M. le président, je souhaite aborder en priorité la partie (c) de la question. Selon les informations communiquées par le Central Electricity Board, le raccordement des deux projets au sous-station de Belle Vue dépend en grande partie du way-leave sur des terrains appartenant à Novaterra. Or, dans une lettre en date du 8 décembre 2025 adressée à Corexsolar International (Mauritius) Ltd, et dont copie m’a été transmise, Novaterra a clairement signifié son refus d’accorder ces autorisations. Il y est expressément indiqué que toute tentative du promoteur, donc Corexsolar, d’aller de l’avant dans ce sens, se heurtera à leur opposition légale. M. le président, dans ce contexte, il apparaît que les sociétés Belle Vue 2 Ltd et 30MW Belle Vue 3 se trouvent aujourd’hui dans l’incapacité d’obtenir les accès nécessaires, le way- leave, ce qui constitue un obstacle sérieux à la concrétisation de ces projets. S’agissant de la partie (b) de la question, je suis informé par le Central Electricity Board que, conformément aux dispositions des Power Purchase Agreement (PPA), le raccordement de ces deux projets au réseau électrique est prévu au niveau de la sous-station de Belle Vue. Je suis également informé que ces dispositions ne feront l’objet d’aucune modification. M. le président, s’agissant de la partie (a) de la question, je suis informé que les retards accumulés dans ce projet ne relèvent pas du hasard, mais trouvent leur origine dans des décisions contestables, prises sous l’ancien conseil d’administration du Central Electricity Board, alors sous l’autorité du précédent gouvernement. En effet, il apparaît clairement que deux changements successifs de site ont été approuvés après l’attribution du contrat, ce qui constitue, à mon avis, une entorse sérieuse à la logique même du processus d’appel d’offres. Le premier déplacement de Belle Vue vers Baie du Tombeau, a été validé le 9 novembre 2023. Le second, de Baie du Tombeau vers Mare d’Australia, a été approuvé le 15 avril 2024. M. le président, ces décisions prises sans un cadre suffisamment rigoureux et en totale rupture avec les paramètres initiaux du projet ont inévitablement désorganisé sa mise en œuvre. Elle porte aujourd’hui une responsabilité directe dans les retards constatés et soulève à juste titre des sérieuses interrogations quant à la gestion de ce dossier à l’époque. M. le président, je suis informé par la Central Electricity Board que les sociétés de Belle Vue 2 et Belle Vue 3 n’ont toujours pas rempli les conditions prévues, les conditions préalables, donc les conditions precedent dans leur PPA. Donc, ces projets enregistrent des retards répétés dans l’obtention de plusieurs autorisations essentielles, notamment – • Pas d’EIA ; • Pas de LCP, et • Pas de BLUP. M. le président, ces retards liés à des procédures administratives sont évoqués comme relevant des cas de force majeure au sein des dispositions des PPA. Sur cette base, le promoteur a sollicité et a obtenu une déclaration de force majeure pour une durée de six mois, suivie d’une période de look and see d’après les PPA de trois mois. Je suis informé que la période de look and see pour le projet de 30 MW de Belle Vue 2 a pris fin le 31 octobre 2025. Donc, l’année dernière. Tandis que celle relative de 30 MW de Belle Vue 3 s’est achevée le 14 avril 2026, il y a quelques jours de cela. Compte tenu de la situation, mon ministère a sollicité et a obtenu, à cinq reprises, l’avis juridique de la State Law Office. Les implications juridiques et financières d’une éventuelle résiliation des contrats d’achat d’électricité ont été clairement établies. M. le président, à l’heure où je vous parle, plus de trois ans se sont écoulés depuis la signature du PPA en février 2023 entre la Central Electricity Board et Corexsolar International. Pourtant, le promoteur ne dispose toujours pas d’EIA, du Land Coversion Permit, du Building and Land Use Permit ni des wayleaves liées à ces projets. Par ailleurs, la finalisation du financement demeure suspendue à l’obtention de l’ensemble des autorisations. M. le président, comme je l’ai indiqué, pour Belle Vue 2 et Belle Vue 3, la majorité des wayleaves nécessaires à la mise en œuvre de ces deux projets se situent sur des terrains appartenant à Novaterra. À ce jour, les promoteurs n’ont pas obtenu les wayleaves requis auprès de Novaterra. M. le président, le 1 octobre 2025, le promoteur a invoqué l’article 37A – le promoteur, Corexsolar – de la loi sur l’électricité de 2024 afin de tenter d’obtenir ces wayleaves par voie légale. Le 17 octobre 2025, Terra Group et Novaterra ont formellement rejeté la demande de wayleave, exprimant une opposition claire, explicite et sans équivoque. Le 17 novembre 2025, le promoteur a notifié à Terra Group et à Novaterra son intention de saisir l’URA à défaut d’accord dans un délai de 21 jours. Ce délai a expiré le 7 décembre 2025, l’année dernière, sans qu’aucune autorisation n’ait été accordée. Le 8 décembre 2025, Novaterra a réitéré son refus catégorique et a confirmé son opposition à la demande des wayleaves ainsi qu’à toute démarche ultérieure du promoteur. Le 6 janvier 2026, cette année, Corexsolar a saisi l’URA. Le 16 janvier 2026, une demande de détermination de wayleave right a été déposée auprès de l’URA. Le dossier est actuellement en cours d’examen. M. le président, la chronologie que j’ai mise en avant il y a quelque temps, met en évidence un point central : le refus constant, répété et formalisé du groupe Terra d’accorder les wayleaves indispensables à la réalisation des projets. Malgré l’activation des dispositifs légaux et plusieurs démarches successives du promoteur, aucune autorisation n’a été obtenue. Les positions de Novaterra ont été claires, répétées et sans ambiguïté avec un refus explicite de toute demande de wayleaves ainsi que de toute démarche ultérieure. Dans ces conditions, M. le président, les projets de Belle Vue font face à un obstacle fondamental et définitif sur un élément essentiel de leur mise en œuvre. Il ne s’agit plus d’une difficulté administrative, ni d’un différend en cours de règlement, mais d’une impossibilité concrète d’obtenir les wayleaves nécessaires au vu du refus maintenu par le propriétaire foncier. Dès lors, M. le président, ces projets ne disposent plus de base réelle de réalisation. Leur mise en œuvre apparaît compromise de manière structurelle. Ce qui fait que le projet est voué, à mon avis, à une mort naturelle. Ceci dit, M. le président, il a été décidé, en toute responsabilité et après un examen rigoureux de la situation juridique et contractuelle, de demander de manière générale au board de la Central Electricty Board d’examiner la résiliation de ces deux contrats de Corexsolar. Il ne s’agit pas d’une décision prise à la légère. C’est une décision dictée par la réalité des faits, par l’intérêt public et par la nécessité de protéger la crédibilité du système énergétique du pays, de la CEB. On parle ici de 60 MW. M. le président, la CEB mettra en œuvre les procédures requises conformément aux dispositions prévues dans les PPA.

