cette battante, cette survivante qui est ma maman. J'apporte pleinement mon soutien à ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

Merci pour votre franchise. Hon. Foo Kune-Bacha! (6.05 p.m.) The Junior Minister of Youth and Sports (Ms K. Foo Kune-Bacha) : Madame la présidente, aujourd'hui, nous ne débattons pas simplement d'un projet de loi. Il est question de vie, de victimes qui se réveillent chaque matin avec l'angoisse de prononcer un mot de trop ou de faire un geste de trop. Des femmes qui, chaque soir, ferment les yeux sans savoir si elles se réveilleront le lendemain. D'enfants qui grandissent en croyant que les cris, les insultes, les coups et la peur font partie de la vie de famille. Des parents qui ont enterré une fille. Des enfants qui grandissent sans leurs mères. Une sœur partie beaucoup trop tôt. Victime de celui qui avait pourtant promis de l'aimer et de la protéger. En tant que femme, cette réalité me bouleverse. En tant que mère, elle me terrifie. Car aucune mère ne souhaite voir sa fille grandir dans un monde où elle devra un jour avoir peur de rentrer chez elle. Aucun parent ne souhaite que son enfant grandisse convaincu que la violence est une preuve d'amour ou un moyen de régler les conflits. Et oui, je parle principalement de femmes, car 90% des victimes de violence domestique sont les femmes. À chaque féminicide, à chaque victime qui succombe à la violence domestique, ce n'est pas seulement une vie qui s'éteint. C'est une famille qui est détruite. C'est toute une société qui est profondément meurtrie. La violence domestique, Madame la présidente, est l'une des formes de violence les plus cruelles car elle détruit non seulement le corps, mais aussi la dignité, la confiance et l'espoir. Elle s'attaque au cœur même du foyer qui est censé être le premier refuge de chacun. Derrière chaque statistique se cache un prénom, un visage, une histoire, des rêves interrompus et des proches qui continueront à vivre avec l'absence impossible à combler. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est parce que notre devoir est d'empêcher que ces drames continuent de se répéter. Cependant, Madame la présidente, c'est aussi un fait qu'aucune loi, aussi noble et ambitieuse soit-elle, ne peut garantir qu'aucune victime ne perdra plus jamais la vie sous les coups de son agresseur. Mais ce que cette loi peut faire, c'est intervenir plus tôt, protéger plus efficacement et réduire considérablement les risques que la violence ne s'aggrave jusqu'à l'irréparable. Ce projet de loi marque une véritable évolution dans notre lutte contre la violence domestique. Il ne se limite plus à réagir après les drames, mais adopte une approche globale fondée sur la prévention, la protection, la coordination et la responsabilisation. Pendant longtemps, Madame la présidente, la violence domestique a été réduite aux bleus sur le corps. Pourtant, les cicatrices les plus profondes sont souvent invisibles. Les mots qui détruisent l'estime de soi. Le contrôle qui prive de la liberté. Les menaces qui réduisent au silence. Les privations financières qui rendent toute fuite impossible. Les violences numériques qui poursuivent les victimes jusque dans leur téléphone. Je salue donc que ce Domestic Abuse Bill reconnaisse enfin cette réalité vécue par de nombreuses victimes et élargisse la définition des violences domestiques pour inclure les violences psychologiques, émotionnelles, économiques, coercitives et numériques. Ce projet de loi place désormais la victime au centre du système de protection et il reconnaît que les enfants exposés à la violence domestique ne sont pas de simples témoins, mais de véritables victimes collatérales. Un enfant, bien qu'il ne soit pas directement frappé, mais qui grandit dans un foyer où règnent la peur, les cris et la violence, subit des traumatismes profonds qui peuvent le marquer pour le reste de sa vie. Et je suggère, Madame la présidente, un suivi psychologique spécialisé systématique pour ces enfants victimes collatérales de ces violences domestiques. Madame la présidente, ce projet de loi innove et remplace les Occupation Orders et Tenancy Orders par un Exclusion Order, un mécanisme plus simple et plus efficace. Les dispositifs existants se sont révélés complexes, peu utilisés et insuffisants pour garantir une protection rapide et effective. Pendant trop longtemps, ce sont les victimes qui devaient quitter leur foyer pour se mettre en sécurité avec leurs enfants, au prix d'un immense bouleversement émotionnel, social et économique. J'ai critiqué cela moi-même à maintes reprises dans le passé et cela me réjouit qu'aujourd'hui que ce gouvernement renverse cette logique. Avec l'Exclusion Order, le principe est désormais clair. Ce n'est plus à la victime de partir, c'est à l'auteur des violences d'être exclu du domicile familial et permet ainsi à la victime de conserver son logement, sa stabilité et son environnement tout en évitant les traumatismes supplémentaires liés à un déplacement forcé. Et lorsque l'exclusion du domicile n'est pas possible, le tribunal pourra ordonner à l'agresseur de fournir un logement alternatif convenable à la victime et à ses enfants. Et ce projet de loi va encore plus loin en demandant au tribunal de prendre en considération la continuité de la vie des enfants et de leur éducation. C'est une approche profondément humaine qui reconnaît enfin que ce n'est pas à la victime de porter les conséquences des actes qu'elle subit, mais bien à l'agresseur d'en assumer les conséquences. Ce projet de loi, Madame la présidente, ne se contente pas de protéger les victimes après les faits. Il encourage toute la société à agir plus tôt. Avec la clause 5, les professionnels qui sont souvent les premiers à détecter les signes de violence – médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers familiaux et autres personnes ayant un devoir de protection –, auront l'obligation de signaler les situations préoccupantes. Et les citoyens, eux aussi, pourront alerter les autorités. Surtout grâce à la clause 6, toute personne qui effectue un signalement de bonne foi sera protégée contre toute responsabilité civile ou pénale. Ce projet de loi s'attaque également à un autre frein majeur : la peur de ne pas être entendu. Trop de victimes hésitent encore à demander de l'aide par honte, par peur ou parce qu'elles craignent de ne pas être prises au sérieux au poste de police. Désormais, peu importe où les faits ont eu lieu, peu importe où réside la victime, le poste de police devra obligatoirement enregistrer la déposition et engager rapidement une enquête. Madame la présidente, je salue un projet de loi qui non seulement promet une meilleure protection, mais qui donne les moyens d'agir plus vite et plus efficacement. Des procédures accélérées, des ordonnances facilitées par les moyens technologiques, des audiences à distance, une meilleure coordination entre les institutions, un suivi régulier des agresseurs, des sanctions renforcées en cas de violation des ordonnances, ainsi que des programmes de réhabilitation pour prévenir la récidive. Mais la violence