First Reading On motion made and seconded, the Criminal Code (Amendment) Bill (No. X of 2026) was read a first time. Third Reading On motion made and seconded, the Appropriation (2026-2027) Bill (No. IX of 2026) was read a third time and passed. At this stage, Madam Speaker took the chair.

Yes, please be seated. Second Reading THE DOMESTIC ABUSE BILL (No. VIII of 2026) Order for Second Reading read. (4.26 p.m.)

Madam Speaker, I beg to move that the Domestic Abuse Bill (No. VIII of 2026) be read a second time. Madam Speaker, for every victim whose voice was silenced by domestic violence, to those who tragically lost their lives, this Domestic Abuse Bill (No. VIII of 2026) stands as a living memorial. This new legislation is a pledge that their suffering will not be will not be forgotten and that this House, through this Bill, will transform pain into protection, silence into justice and despair into hope. It is a declaration by this Government that the dignity, safety, and well-being of every person within the walls of their home is a matter of national concern. Madame la présidente, je ne peux m'empêcher cet après-midi de penser à toutes celles qui n'ont pas survécu. À Sneha, à Vanessa, à toutes ces femmes dont les noms sont gravés dans nos mémoires et dans les registres de nos tribunaux. Je voudrais dire à leurs familles et à leurs proches que ce texte de loi nous donne aujourd'hui les outils pour mieux protéger les femmes, les victimes. Il est de notre devoir, et cela doit être aussi un engagement collectif, que plus jamais une femme ne soit conduite à la mort par celui qui prétendait l'aimer, alors même qu'il y avait déjà eu des signes d'alerte dans bien des cas. Madame la présidente, la loi sur la protection contre les violences domestiques a été promulguée en 1997 avec pour objectif principal de protéger les conjoints contre les actes de violence. Elle a été amendée en quatre occasions, notamment en 2004, 2007, 2011 et 2016 afin d'élargir son champ d'application et de renforcer les mesures de protection offertes aux victimes. Malgré ces amendements, les violences domestiques continuent de constituer une préoccupation sociale majeure, encore plus aujourd'hui. L'émergence de formes d'abus nouvelles et de plus en plus complexes, notamment les violences émotionnelles, psychologiques, économiques et celles facilitées par la technologie, a mis en évidence les limites du cadre législatif existant. Madame la présidente, permettez- moi de corriger une idée reçue et très répandue dans notre société, celle selon laquelle cette législation ne concernerait que les femmes. Ce n'est pas exact. Les données les plus récentes des Family Support Services de mon ministère le démontrent clairement. En 2023, un total de 7177 cas de violence domestique a été signalé, dont 5729 victimes féminines et 1448 victimes masculines. En 2024, un total de 5758 cas a été signalé, dont 4988 victimes féminines et 770 victimes masculines. En 2025, ce chiffre a grimpé fortement à 7 562 cas, avec 6 478 victimes féminines et 1084 victimes masculines. Et pour la période de janvier à mai 2026, soit seulement 5 mois, 3 049 cas ont été signalés à mon ministère, dont 2 674 femmes et 375 hommes. La tendance concernant les abus physiques et psychologiques n'est pas à la baisse. Et ce fléau touche de plus en plus la gent masculine aussi. Il exige une réponse législative à la hauteur de sa gravité. En ce qui concerne les protection orders, il y a eu une situation actuelle qui s'avère inquiétante. Les victimes qui retirent leur demande de protection. • En 2023, sur 811 demandes, 216 ont été retirées. • En 2024, sur 783 demandes, 199 ont été retirées. • En 2025, sur 986 demandes, 221 ont été retirées, et • De janvier à mai 2026, sur 477 demandes, 95 ont déjà été retirées. Lorsqu'une victime retire une demande d'ordonnance de protection, c'est rarement parce que le danger s'est dissipé. C'est souvent parce que la peur, la dépendance financière, la pression sociale ou la perte de confiance dans le système l'ont réduite au silence une fois de plus. Les victimes qui retirent leur dossier ne mesurent parfois pas le danger qui les attend. Je