Yes, hon. Member!

Je remercie l’honorable ministre. Peut-il nous dire combien de pénalités ont été appliquées jusqu’à l’heure et combien ont été effectivement reçues ?

Les pénalités qu’on a appliquées jusqu’ici, c’est deux fois R 30 millions. Donc, R 60 millions ont été appliqués. Et là, le promoteur a un dépôt à la CEB, de mémoire, autour de...

R 210 million.

Autour de ce montant, oui.

Yes!

Est-ce que ce dépôt sera retenu en cas de résiliation du contrat ?

Je me suis posé la question moi aussi. Le CEB m’a expliqué ; je vous dis légalement comment cela va se faire. Donc, the CEB shall first issue a notice of intended termination to the promoter. Ce qui va être fait si le board prend la décision, comme je l’ai indiqué, ici. The CEB shall grant the promoter 15 days’ time to make a representation, selon le PPA. The CEB may, after the end of the 15 days period, whether or not in receipt of such representation, in its sole discretion, issue the termination notice. Pour répondre à votre question, en ce qui concerne the development security, on refer to clause 6.2 du PPA qui dit que “Development security is encashed when there is a seller default and in case of termination due to force majeure, the CEB shall release the development security.” Donc, c’est au département légal et le dossier va aller à la SLO pour décider la marche à suivre à ce moment-là.

Last one.

Une précision pour plus de clarté. La Central Electicity Board n’avait-elle pas déjà donné son accord pour issue le notice of termination ? Of intended termination ?

Non, pas encore.

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