domestique, Madame la présidente, ne trouve pas son origine dans la colère d'un instant. Elle prend racine dans les stéréotypes que nous transmettons parfois sans même nous en rendre compte. Elle naît lorsqu'on apprend à un garçon que la virilité s'exprime par le contrôle ou le refus de montrer ses émotions. Qu'un homme pour être un homme doit dominer. Lorsqu'on apprend à nos fils ‘ki vre zom pa plore, ki se zom port pantalon dan lakaz’. Elle grandit lorsqu'on apprend à une fille que le sacrifice est une vertu, que supporter en silence est une obligation et que préserver son foyer est plus important que préserver sa propre vie. Lorsqu'on leur dit – « Li fer sa parski li kontan twa » « Enn bon fam bizin ekout so mari » « Fam bizin konn so plas » Elle prospère lorsque la société demande à la victime – « Ki to’nn fer pou li lev lamin lor twa ? » Au lieu de demander à l'agresseur – « Kifer to’nn maltret to fam ? » Chaque fois que nous excusons un comportement abusif au nom de la tradition, de la culture ou de l'honneur de la famille avec des ‘ki dimoun pou dir’, nous contribuons à perpétuer un cycle qui détruit des vies. Pendant trop longtemps notre société a banalisé les insultes, le contrôle, la jalousie excessive ou l'humiliation en les qualifiant de simples disputes de couple ou d'affaires privées. ‘Pa al rakont zafer lakaz deor.’ Ces idées transmises de génération en génération ont trop longtemps servi d'alibi à l'inacceptable. Elles ont réduit des victimes au silence, culpabilisé celles qui trouvaient enfin le courage de partir et parfois même conduit notre société à chercher des excuses à l'agresseur plutôt qu'à tendre la main à la victime. La réponse ne peut donc être uniquement judiciaire. Mais elle doit être profondément humaine et culturelle. Elle passe par l'éducation de nos enfants à l'école comme à la maison. Elle passe par des garçons élevés dans le respect plutôt que dans la domination et par des filles qui grandissent en sachant que leur dignité, leur liberté et leur sécurité ne sont jamais négociables. Elle passe par des campagnes de sensibilisation, par une parole publique responsable, par des médias responsables, mais aussi par chacun d'entre nous qui avons le devoir de ne plus détourner le regard lorsque la violence frappe derrière une porte fermée. C'est précisément la force de ce Domestic Abuse Bill. Il ne se contente pas de réagir au drame et pose les bases pour s'attaquer à leurs causes profondes. Madame la présidente, au moment de conclure, j'ai une pensée pour toutes ces victimes qui souffrent encore en silence. Pour celles qui cachent leurs blessures. Pour celles qui ont peur de parler. Pour celles qui espèrent encore trouver la force de partir. Et surtout pour celles qui ne sont plus là pour raconter leur histoire. À toutes ces victimes, nous leur devons plus que des mots. Nous leur devons des actes. Nous leur devons ce courage que nous avons eu de changer les lois, mais aussi de changer les mentalités. Car derrière chaque vie sauvée, il y aura une mère qui rentrera chez elle, un enfant qui ne deviendra pas orphelin, une famille qui ne sera pas brisée. Et si cette loi permet de sauver ne serait-ce qu'une vie, alors notre combat au sein de cette auguste Assemblée aura déjà eu un sens. Je vous remercie.

Merci d'avoir respecté l'horaire. Hon. Members, the Deputy Speaker will take the Chair. At this stage, the Deputy Speaker took the Chair.

Please be seated. (6.18 p.m.)

M. le président, chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour la suite du débat sur le Domestic Abuse Bill, un texte qui derrière sa froide appellation juridique, touche au plus intime de notre société. La vie familiale, le foyer, le lieu où chacun devrait trouver la paix, la tendresse et la sécurité. Trop souvent, hélas, ce lieu devient un espace de peur, de coups, d'insultes et de menaces. Trop souvent, derrière des portes closes, se joue un drame silencieux que la société ne veut pas voir. Ce projet de loi nous oblige à ouvrir les yeux et à affirmer solennellement que la violence n'a pas sa place au sein de la famille. Je tiens à le dire avec force. Aucune société ne peut prétendre construire la paix si ses foyers sont des champs de bataille. La paix sociale commence à la maison. Si le domicile devient un lieu de terreur intime, alors c'est tout le tissu social qui se déchire. Pourtant, en défendant ce texte, je veux être très claire. Nous ne sommes pas ici pour opposer la protection des victimes à la préservation de la famille. Bien au contraire, en luttant contre la violence domestique, nous défendons la véritable vocation de la famille qui est d'être un refuge, un espace de respect mutuel, un lieu d'amour authentique et non de domination. Préserver la famille, ce n'est pas se taire face au coup. Ce n'est pas tolérer l'humiliation au nom de la tradition ou du privé. Ce n'est même pas fermer les yeux sur les enfants qui grandissent dans la peur, croyant que l'amour se manifeste par les cris et la douleur. Préserver la famille, c'est protéger la mère terrorisée, le père humilié et l'enfant traumatisé. C'est oser dire que la dignité de chacun au sein du foyer est sacrée. En ce sens, ce projet de loi est profondément familial. Il défend la famille contre ceux qui la détruisent de l'intérieur. Mais pour être à la hauteur de cet enjeu, nous devons regarder au-delà de la seule répression. Oui, il faut des sanctions claires, fermes, rapides contre les auteurs de violence. Oui, il faut que la loi dise, sans ambiguïté, que personne n'a le droit de lever la main sur son conjoint, sur son enfant, sur un proche. Oui, il faut des ordonnances de protection efficaces, des interventions policières adaptées, des hébergements d'urgence pour les victimes, des dispositifs de suivi pour les agresseurs. Mais si nous nous contentons de punir à la fin de l'acte sans comprendre, de réagir sans prévenir, nous ne ferons que traiter les symptômes d'une maladie profonde, la culture de la violence. C'est dès le plus jeune âge que nous devons agir. Une société pacifique ne naît pas par hasard ; elle s'éduque, elle se construit et elle s'apprend. Nous devons apprendre à nos jeunes à vivre ensemble, à accepter la différence, à dialoguer plutôt qu'à frapper, à écouter plutôt qu'à humilier. Nous devons dans nos écoles, dans nos clubs de jeunesse, dans nos familles, enseigner le respect de l'autre, l'égalité entre les femmes et les hommes, la gestion des conflits sans recours à la brutalité. Il ne suffit pas de dire aux enfants que la violence est mal. Il faut leur montrer par l'exemple que l'on peut être en désaccord sans s'insulter, qu'on peut être en colère sans devenir destructeur. Quand un enfant grandit dans un foyer où la violence domine, il apprend, malgré lui, que la force fait la loi, que le plus fort décide, que le cri, c'est le plus puissant que la parole posée. Plus tard, cet enfant risque de reproduire des schémas dans sa propre vie de couple, dans son rôle de parent, dans sa manière d'être citoyen. C'est ainsi que la violence domestique se transmet de génération en génération, créant un spiral infernal. M. le