me permets de citer deux cas qui illustrent tragiquement cette réalité. Madame Y.B. avait déposé une demande d'ordonnance de protection le 21 août 2025. Le 25 septembre 2025, elle a retiré son dossier et est retournée au domicile conjugal. En février 2026, il a été rapporté qu'elle avait quitté le domicile conjugal. Et à ce jour, elle demeure introuvable. Un autre cas qui m'interpelle. Feu Madame N.C. avait déposé une demande de protection order le 29 avril 2025. Elle a ensuite informé le tribunal qu'elle s'était réconciliée avec son mari et son dossier a été classé. Après son retour au domicile conjugal, en octobre 2025, elle a été tuée par son mari. Madame la présidente, ces tragédies soulignent la nécessité de mesures préventives renforcées, d'une meilleure coordination interagence et de mécanismes de protection des victimes plus efficaces. C'est pourquoi ce texte de loi prévoit que lorsqu'une victime, après avoir déposé une demande de protection order, souhaite retirer son dossier, l'affaire sera transmise par la police au bureau du DPP. C'est au bureau du DPP de décider de la marche à suivre. Le DPP pourra alors demander aux officiers de mon ministère d'ouvrir une enquête afin d'éclairer la décision. Madame la présidente, lorsque j'ai annoncé l'introduction du Domestic Abuse Bill, mon ministère, moi-même, nous avons reçu une représentation sur le choix des mots, remplacer le terme « abus » par le mot « violence ». Permettez-moi de clarifier ce choix. Le terme « violence » évoque presque, instinctivement, le contact physique, le coup, la blessure, la marque visible. Et c'est, précisément, ce que ce texte vient corriger – cette réduction. Une femme dont le mari contrôle chaque roupie de son salaire ne porte pas de bleu. Une victime de harcèlement psychologique quotidien ne présente aucune blessure photographiable. Un homme humilié et isolé par sa partenaire devant ses enfants n'a rien à montrer à un médecin légiste. Si le titre de la loi est encore ‘Domestic Violence Bill’, elle envoie malgré elle un message : chercher la blessure physique. Les victimes d'abus émotionnel, économique ou virtuel continuent de se demander si ce qu'elles vivent compte vraiment. En définissant explicitement les violences émotionnelles et psychologiques dans le cadre légal, nous envoyons un signal fort. Ces formes d'abus doivent être traitées avec le même sérieux que la violence physique en raison des préjudices considérables qu'elles infligent. L'intimidation, la dégradation verbale, la manipulation peuvent avoir des effets graves et durables sur la santé mentale. Plus tôt les victimes le reconnaissent, plus tôt elles pourront chercher de l'aide. Madame la présidente, il est important de mettre l'emphase justement sur cette forme de violence qui est financière. Les informations recueillies auprès des Family Support Services de mon ministère révèlent qu'un nombre significatif de victimes ne réalisait pas qu'elles étaient sous l'emprise et le contrôle de leur conjoint. En raison de la confiance accordée à l'autre personne, elles ne percevaient pas que leur conjoint restreignait l'accès aux comptes bancaires, contrôlait les finances du foyer, les empêchait de travailler, accumulait des dettes en leur nom ou limitait leur indépendance financière. C'est souvent lorsqu'elles se retrouvent sans ressources et totalement isolées de leur cercle de soutien qu'elles cherchent de l'aide. Je voudrais évoquer le cas d'une jeune femme exerçant comme professeur dans un lycée. Celle-ci, en plus de son salaire, possédait un véhicule personnel. Pourtant, elle ne pouvait pas jouir des fruits de son travail. Son bourreau l'empêchait d'utiliser sa voiture et lui refusait l'accès à ses finances. Elle a finalement trouvé refuge dans un des foyers gérés par une ONG. Il faut savoir que les violences économiques ne touchent pas un segment particulier de la société. Elles affectent tous les milieux socio-professionnels. Madame la présidente, au-delà de l'élargissement de la définition de l'abus domestique, les victimes doivent avoir accès à de meilleurs services de soutien, capables de répondre à leurs besoins immédiats et à long