(6.57 p.m.) BUILDING AND LAND USE PERMIT – APPLICATION PROCESSING DELAYS Mr R. Beechook (Second Member for Flacq & Bon Accueil): Merci, Madame la présidente. Je souhaite attirer l’attention de cette auguste Assemblée sur un problème qui touche non seulement mes mandants, mais la population dans son ensemble et il nous incombe d’y remédier. Lorsqu’un citoyen dépose – comme l’exige la loi – une demande de permis de construction, communément appelé Building and Land Use Permit auprès des Collectivités locales, la législation prévoit que cette demande soit examinée dans un délai de huit jours par un inspecteur, puis dans un délai de cinq jours par un Head Planner avant d’être soumise avec ou sans recommandation au Planning Committee des District Councils, des municipalités. Cependant, lorsqu’une demande de BLUP requiert l’avis ou l’approbation d’autres instances tel que la Land Drainage Authority, la RDA, la TMRSU, le ministère de l’Environnement, la FAREI, les Veterinary Services et j’en passe, il n’existe aucune disposition légale les contraignant à se prononcer dans un délai raisonnable. Ainsi, un mois, deux mois, voire trois, six, neuf, un an, chaque institution procédant à son propre rythme sans obligation de célérité…

Et pas de concertation !

D’accord ? Ce vide administratif, Madame la présidente, pénalise lourdement les demandeurs. Très souvent, les demandes de BLUP expirent et les citoyens doivent reprendre la procédure depuis le début. Pendant ce temps, qu’est-ce qui se passe ? Les coûts de construction augmentent +5, +10, +20% en un an. Les délais pour signer une offre bancaire de financement expirent et bien des projets finissent par être abandonnés. Dans un esprit de justice ou de compassion envers nos concitoyens, je demande par la présente au ministre des Collectivités locales, ainsi que tous les ministères concernés de s’imposer un délai maximum de 15 jours pour la délivrance des avis et autres approbations afin de garantir l’octroi des BLUPs dans un délai raisonnable et respectueux dans l’attente de la population. Merci, Madame la présidente.

Quinze jours chacun.

Non, mais c’est parallèle.

En même temps ?

C’est une offre parallèle.

En même temps ?

Oui, en même temps. Un délai de 15 jours. Il y a un vide administratif qui pénalise les demandeurs.

M. le ministre!

Madam Speaker, I have listened to the question very well. So, LDA, Traffic Management and Road Safety Unit, the RDA, FAREI are not on the National Electronic Licencing System (NELS). So, it takes time. Sometimes, we have that PER, with have KIA which take time but I seize this opportunity to make a request/an appeal to all the colleague Ministers which are concerned for the clearance of these. It should be aligned with our timeframe, in fact, to facilitate the processing of the permits. Thank you.

I am sure your colleagues have heard you but it is not the first time we are talking of lots of different entities dealing with one problem. You remember last week?

We are bringing the reform of the Local Government Act and we will liaise with the Attorney General’s office and with EDB also. We can help and we can find solutions for this.

But you have heard the plea of Mr Beechook. Everyone is happy? Okay, thank you! At 7.01 p.m. the Assembly was, on its rising, adjourned to Tuesday 05 May 2026 at 11.30 a.m.