président, mettre fin à cette spirale infernale, c'est briser la chaîne pour les générations à venir. En adoptant ce Domestic Abuse Bill, en le complétant par une véritable politique d'éducation de paix, nous prenons nos responsabilités non seulement envers les victimes d'aujourd'hui, mais envers les enfants de demain. Je veux également insister sur un fléau qui ronge nos foyers et qui nourrit trop souvent la violence domestique – le fléau de la drogue dont tout le monde en parle. La drogue est une peste moderne qui s'attaque au cœur de nos familles. Elle détruit les personnalités, elle effrite la confiance, elle alimente les disputes financières, elle génère mensonge, agressivité, comportement incontrôlable. Combien de foyers sont aujourd'hui plongés dans la détresse parce qu'un fils, une fille, un conjoint a sombré dans l'addiction ? Combien de scènes de violences domestiques éclatent sur l'effet des substances, de l'alcool, de la dépendance, du désespoir qu'elle entraîne ? On ne peut pas parler sérieusement de protection du foyer sans attaquer de front le trafic de la consommation de drogues qui empoisonne aujourd'hui notre société. M. le président, c'est pourquoi la lutte contre la violence domestique doit être articulée avec une politique courageuse contre la drogue : démantèlement des réseaux, prévention dans les écoles, prise en charge thérapeutique accessible, soutien aux familles confrontées à l'addiction. Une famille qui se bat seule contre la drogue est une famille en danger. Elle a besoin de soutien, elle a besoin d'accompagnement. Protéger le protéger la famille, c'est lui offrir des ressources, de l'écoute, des structures capables d'aider ceux qui veulent sortir de la dépendance. Là encore, il s'agit d'empêcher que la souffrance, la frustration et la perte de contrôle liée à la drogue ne se traduisent pas par des gestes violents au sein du foyer. Notre objectif est bien clair – débarrasser notre société de la banalisation de la violence sous toutes ses formes. Trop souvent, nous tolérons violence verbale. Nous acceptons l'idée qu'une gifle, ce n'est rien, qu'un homme doit montrer qui commande, qu'une femme doit supporter pour préserver le foyer. Ces discours tuent ; ils tuent silencieusement en légitimant l'inacceptable. Ils tuent en convainquant les victimes qu'elles doivent se taire pour ne pas détruire la famille. Je le dis solennellement aujourd'hui dans cet auguste Assemblée. Ce qui détruit la famille, ce n'est pas la parole de la victime, c'est le geste de l'agresseur. Ce qui menace la famille, ce n'est pas la plainte, mais c'est le coup. Le foyer doit être un sanctuaire de paix. Quand une personne, qu'elle soit femme, homme ou enfant, franchit le seuil de sa maison, elle doit se sentir protégée et non menacée. Elle doit se dire, ici, je peux me reposer, je peux être moi- même, je peux parler sans crainte. Le Domestic Abuse Bill doit porter cette promesse. Il doit dire à la victime, tu n'es pas seule, la loi te voit, la loi t'entend et la loi te protège. Il doit dire à l'auteur de violence, tu n'as pas tous les droits parce que tu es le chef de la famille ou parce que tu apportes le salaire à la maison. La violence n'est ni un attribut de l'autorité ni un privilège de la tradition. Elle est un délit, elle est une faute grave et elle sera sanctionnée. Il doit dire aux témoins, aux voisins, aux collègues, aux proches : ton silence peut être complice. Tu as le droit et même le devoir d'alerter. Tu n'es pas en train de détruire une famille en signalant des violences mais tu contribues à sauver des vies. Mais aucun texte, aussi bien écrit soit-il, ne suffira sans une mobilisation collective. Il faut que tous les acteurs de la société soient impliqués – les forces de l'ordre, les magistrats, les travailleurs sociaux, les médecins, les enseignants, les responsables communautaires et religieux, les associations, les médias. Il faut des formations spécifiques pour que chaque policier, chaque infirmière, chaque directeur d'école sache reconnaître les signes de violence domestique, sache accueillir la parole d'une victime sans jugement, sans minimisation. Il faut que les refuges existent en nombre suffisant, que les lignes d'écoute soient joignables, que les réponses soient rapides, concrètes et humaines. M. le président, je rêve d'une société où – • la famille soit véritablement le premier lieu d'éducation à la paix ; • les parents apprennent à leurs enfants non par la peur, mais par l'exemple ; • les conflits du couple se règlent par le dialogue, parfois par l'aide extérieure, mais jamais par la violence ; • les hommes comprennent que le respect n'est pas une faiblesse, que l'égalité avec les femmes ne diminue en rien leur dignité ; • les femmes savent qu'elles ont le droit de dire ‘non’, le droit d'être protégée et le droit d'être crue, • les enfants enfin ne grandissent plus dans la terreur, des nuits ponctuées, des cris et des bruits de verre. En soutenant ce Domestic Abuse Bill, nous faisons un choix de civilisation. Nous disons que la force ne fera plus la loi dans l'espace le plus sacré de notre vie, le foyer. Nous disons que la famille ne sera plus utilisée comme un prétexte pour imposer le silence aux victimes. Nous disons que la paix que nous voulons bâtir dans nos rues, dans nos institutions, dans notre nation, commence derrière chaque porte, chaque salon, dans chaque chambre et dans chaque cuisine. Nous disons que nous voulons pour nos enfants, non seulement un avenir économique meilleur, mais surtout un environnement affectif plus sûr, plus juste et plus humain. Je souhaite qu'un jour, dans notre pays, plus aucun enfant n'ait à se cacher dans un coin de la maison en retenant ses larmes pour ne pas aggraver la situation, qu'aucune femme n'ait plus à maquiller ses bleus en invoquant une chute, qu'aucun homme victime de violence n'ait plus honte de demander de l'aide. Je souhaite que le mot famille ne soit jamais associé à la peur, mais toujours à la protection et à l'amour. Ce projet de loi ne résoudra pas tout, mais il est une étape décisive sur ce chemin. Chers collègues, notre responsabilité est immense. En votant ce texte, en l'enrichissant, en l'accompagnant de politiques courageuses en matière d'éducation, de lutte contre la drogue, de soutien aux familles, nous pouvons véritablement changer le visage de notre société. Nous pouvons faire reculer la violence, restaurer la confiance, rebâtir des foyers solides, non par l'autoritarisme, mais par le respect mutuel. Nous pouvons apprendre à toute une génération à vivre ensemble dans la paix. Avec cette conviction profonde, M. le président, avec cette espérance, avec la pensée tournée vers toutes celles et tous ceux qui souffrent aujourd'hui en silence, derrière des murs trop épais, que je soutiens pleinement le Domestic Abuse Bill pour la protection des victimes, pour la dignité de la famille, pour l'avenir de nos enfants et pour une société enfin délivrée de la tyrannie de la violence, à commencer là où la vie prend racine, à la maison. Je vous remercie.

Thank you, hon. Member. Hon. Seeburn! (6.32 p.m.)