terme – • hébergement sécurisé ; • services spécialisés ; • accompagnement psychologique ; • aide juridique, et • soutien pratique pour les aider à reconstruire leur vie. Quitter une relation abusive est souvent un processus complexe et difficile qui requiert un accompagnement soutenu plutôt qu'une intervention ponctuelle. C'est dans cet esprit que depuis août 2025, j'ai renforcé le dispositif de soutien au sein de nos 12 Family Support Services, offrant des services holistiques aux victimes – • accompagnement psychologique ; • conseils juridiques et représentation judiciaire ; • aide à la rédaction de déclarations sous serment, et • soutien psychosocial continu. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux ONG qui fournissent un hébergement aux victimes de violence domestique et à leurs enfants. Leur rôle est tout aussi important que celui de nos services. À la suite des consultations menées sur ce texte de loi, certaines ONG, gestionnaires de shelters, nous ont informés que très souvent, lorsqu'une victime devait quitter le domicile conjugal pour être admise dans leur structure avec ses enfants, elle n'avait pratiquement rien. Pas de vêtements, pas de cartable pour les enfants, pas de médicaments. C'est dans ce contexte que le Fonds de solidarité nationale, relevant du ministère de l'Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale, a mis en place un dispositif en faveur des victimes de violence domestique. Une allocation leur sera accordée pendant les deux premiers mois de séjour dans un abri. Cette aide permettra aux victimes d'accéder à leurs besoins essentiels grâce à l'allocation qu'elles percevront. Madame la présidente, je tiens à rappeler aux membres de cette Chambre qu'en 2004, en ma qualité de ministre des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien- être de la famille, j'avais introduit le premier amendement à la loi existante afin d'y inclure toute personne résidant sous le même toit, lui donnant ainsi droit à la protection. Dans ce nouveau texte de loi, je vais au-delà des personnes résidant sous le même toit pour inclure tout acte commis par une personne à l'encontre de son conjoint, d'un enfant de son conjoint ou d'autres personnes avec lesquelles elle entretient une relation. Si nous ne prenons pas en compte la relation d'interdépendance entre adultes dans la nouvelle loi, nous manquerons à notre devoir d'agir dans le meilleur intérêt des victimes. The Domestic Abuse Bill définit comme membre de la famille toute personne résidant avec une autre personne et ayant la garde et la charge de celle-ci en vertu d'une décision de justice. Madame la présidente, nos tribunaux eux-mêmes ont su donner voix à la gravité de ces crimes. Dans l'affaire The State vs Nubbeebuccus de 2025, la Cour suprême de Maurice s'est retrouvée confrontée à une affaire qu'elle a qualifié de cas horrifiant de féminicide. La victime, Sheena, B., n'avait que 24 ans. Elle avait signalé à la police des actes de harcèlement et de violence à de multiples reprises. Trois jours avant sa mort, la police avait averti son agresseur, qui est son ex-mari, de rester à l'écart. Trois jours plus tard, il l'a enlevé, torturé pendant six heures et tué. La cour a reconnu que Sheena avait fait tout ce que la loi attendait d'une personne se sentant menacée. Elle a cherché de l'aide, elle a signalé les violences et pourtant, elle est morte. Ses dernières paroles « Pa pike » résonnent comme une accusation. Non pas contre un seul homme, mais contre un système qui n'était pas prêt à la protéger. C'est ce système que nous réformons aujourd'hui à travers l'introduction de ce nouveau texte de loi. Cette législation vise à renforcer les protections juridiques au sein du système. Les victimes doivent pouvoir accéder à des recours juridiques efficaces et à des mesures de protection qui renforcent leur sécurité et réduisent le risque de nouveaux abus. Cela implique de renforcer la protection judiciaire, d'améliorer les mécanismes d'application et de garantir aux victimes un soutien approprié tout au long des procédures. L'amélioration des mécanismes de signalement est un autre objectif majeur de ce texte de loi. Je me réfère à la section 5. Le système est conçu pour rendre le signalement plus simple. En effet, le projet de loi prévoit que toute personne exerçant des fonctions professionnelles ou officielles auprès de victimes potentielles et ayant des motifs raisonnables de croire qu'une personne avec qui elle est en contact est, a été ou risque d'être victime d'un acte d'abus domestique, est tenue d'en informer le responsable de mon ministère et le Commissaire de police. Ce n'est pas facultatif. Cette obligation comble une lacune qui a coûté des vies. Madame la présidente, mon ministère renforcera parallèlement ses campagnes de sensibilisation pour encourager le signalement des cas de violence domestique via la ligne d'assistance 139, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que via l'application mobile Lespwar. Je lance un appel à tous les citoyens de ce pays : agissez en lanceur d'alerte ! Si vous êtes témoin d'un abus domestique, appelez le 139. Je vous assure que tous les signalements seront traités avec une stricte confidentialité. Madame la présidente, en outre, en cas de manquement à une ordonnance d'abus domestique signalée à un poste de police, l'officier responsable du poste, indépendamment du lieu où l'acte a été commis ou du lieu de résidence de la victime, est tenu d'enregistrer la déclaration de la victime et de faire enquêter sans délai sur les circonstances de l'infraction. Une victime peut désormais se rendre dans n'importe quel poste de police du pays. Avant ce présent texte de loi, des femmes étaient renvoyées parce qu'elles s'étaient présentées au mauvais poste de police, cela prend fin. Madame la présidente, je tiens à remercier le Commissaire de police pour sa collaboration et son assistance à mon ministère dans le cadre des investigations menées par la Brigade pour la protection de la famille. J’appelle également à veiller à ce que la formation dispensée par SafeLives UK soit pérennisée par la Police Training School afin que tous les cadres de la police mauricienne bénéficient du même niveau de préparation. Madame la présidente, la législation est importante, mais si son application ne se fait pas dans l'esprit de la loi, cela ne sert à rien. Face à la définition élargie de l'abus domestique et aux responsabilités croissantes des agents responsables de la mise en pratique, mon ministère poursuivra et renforcera ses programmes de renforcement des capacités afin d'améliorer les interventions et à évaluer les risques. En décembre dernier, mon ministère a bénéficié de l'assistance financière et technique du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) pour organiser un programme de formation des formateurs multisectoriel, centré sur les survivants, en partenariat avec plusieurs parties prenantes dont, des ONG. Par ailleurs, Madame la présidente, le tribunal disposera dorénavant de 7 jours au lieu de 14 jours à compter de la date de la demande pour convoquer la personne mise en cause et statuer. 7 jours, pas 14 jours comme c'est le cas aujourd'hui, parce que derrière chaque jour gagné, il y a une femme qui dort un peu moins dans la peur. Une victime qui attend n'est pas en sécurité, elle est en sursis. Réduire ce délai de moitié, ce n'est pas une retouche procédurale, c'est reconnaître que le temps dans ces situations n'est jamais neutre, il peut coûter une vie. Par ailleurs, bien que la durée maximale des ordonnances de protection, protection order, demeure de deux ans comme dans la loi existante, ce nouveau texte de loi à la section 8(4) va plus loin. Le tribunal, au moment d'émettre l'ordonnance, demandera un réexamen périodique tous les 3 mois pour évaluer le comportement de l'auteur des violences. Ce qui veut dire qu'une ordonnance de protection n'est plus un simple document, c'est un instrument actif et contrôlé. À la place des occupation and tenancy orders prévus par la loi existante, ce nouveau texte de loi, à la section 13, introduit des exclusion orders. Lorsque la cohabitation continue représente un risque, l'auteur des violences quitte le domicile et non la victime. La section 13(4) prévoit que la victime ne devrait pas avoir à déraciner