Thank you, Mr Deputy Speaker, Sir. I rise to support the Domestic Abuse Bill introduced by the hon. Deputy Prime Minister and Minister of Gender Equality and Family Welfare. Today is one of those moments in the life of a nation where Parliament is called upon not merely to legislate, but to define who we are as a people. The measure before us is about affirming a fundamental truth that every human being has the right to live free from fear, violence and intimidation within their own home. One should know that a home should be a sanctuary where children learn love and not violence, where partners and couples build trust and not fear, and where families nurture hope and not despair. Mr Deputy Speaker, Sir, domestic abuse is unlike many other crimes. It often happens behind closed doors, hidden from public view, concealed by silence, shame and dependence. Every case file nearly represents a child who witnessed violence. Every complaint is the voice of someone who found extraordinary courage simply to ask for protection. Every statistic represents a mother, a woman who feared returning home. Mr Deputy Speaker, Sir, as legislators, we cannot measure our success only by economic growth or infrastructure. The true strength of a nation is measured by how it protects those who are most vulnerable. The questions are therefore: Why is this Bill necessary? How it will improve our criminal justice and why the Bill should have confidence? The Bill sends a clear message that violence within the family is not a private matter beyond the reach of justice. It is a violation of human dignity and the State has the authority, necessity and the responsibility to intervene. Supporting this Bill is supporting justice over abuse, dignity over humiliation and protection over indifference. Domestic abuse can affect women, children, men and older persons. Whoever the victims may be, our response must be guided by compassion, fairness and the rule of law. Mr Deputy Speaker, Sir, the Bill does not merely amend the previous law. It replaces an outdated legal framework with legislation that reflects the realities of modern domestic abuse with a broader sense focused on prevention, protection and accountability. Its objective is intended to protect everyone irrespective of gender. It protects women, children, elderly parents, persons with disabilities and every victim of domestic abuse. Our society has evolved. The law must evolve to recognise that abuse can be physical, psychological, financial, technological and even coercive. Our legal framework must protect victims from every form of domination. This Bill recognises that abuse is not limited to physical violence. A victim can be imprisoned without chains. Psychological abuse destroys confidence, emotional abuse and economic abuse destroys dignity and independence. Coercive and controlling behaviour destroys freedom. Many victims suffer all these types of abuse long before physical abuse occurs. The most dangerous abusers are not always those who strike first. They are those who isolate their victims from family, monitor every movement, confiscate salaries, threaten children, dictate whom they may speak to and destroy their confidence until they become prisoners within their own homes. In criminal justice, prevention is better than protection after tragedy has occurred. Every murder arising from domestic violence begins long before the fatal assault. It begins with intimidation. It begins with threat, humiliation and coercive control. If the law intervenes earlier, lives can be saved. This demonstrates that the Bill is preventive rather than punitive. Mr Deputy Speaker, Sir, we must be well prepared to implement measures and save lives. Police officers must be better equipped to identify patterns of abuse rather than focusing solely on visible injuries. Modern investigations must also consider text messages, financial records, threats, witness testimony, digital communication and repeated incidents that establish coercive behaviour. Today, abuse may continue through mobile phones, through social media, through GPS tracking, online harassment and also constant surveillance. Technology should never become another weapon to be used against victims. Mr Deputy Speaker, Sir, domestic abuse is not only a social tragedy. It can also be an economic burden. Victims lose employment. Children perform poorly at school. Health care costs increase. Police resources are diverted and productivity declines. Therefore, protecting family is an investment in our nation's future. By broadening the legal definition of domestic abuse, Mauritius is aligning itself with the best international standards and recognising the living reality of, perhaps, thousands of victims. Mr Deputy Speaker, Sir, the United Kingdom took a historic step with the Domestic Abuse Act in 2021 by recognising that domestic abuse includes emotional, psychological, economic as well as controlling the coercive behaviour. The UK further acknowledged the devastating impact of abuse on children who witness violence within their home. Thus, widened the scope of consideration to strengthen protection orders and support for victims. Australia has recognised that waiting until physical violence occurs is waiting too long. It has similarly adopted a modern understanding of family violence. Across Australian jurisdiction, coercive control, financial abuse and pattern of intimidation are increasingly recognised as forms of domestic violence requiring legal intervention. New Zealand and Canada have also modernised their legislation by recognising psychological abuse, coercive control and economic abuse while strengthening the role of protection orders and victim support. In fact, across Europe, many countries have strengthened their domestic violence legislation in accordance with international human rights standards, recognising that abuse is a pattern of behaviour designed to dominate, isolate and control another person. Mr Deputy Speaker, Sir, Mauritius should not stay behind, but do same and follow from successful international experiences. We are not copying other nations. We are joining a global movement that places the safety and dignity of victims above outdated perceptions of family violence. The Bill sends a powerful message that: abuse is abuse, regardless of whether it leaves visible bruises. A victim who is isolated from family and lives in fear every single day is abuse. A victim who constantly is constantly threatened and is denied access to money is also abuse. These victims deserve protection under our laws. The Bill encourages early intervention. Every experienced police officer, magistrates and social workers know that domestic violence rarely begins with serious physical assault. Very often, it begins with insults, then intimidation, then isolation, then financial control and threats, which afterwards result in physical violence. By recognising these warning signs earlier, the law allows institutions to intervene before tragedy occurs. In many countries, this preventive approach has helped to reduce repeated abuse, and more importantly, save lives. Mr Deputy Speaker, Sir, the Bill also recognises that protection of our children is essential. A child who grows up witnessing domestic abuse carries invisible scars for life. Studies across the world consistently show that children exposed to domestic violence are at greater risk of anxiety, depression, poor educational outcomes, and perpetuating cycle of violence in adulthood. Thus, protecting a parent is about protecting a child. Protecting a family is about protecting the future of our nation. One thing is clear, Mr Deputy Speaker, Sir, that no law, however strong, will succeed on its own. Implementation will be critical, and we are confident that our Deputy Prime Minister will put measures in place to ensure that domestic abuse will be handled effectively. Police officers must receive specialised training. Healthcare and other professionals must know how to identify victims. The judiciary must have adequate resources. Shelters and counselling services must remain accessible. Mr Deputy Speaker, Sir, victims must have confidence that when they come forward, the State will stand beside them and will not leave them to face abuse alone. The State has every duty to protect citizens where violence, fear and coercion exist. This Bill must further be supported by continued investment in public awareness, victim services, rehabilitation programmes and coordination across government agencies. Today, Mauritius has an opportunity to demonstrate that our legal system evolves with our society. We have an opportunity to protect the vulnerable, uphold human dignity and strengthen our justice system. Today, across Mauritius, families are asking whether women and vulnerable persons are truly safe inside their own homes. This Parliament has a responsibility to answer that question, not only with words, but with action. Every Mauritian mother and grandparent should know that the law protects them. Every child and every daughter should know that violence and abuse are never acceptable. Mr Deputy Speaker, Sir, before I conclude, allow me to thank the hon. Prime Minister for prioritising this Bill, the Deputy Prime Minister for introducing this progressive piece of legislation, the AG's Office and all the stakeholders, including staff of the Ministry of Gender Equality, for their significant contribution towards modernising our legislation on domestic abuse, and all those who have spoken before me in support of this Bill. Mauritius has long been recognised as a stable democracy governed by the rule of law. Today, we have an opportunity to demonstrate that we are also a leader through our Prime Minister in protecting human dignity and combating gender-based violence. We fully recognise that the right to live free from violence is one of the most fundamental rights. No citizen should have to choose between personal safety and keeping a family together. Mr Deputy Speaker, Sir, today, we are protecting families. The Bill is intended to ensure that every Mauritian home becomes a place of safety rather than fear. History will remember whether we had the courage to stand on the side of those who had no voice. The laws we pass, today, will become the values we proclaim tomorrow. It will shape the lives of people we may never meet. Let today's decisions proclaim that, in Mauritius, justice begins at home. The Bill is not about politics. It is not about ideology. It is about humanity. It is about ensuring that no person should have to choose between silence and safety. The true measure of a nation is not found in the height of its buildings or size of its economy. It is found in the strength of its justice, and in the compassion it extends to those who are most vulnerable. Mr Deputy Speaker, Sir, history will recall that this Parliament did not look away when confronted with violence behind closed doors. We, in fact, opened the doors of justice. We stood with the victims. We held offenders accountable, and we affirm that every home in Mauritius should be a place of safety, dignity and respect. As Dr. Martin Luther King once reminded the world, injustice anywhere is threat to justice everywhere. Today, by supporting this Bill, we affirm that there is no place in our Republic where injustice will be tolerated. Not in our streets, not in our workplace, and certainly not in our homes. With these words, I thank you.

Thank you. Hon. François! (6.46 p.m.)

« Elle a été séquestrée en voiture, brutalisée, des coups sur tout son corps, frappée par son petit ami qui, par la suite, menace de se suicider – si une déclaration est faite à la police à son encontre », c'est l'histoire de Josephine et Joseph – deux jeunes. Cette histoire m’interpelle profondément, car l’abus et la violence domestique touchent notre jeunesse. Face à la multitude d’abus domestiques, notre société est confrontée à de grands défis, tant sur le plan culturel, éducatif, légal que médiatique. En 2025, 7562 cas de violence domestique, 986 ordonnances de protection, comme mentionné par Madame la DPM. À Rodrigues, les cas de violences domestiques signalés à l’Unité de protection du bien-être de la famille sont les suivants – • en 2022 – 81 cas ; • en 2023 – 87 cas ; • en 2024 – 98 cas ; • en 2025 – 107 cas pour une population de 44,000. L’Espagne démontre une progression remarquable : le nombre de féminicides a chuté de 30 % en vingt ans depuis 2004. M. le président, je note l’effort du ministère de l'Égalité des genres pour réduire de 24 % les cas de violences domestiques dans les prochaines cinq ans, passant de 6565 cas en 2025/2026 à 5000 cas en 2029/2023, comme objectif vers une société socialement cohésive. Ceci dit, permettez-moi de féliciter l’honorable Deputy Prime Minister, Madame Navarre-Marie, pour son leadership en matière d’égalité des genres, et je remercie l’appui de l’honorable Attorney General pour la présentation de ce texte de loi important à la Chambre. Ce présent projet de loi est une réforme progressiste significative dans la lutte contre les abus domestiques. M. le président, mardi dernier, c'était la Journée internationale du parlementarisme, ce qui nous rappelle que le Parlement est à son meilleur lorsqu’il protège ceux dont les voix sont souvent silencieuses. Un Parlement digne de la confiance publique ne doit pas seulement adopter des lois ; il doit veiller à ce que ces lois atteignent leurs objectifs et, dans ce cas précis, protègent la femme et la jeune fille, l’enfant qui vit dans la peur, et l’homme qui peut souffrir en silence parce que la honte l’empêche de demander de l’aide. Ce projet de loi sur les abus domestiques est nécessaire. C’est pourquoi je salue et soutiens les définitions plus larges contenues dans ce texte de loi. Il élargit la protection, reconnaît les schémas d’intimidation, renforce l’accès aux ordonnances de protection et envoie un message clair selon lequel les abus ne se résument pas à des violences physiques ; ils peuvent aussi être du contrôle, de la peur, des menaces, de l’humiliation, une domination économique, l’isolement, entre autres. Et pour donner dignité aux victimes et vie à ce texte de loi, nous avons besoin de logements sûrs, des ONG, des policiers formés et de plus de ressources humaines, principalement dans les domaines de l’accompagnement social, sur le plan psychologique, de la réhabilitation, de données fiables, de confidentialité, et d’une coordination efficace entre les institutions et des initiatives spécifiques à Rodrigues reflétant notre réalité autonome. M. le président, l’abus domestique est l’une des contradictions les plus douloureuses de notre société, surtout sur le plan économique. Le toit familial devait être le lieu le plus sûr, mais pour beaucoup de personnes, c'est l'endroit où commence la peur ou le calvaire. L'Organisation Mondiale de la Santé et les Nations Unies avertissent constamment qu’environ une femme sur trois dans le monde connaît une violence physique, psychologique ou sexuelle au cours de sa vie. Derrière ce chiffre, il ne s’agit pas d'un nombre abstrait, mais – • C'est Lily - une mère qui cache les blessures de ses enfants et je suis touché par le témoignage du cœur de l'honorable Leu-Govind ; • C'est Fifi - une fille qui cesse d'aller à l'école parce que la peur l'accompagne de la maison à l'école, comme l'a justement décrit l'honorable Dr. Gungapersad ; • Ce sont des enfants qui sont témoins de violence et qui ont besoin d'aide spécialisée, car un enfant qui grandit dans la peur, peut porter cette peur à l'âge adulte. Le Directeur de L'Audit offre des recommandations pertinentes concernant l'amélioration et la gestion des services de shelters ; • C'est Mondo - un voisin qui entend crier mais ne sait pas comment intervenir ; • C'est Marie - une victime qui peut partir mais n'a nulle part où aller en sécurité. Les abus aujourd'hui sont les téléphones scrutés chaque nuit, les cyberviolences, l'isolement. J'ai été témoin de la souffrance d'une famille lorsque l'un de leurs fils a coupé le contact pendant trois ans par peur de représailles domestiques et aujourd'hui, cet homme est toujours traumatisé. M. le président, une fois que nous reconnaissons l'abus, nous devons être prêts à réagir pour éviter les pièges. Quelques mots sur Rodrigues. Une femme à Rodrigues avec des enfants sans revenu et craignant que tout le monde connaisse son histoire, demain matin, se demande où elle va ce soir sous les menaces de son persécuteur. Une victime ne doit pas avoir à répéter son traumatisme cinq fois dans cinq bureaux différents. Elle doit pouvoir entrer par une porte et trouver un chemin coordonné vers la sécurité. Je propose la création d'une nouvelle Unité Spéciale de Soutien dédiée à l'abus domestique, adaptée à notre taille et à nos réalités. Elle devrait rassembler des policiers formés, des travailleurs sociaux, un psychologue, un soutien juridique, des services de protection de l'enfance, des représentants de la santé et des partenaires communautaires. Cette unité devrait fonctionner selon des protocoles de confidentialité stricte, car à Rodrigues, la confidentialité n'est pas un luxe ; c'est le fondement de la confiance, car tout le monde se connaît. Cette proximité peut aussi rendre silencieuse les victimes. Les victimes craignent souvent que la personne au comptoir de la police soit proche ou connaisse l'auteur des faits ou d'être invitées à arranger les choses. Elles peuvent craindre que leur signalement parvienne à l'agresseur avant que la protection ne les atteigne. M. le président, c'est pourquoi la confidentialité, l'éthique professionnelle et la pratique centrée sur la victime doivent être au cœur de la mise en œuvre en lien avec l'article 4 – Best Interest Principles. M. le président, compte tenu du nombre de cas local, j'observe avec l'indignation le recul et l'échec politique et social devant le retard et l'absence de non- construction de nouveaux logements sociaux concrets depuis 2022 à Rodrigues. Rodrigues devrait également envisager le modèle innovant du logement « core and cluster » où les familles disposent d'unité d'hébergement autonome temporaire, tandis que les services de soutien sont disponibles à proximité. M. le président, le traitement des victimes dépend non seulement de ce que dit la loi, mais de ce qui se passe au poste de police, à l'hôpital, au bureau des autorités et dans la communauté, que les premiers mots prononcés puissent soit ouvrir la porte à la protection, soit les fermer complètement. Je recommande des formations continues, obligatoires pour les agents de police, les personnels de la justice de la santé, les travailleurs sociaux et les agents communautaires. Nous avons aussi besoin de données fiables et d'un système structuré de collecte. Rodrigues ne peut pas planifier efficacement si nous ne connaissons pas scientifiquement l'ampleur, le schéma, le lieu et la récurrence des abus domestiques. Des données fiables permettront au gouvernement central, à l'Assemblée Régionale, à la police, aux ONG et au service de santé de passer de la réaction à la prévention. M. le président, à Rodrigues, la prévention doit parler le langage de notre société rodriguaise, respecter notre culture. La violence n'est pas une tradition. L'abus n'est pas de l'amour et le silence n'est pas la paix. Les défis sont clairs et nous avons besoin – • Des ressources humaines spécialisées ; • Des services juridiques accessibles ; • D’un centre de réhabilitation et un programme structuré de réhabilitation ; • D'un financement durable pour des abris et un logement transitoire ; • D'éducation et de