ses enfants, quitter son foyer, abandonner son environnement en raison de la violence de son conjoint ou sa conjointe. Lorsque l'exclusion du domicile n'est pas possible, le tribunal peut ordonner à l'auteur des violences de pourvoir à un logement alternatif pour la victime. La charge incombe à celui qui a créé le danger et non à celle qui en a souffert. Madame la présidente, la section 17 introduit un intervention order visant à la réhabilitation des auteurs. Car un auteur de violence non réhabilité récidivera, peut-être contre la même victime, peut-être contre une autre. Les données sont claires, la sanction sans intervention ne réduit pas la récidive, elle la reporte. C'est ainsi que le tribunal peut ordonner une évaluation psychologique de l'auteur par un psychologue de mon ministère afin de déterminer s'il serait dans son intérêt de suivre un programme de réhabilitation. Sur la base de ce rapport à la section 17(2), le tribunal peut, avant de statuer sur l'ordonnance de protection, émettre une ordonnance d'intervention obligeant l'auteur à participer au programme. Le respect de cette ordonnance est contrôlé et communiqué au tribunal. Le manquement à comparaître est passible d'une amende n'excédant pas 50 000 roupies comme prévoit la section 17(5). Madame la présidente, l'abus domestique doit être traité comme un comportement criminel grave. Une personne qui bat sa victime dans la rue fait face à des conséquences. Une personne qui bat sa victime dans l'intimité de leur foyer doit faire face aux mêmes conséquences. Le cadre domestique n'est pas un bouclier. Il ne l'a jamais été. En vertu de ce texte de loi, il ne le sera plus jamais. Madame la présidente, ce projet de loi crée un Domestic Abuse Coordinating Panel. Ce comité sera chargé – • de coordonner les cas d'abus domestique signalés à mon ministère, dans les postes de police ou dans toute autre institution et aux ONG traitant ces cas ; • d'examiner les dossiers qui lui sont soumis, et • de faire des recommandations aux institutions publiques. En parallèle, le projet de loi prévoit la mise en place des multi-agency risk assessment committees au sein de l'ensemble des Family Support Services en vertu de la section 25. Ces comités seront chargés de procéder à des évaluations des risques dans les cas traités par les institutions publiques et les ONG, de définir les mesures correctives à adopter, et de soumettre des rapports au Coordinating Panel, comme le stipule la section 27. Madame la présidente, je souhaite souligner que les contraventions prévues par ce texte de loi, à la section 39, comportent des sanctions considérablement renforcées par rapport à la loi existante, avec l'introduction de la servitude pénale pour une durée n'excédant pas 10 ans en cas de troisième condamnation ou de condamnation ultérieure. Toute personne qui omet délibérément de se conformer à une ordonnance en matière d'abus domestique commet une infraction et, est sur condamnation passible – • d'une première condamnation, d'une amende n'excédant pas R 50 000 et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 12 mois ; • d'une deuxième condamnation, d'une amende n'excédant pas R 100 000 et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 3 ans ; • d'une troisième condamnation ou d'une condamnation ultérieure, de la servitude pénale pour une durée n'excédant pas 10 ans. Ces sanctions envoient un message sans équivoque : l'abus domestique est un crime et il sera puni en conséquence. Madame la présidente, la loi est un processus dynamique. Bien qu'il s'agisse d'une législation complète, le Domestic Abuse Act révélera, au fil du temps et des cas soumis aux services prestataires, des lacunes qui devront être comblées par des amendements appropriés afin de mieux protéger les victimes. Les membres de cette Chambre noteront que deux éléments importants sont absents du Domestic Abuse Bill : le concept de féminicide et le viol conjugal. Ces questions sont traitées dans le Code pénal, présenté en première lecture par mon collègue, l'Attorney General. Le projet de loi fonctionne de concert avec d'autres législations afin de couvrir tous les actes répréhensibles, qu'ils