conscientisation publique continue dans les villages ; • D'une coopération plus consistante entre le gouvernement central, l'Assemblée Régionale, la police, le service de santé, les écoles, les religions, les ONG et les leaders communautaires. À cet égard, je propose cinq mesures pratiques pour Rodrigues – (i) Établir une Specialised Domestic Abuse Response Unit avec du personnel qualifié, formé et un soutien social ; (ii) Créer un système de données confidentielles et de gestion de cas ; (iii) Développer un logement d'urgence et transitoire sûr ; (iv) Financer le soutien à la famille et les programmes de réhabilitation pour les auteurs responsables, et (v) Renforcer une campagne de sensibilisation publique durable. M. le président, dans son récent discours budgétaire, l’honorable Dr. Navin Ramgoolam, Premier ministre, a justement évoqué la reconstruction de la résilience sociale, la promotion de l'égalité des genres, le renforcement de l'autonomisation des femmes et une meilleure protection de chaque enfant contre la violence et les abus. Ce projet de loi nous donne la fondation législative et la volonté politique pour rendre cette fondation plus solide. Je note dans le budget 2026-2027 qu'une somme de R10 millions est prévue sur le nouvel item « Women and Children’s Solidarity Programme (a)Running Expenses of Halfway Home ». I hope a few millions will go to Rodrigues as well. Sur la question des bourses d'études, sur la base du mérite et des critères sociaux, un traitement spécifique devrait être offert aux candidats qui attestent de leur statut de victime de violence, à condition qu'elles remplissent toutes les autres conditions prévues par la réglementation en vigueur. M. le président, soyons clairs ; un cadre juridique moderne est important, mais une victime n'expérimente pas la justice comme un article du projet de loi. Une victime éprouve la justice lorsque le système est fonctionnel – • Le téléphone est répondu à temps ; • La police réagit avec professionnalisme ; • La cour de justice agit rapidement ; • La confidentialité est respectée ; • Les enfants sont protégés, et • La communauté soutient la victime plutôt que de rester silencieuse. Pour conclure, M. le président, je soutiens ce texte de loi car il élargit la protection contre l'abus domestique et met en lumière les souffrances cachées. Mais je dis aussi avec respect et fermeté qu'il ne faut pas s'arrêter qu'à l'adoption de la loi. Nous devons la mettre en œuvre avec urgence, avec compassion, avec des ressources et avec une collaboration renforcée avec Rodrigues. Que ce projet de loi soit une promesse à nos jeunes filles, la femme et à l'enfant qui ont peur ce soir, à la personne âgée qui se sente impuissante, à l'homme qui souffre en silence et à chaque famille de la République qui mérite la paix dans leur foyer. Et oui, très bien, l’honorable Madame Annabelle Savabaddy, vous avez plaidé pour la paix. Construisons une nouvelle société où l'amour ne fait pas mal et qu'aucune victime ne reste seule derrière une porte fermée. M. le président, sur ces mots, je vous remercie pour votre attention. Thank you.

Thank you. Hon. Narsinghen! (6.59 p.m.) The Junior Minister of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade (Mr H. Narsinghen): Mr Deputy Speaker, Sir, thank you for giving me the floor. I just want to highlight the number of points I would have liked to raise, possibly not. Number one, I would like to rebut some of the points raised by hon. members of the Opposition, especially the hon. Leader of the Opposition. I have to agree that two other members of the Opposition have been more or less consensual. Number two, I just want to briefly highlight the objective of the Bill and how we are moving from a physical-centric focus to a broader approach. And also, how today, we are living in a different era and there has been evolution of society and there is a what I would qualify as being a socio-evolutionary lag and how we are shifting from a reactive law to a more proactive legislation. Also, from a model of physical violence to focus more on economic, psychological and emotional violence and a sort of innovation with virtual harassment, protection to also related parties. More important on the innovative protection measures with an exclusion order. More coordination and also reporting duties of health professionals and other professionals, more severe punishment and also rehabilitation. I have been listening to many of my colleagues. It is true and I fully concur that we have to crack down on domestic violence. We have shifted from violence to abuse, which is broader. But at the same time, do not forget that when we are referring to domestic violence, it is part of the puzzle. It is true that part of the Mauritian society is suffering from a more sort of ingrained illness. We have to address the issues. Also, in spite of the fact that we have to crack down on perpetrators of domestic violence, yet the challenge – and I have to commend both the hon. Minister and the hon. Attorney General – to crack down at the same on domestic violence, but also to rehabilitate. Unfortunately, we are not spending enough time on rehabilitation, which is also very important. So, the Bill of today is a milestone that will fundamentally reshape the social fabric of Mauritius and of society generally. For nearly three decades, our actions were governed by the Protection from Domestic Violence Act of 1997. The Leader of the Opposition stated, I am just quoting from his speech: « On a perdu du temps. » Incredible! From 1997 to 2026, on a perdu du temps? What have they done over 10 years, Mr Deputy Speaker, Sir? It is true. I have also listened to hon. A. Duval. They have brought a sort of amendment in 2016, which has to be commended. But at the same time, this was a patchwork. Whereas this time, the hon. Minister and the hon. Attorney General, are coming with a very comprehensive piece of legislation. The Leader of the Opposition mentioned also that on a pas inclus des offenses comme le féminicide et aussi marital rape. But, unfortunately, maybe he did not pay heed to the fact that it was already announced that very soon, the hon. Attorney General will come forward with legislations by amending the Criminal Code and these two offences will be taken on board. This will be a great step forward. The Leader of the Opposition also raised concerns about health professionals and other professionals flagging suspicious cases. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, M. le président. I have also listened to the speech of hon. Dr. Aumeer. I think health professionals have a very important role to play, and it would be good that this is included in the law. The Leader of the Opposition mentioned at some stage of his speech that there is no proper coordination. But this is included in the Bill that there is a panel, which is going to be established for the first time. It is true that this was a major flaw in the law of 1997. There was no proper coordination. This time, both the technicians of the Ministry and the lawyers at the SLO, have addressed this issue. This is being cured. Now, these are the criticisms I have to level against which have been stated by the Leader of the Opposition. But also, Mr Deputy Speaker, Sir, it seems that we have to go back to the basic. When the Bill is being read in Parliament, we have the First Reading and the Second Reading. The purpose of the Second Reading is for the concerned Minister to listen to the criticisms of Members of Government and of backbenchers and Members of the Opposition. Backbenchers also can criticise. There is nothing wrong in it! The hon. Minister was humble enough to say that this is a first step. A major step for a comprehensive reform, not only an amendment like they did in 2016. She is prepared to see how this legislation would be in operation. She mentioned in a speech that she will be ready in one year's time or in two years’ time, possibly, in light of the practice that, if need be, there would be further amendments. We are not going to wait for another 20 to 25 years to amend the law. This is how this Government is operating. This is how the hon. Attorney General is operating. This is how many Ministers are operating. Well, the Leader of the Opposition also mentioned that maybe we should have more regular reports. That is a valid point. I always mention that when it comes to education, when it comes to health, and now to family protection, if we can try to pull our resources and our analysis together, both the Opposition and Government, this would be a good thing. We can fight on other matters, but on these important matters, I think if we can find a consensus, that would be commendable both to the Government and to the Opposition. This is very important. I mentioned that two of the hon. Members of the Opposition made some very good remarks. Hon. Ms Joanna Bérenger agreed that this is a good law. It is not perfect, as mentioned by the hon. Minister. Yet, it can be improved in one or two years’ time. She mentioned that : « On a donné une décoration à Madame Nathacha Appanah. Et croyez-moi, on a donné ça avec conviction, de par la grandeur de cette dame et aussi par le contenu de ses livres. Donc, ce n’est pas seulement une opération com. » We believe in it. This is why this law is coming at the right time. Of course, hon. A. Duval mentioned about resources. I am sure that in spite of the difficult situation that the previous government left us, the number of scandals –no need for me to mention all these scandals –, I am sure both the hon. Prime Minister, who is also the Minister of Finance, and the hon. Minister will find resources. It is true that we have to find resources and we have to find more money. A point which I agree with hon. A. Duval is that there is a need for training. Training of the officers of the Ministry, that is point number one. But nobody mentioned – as if we are scared – I fully respect separation of powers. I fully respect that principle. But at the same time, some years back, we passed a law for the training of magistrates. You see magistrates, jurists, whether you are a barrister, you are a jurist, you are professor of law, you know the law. Some people they read around; they know much more than the law. But according to me, it is not enough. The Institute of Judicial and Legal Studies, unfortunately, up to now, has not been involved in the training of magistrates. It is important to give a very important dimension of psychology and sociology to our magistrates and members of the judiciary. This is where at times; the hon. Minister and the officers of the Ministry of Gender and Equality are not necessarily responsible for what is happening. We cannot poke our nose in the affairs of the judiciary. I fully concur. I fully agree. But at the same time, proper training has to be given to magistrates and even judges. Why not! This is important. So, these are some of the some of the points which I wanted to rebut. Now, coming to the points I wanted to raise, I mentioned that we are leaving, Mr Deputy Speaker, Sir, what was in the actual law. Leaving a physical centric approach to a broader approach. We are taking cognizance of the evolution which has happened in our society. While the actual Act served its purpose in a different era, it has fallen into, what I would qualify as, an undeniable socio-evolutionary lag. It remains blind, unfortunately, Mr Deputy Speaker, Sir, to the realities of modern abuse, constrained by outdated physical centric focus and crippled by passive siloed administrative structures. This is where we are changing the structures. Today, we permanently consign that obsolete framework to history and with the Domestic Abuse Bill, we are introducing a modern, highly proactive – from a reactive model to a proactive model – because it is not only physical violence which has to be taken into consideration. This is why, initially, I mentioned this is a major comprehensive framework and this legislation, Mr Deputy Speaker, Sir, is meticulously engineered to achieve two non- negotiable goals. On one hand, providing an unyielding shield to crack down on domestic abuse through severe sentencing. We have increased the sentencing, the punishment, which is very important, but at the same time – which unfortunately we have not harped enough according to me – on rehabilitation. It is a major challenge. To punish more, but to rehabilitate is important in our modern society. As I mentioned before in my earlier speeches, Mr Deputy Speaker, Sir, referring to the famous jurist Roscoe Pound, we have to strike a balance in the law and this is a major challenge. The security of women, but also the future of society. This is one point where one hon. Member of the Opposition mentioned also that we have to be careful with what we call mediation. According to me, yes, I agree, we have to be careful with mediation. But at the same time, we have to bring a stratification, a classification among the sort of physical abuse or other sort of abuse. Because we do not want to break down families also for each and every type of violence, which I am not condoning. I am not condoning any type of violence. But at the same time, when I referred to striking a balance in society, we have to strike the balance. We cannot, for each and every even simple act of violence, emotional or psychological violence, we do not allow mediation and we allow the family to break down. Because in the medium term and the long term, what will happen? We have we will have so many broken families, and then we will have more violence in society. So, this is where I think a sort of balance has to be to be struck. Let me be entirely clear, Mr Deputy Speaker, Sir, domestic violence is not just about physical blows or visible bruises. Abuse is a systematic campaign of domination, isolation and control. The greatest flow of the 1997 Act was its restrictive physical centric framework, as I mentioned, which completely ignored the insidious ways abusers destroy the autonomy of the victims. This is where the Bill marks a radical shift from a violence-based model to a coercive-based protection framework. Under Section 2 of this new law, we have dramatically expanded the definition of an act of domestic abuse to fully encapsulate its modern and complex variants. Economic abuse, very important – this time we are criminalising economic abuse. It is now a crime to cause a victim, for example, to be dependent on the related person.

You have two minutes to conclude.

By isolating them from support, exploiting their resources, sabotaging employment or training opportunities, or forcing them into debt coercion. It is equally illegal to restrict access to joint digital financial platforms like debit cards and basic household necessities. No abuser will be allowed to use economic dependency to trap a victim in silence. I already highlighted, Mr Deputy Speaker, Sir, about psychological abuse, also virtual harassment. Also, we have enlarged the scope for related parties. Even protection will be given to grandparents. We have also beefed up the protection measures, as I mentioned – more State intervention. We have also reduced the delays which under the purview of the actual law was 14 days as mentioned by hon. Dr. Aumeer. All these improvements are being made. We are also introducing some more new protection measures and where the magistrates and the judicial officers can use online methods to issue these orders, these protection orders, new orders. So, I mentioned also about reporting duties by professionals. Mr Deputy Speaker, Sir, this is a very important Bill which has been worked out in a very comprehensive manner. What is also good, the hon. Minister has mentioned and underscored that after 1 or 2 years, in light of the experience that we will be having from the operation of the law, she will be ready to have a fresh look at it. I fully agree also that training of officers is crucial. Giving more financial means to the Ministry is very important because we do not want the law just to be beautiful on paper, impressive on paper. We have to act upon it. So, this is a very good Bill. I will not say excellent because we have to keep room for improvement. This is why I am strongly commending the Bill, Mr Deputy Speaker, Sir.

Thank you. Hon. Ms Babooram! (7.17 p.m.) The Junior Minister of Health and Wellness (Ms A. Babooram): Mr Deputy Speaker, Sir, this is without a doubt a legislation whose time has come. For far too long, victims of domestic abuse have suffered in silence. Some have paid the ultimate price with their lives, while many others continue to bear permanent physical and psychological scars. Our existing legislative framework, dating back to 1997, reflected the realities of its time, but society has evolved. Our understanding of abuse has deepened, and the law must evolve accordingly. This Bill represents that necessary evolution. Mr Deputy Speaker, Sir, this legislation is about far more than domestic abuse. At its heart, it is about the protection of human dignity. It is founded upon a simple but fundamental principle. No human being should ever be subjected to violence, intimidation, humiliation, or coercion, whatever form those abuses may take. One of the most significant advances contained in this Bill is the recognition of emotional and psychological abuse as offences in their own right. For many years, countless women and indeed many men, endured profound suffering without adequate legal protection, simply because the law failed to recognise injuries that leave no visible scars. Yet, emotional wounds can often be deeper and longer lasting than physical ones. Mr Deputy Speaker, Sir, if we are serious about combating domestic abuse, we must also confront its causes. Domestic abuse rarely exists in isolation. It is often part of a cycle of violence that passes from one generation to another. Many perpetrators are themselves products of environments marked by violence, neglect, and trauma. This reality does not excuse criminal conduct, nor should it ever diminish personal accountability. But if our objective is to build a safer society, we must also address the conditions that allow violence to reproduce itself. It is precisely for that reason that I warmly welcome the rehabilitation programme introduced by this Bill. A mature justice system is one that punishes wrongdoing while also creating opportunities for genuine rehabilitation. We owe that not only to offenders who are willing to reform, but also to future victims whose suffering may be prevented if destructive behavioural patterns are broken. Rehabilitation is, therefore, not an act of leniency. It is an investment in public safety and in the long-term well-being of our society. Rebuilding society cannot occur without re-education. Harmful cycles must be broken and individuals must be encouraged to believe that they can rebuild their life through genuine reform. Mr Deputy Speaker, Sir, domestic abuse also presents complex human realities that cannot simply be reduced to legal principles. Relationships are built upon affection, emotional attachment and shared responsibilities. Victims often remain with their abusers for reasons that may appear difficult to understand from the outside: children, financial dependency, emotional attachment, fear, hope for change, and family pressures all play a role. I am certainly not suggesting that anyone should remain in an abusive relationship. Every victim deserves protection and the opportunity to live free from violence, but unless we understand the realities that influence those decisions, we risk oversimplifying a problem that is profoundly complex. How many parents still encourage their daughters to remain in abusive households for the sake of their children? How often do victims suppress their suffering because they fear the judgment of others? The familiar expression ‘dimounn ki pou dir’, continues to weigh heavily upon far too many lives. Mr Deputy Speaker, Sir, on another note, I also warmly welcome the inclusion of economic abuse within the scope of this legislation. Economic control is one of the most effective instruments through which an abuser exercises power over a victim. Some women are prevented from pursuing employment because an excessively possessive partner refuses to allow them any independence or cannot tolerate the idea of them interacting with male colleagues. Others earn an income, yet are deprived of any meaningful control over their finances. They are made to bear all the household expenses, while the man spends his money on everything else. She has no savings; she bears her pain in silence and keeps being beaten and criticised. She will not go back to her maternal home, either because she does not want to become a burden or she cannot buy or rent a house because she has no money. The truth is bitter, Mr Deputy Speaker, Sir, no money often means death. The uncomfortable truth, Mr Deputy Speaker, Sir, is that financial dependence can become a trap from which courage alone cannot provide an escape. Some victims may seek refuge in shelters; others may not consider that option suitable or available. It is therefore encouraging that the hon. Minister, Shakeel Mohamed, has assured this House a few weeks ago, that victims of domestic abuse will receive special consideration in matters relating to housing. That commitment deserves recognition because financial independence and secure housing are often the first steps towards freedom. M. le président, je voudrais maintenant aborder un autre phénomène de notre société moderne qui mérite toute notre attention. Il fut un temps où les rumeurs se propageaient de voisin à voisin, puis, elles se transmettaient au téléphone. Aujourd'hui, elles se diffusent instantanément sur les réseaux sociaux, amplifiées devant des milliers d'inconnus. Nous voyons de plus en plus de personnes publier des vidéos ou porter publiquement des accusations contre leurs conjoints, anciens ou actuels, dans le seul but de les humilier aux yeux de tous. De tels agissements causent un préjudice psychologiquement considérable, non seulement aux victimes, mais également à leurs enfants et à leurs proches. L'état de droit existe précisément parce que les sociétés civilisées ont rejeté la justice rendue par l'opinion publique. Pourtant, les réseaux sociaux ont, à bien des égards, recréé un environnement où certains se considèrent comme enquêteurs, procureurs, juges et bourreaux. Derrière l'anonymat de faux profils, des individus alimentent des campagnes de harcèlement à coup d'insultes, de moqueries et de commentaires incessants, sans mesurer les conséquences parfois dévastatrices de leurs paroles. Ils jettent la pierre en toute impunité, tandis que les victimes et leurs familles continuent de souffrir. Je salue donc les dispositions de ce projet de loi qui érige en infraction l'utilisation des moyens de communication électroniques et des plateformes numériques pour faire du chantage, harceler, menacer ou intimider une victime, notamment par la diffusion de contenu offensant ou à caractère intime. Cela étant dit, M. le président, je suis d'avis que notre arsenal juridique doit continuer à évoluer. Nous devons également nous interroger sur la responsabilité de ceux qui participent sciemment au harcèlement en ligne par des commentaires malveillants et préjudiciables. Notre Constitution garantit à juste titre les droits et libertés fondamentaux, mais tout droit s'accompagne nécessairement de responsabilités. La liberté d'expression n'a jamais eu vocation à devenir un permis de porter atteinte à l'intégrité psychologique d'autrui. Mr Deputy Speaker, Sir, another important improvement introduced by this Bill is the expansion of those who may be held accountable for domestic abuse. Too often, perpetrators escape legal consequences simply because they no longer live under the same roof as their victims, or because their relationship did not fall within the restrictive legal definition. Abuse does not cease merely because two individuals no longer share the same address. Violence, intimidation, and coercion frequently continue long after relationships have ended. I therefore commend the broader definition adopted by this Bill, which better reflects the realities experienced by victims. I also wish to highlight another important aspect of this legislation. A child who commits an act of violence against his or her parent will now fall within the ambit of this law. It adds to the legal provisions of the existing Protection of Elderly Persons Act. This is particularly significant in protecting our elderly citizens who deserve to live in dignity, safety, and peace. We know that substance abuse and illicit drug dependency can sometimes fuel violence within families, with elderly parents becoming the first victims of those seeking money to sustain their addiction. This Bill sends a clear message that abuse is unacceptable, regardless of who the perpetrator may be. Whether the aggressor is a spouse, a former partner, or even an adult child, every victim deserves the protection of the law. Our elderly parents who devoted their lives to raising us should never have to spend their final years living in fear within their own homes. In closing, Mr Deputy Speaker, Sir, I wish to commend the hon. Deputy Prime Minister and Minister of Gender Equality and Family Welfare for introducing this timely and progressive piece of legislation. I give this Bill my unequivocal support. I look forward to have more lives saved, more families rescued, and a stronger social fabric for a better and healthier Mauritius. Thank you, Mr Deputy Speaker, Sir.

Thank you, hon. Member. Hon. Pentiah!

Mr Deputy Speaker, Sir, I move that the debate be now adjourned. Mr Mohamed rose and seconded. Question put and agreed to. Debate adjourned accordingly.