soient commis dans le monde physique ou l'univers virtuel. Les préjudices en ligne, par exemple, online harms, sont des problèmes très grave qui sont traités dans le cadre de la Cybersecurity and Cybercrime Act 2021. Cette législation traduit les auteurs de ces actes en justice, et cette loi sera également appliquée dans toute sa rigueur. Madame la présidente, je conclurai en remerciant toutes celles et ceux qui ont apporté leur contribution à l'élaboration de ce texte. L'Attorney General et ses officiers, les officiers de mon ministère, le Parliamentary Gender Caucus, la Mauritius Bar Council, la Mauritius Law Society et les ONG partenaires. Chacun a posé une pierre à cet édifice. Mais, mes remerciements les plus sincères, les plus profonds vont aux survivantes – à celles qui ont eu le courage de s'asseoir en face de nous, de rouvrir des blessures qui n'étaient pas encore cicatrisées et de nous dire : « Voilà ce que la loi n'a pas su faire, n'a pas su voir. Voilà ce qu'elle doit désormais protéger. » Ce texte de loi, Madame la présidente, porte leur voix. Madame la présidente, je pense en cet instant à Nathacha Appanah, écrivaine mauricienne, l'une des nôtres. Dans ‘La nuit au cœur’, prix féminin 2025, elle témoigne de six années passées sous l'emprise d'un homme qui l'avait, je cite, « retourné comme un gant ». Une histoire qu'elle appelle – je cite encore une fois – « l'angle mort de sa vie ». Dans ce livre, elle raconte aussi la mort de sa cousine Emma, tuée en 2000 par son compagnon, ici même, sur notre île. Madame la présidente, elle écrit, et je cite – « Il faut être à l'intérieur d'un foyer violent pour en comprendre les codes et les lois spécifiques. Le foyer violent est un monde à part et ceux qui n'y sont pas disent des phrases telles que : Pourquoi elle n'est pas partie ? (…) » C'est précisément à cette question que ce texte répond, non pas en jugeant celles qui sont restées, mais en construisant enfin un système digne de celles qui ont osé partir et de celles qui n'ont pas pu le faire. Madam Speaker, I now commend the Bill to the House. Mr Mohamed rose and seconded.

I think we can break for tea. One hour? No. Half an hour. At 4.57 p.m., the Sitting was suspended. On resuming at 5.36 p.m., with Madam Speaker in the Chair.

Please be seated. Yes, hon. Leader of the Opposition! (5.37 p.m.)

Merci, Madame la présidente. Merci de me donner la parole pour intervenir sur le Domestic Abuse Bill, un projet de loi qui avait été enclenché sous l'ancien gouvernement, et qui, d'après mes informations, était arrivé à un stade assez avancé. Au fait, Madame la présidente, ce projet de loi aurait dû être parmi les premiers de l'actuel gouvernement. On a perdu du temps, Madame la présidente, et malheureusement, on a aussi perdu des vies. Avant de parler de ce projet de loi, je voudrais, Madame la présidente, parler de la réalité de toutes les femmes, mères, filles et sœurs qui nous écoutent aujourd'hui. Notre pays traverse une crise silencieuse, mais meurtrière. Et les chiffres ne mentent pas, Madame la présidente. Ils doivent nous réveiller. Ils doivent nous interpeller. Je vais citer quelques chiffres. Je pense que la ministre, lors de son intervention, a aussi cité les chiffres. Je vais prendre que quelques chiffres, Madame la présidente. Premièrement, selon les Nations unies, 24% des femmes mauriciennes ont subi une forme de violence fondée sur le genre. Depuis novembre 2024, 4 127 cas de violences conjugales ont été signalés, dont 3 042 impliquant des violences physiques. Une femme sur quatre a déjà été victime de violence selon les données du ministère et de Gender Links. Autre fait, le coût économique de ces violences. Madame la présidente, environ 0.6% du PIB de notre pays, soit des milliards de roupies perdus en soins, en perte de productivité et en souffrance humaine. Et le plus tragique, Madame la présidente, moins de 40% des femmes victimes demandent de l'aide. Pendant ce temps, des femmes meurent. Le féminicide n'est pas un mot abstrait, Madame la présidente, c'est une réalité mauricienne confirmée par les ONG, les survivantes et les instances internationales. Des femmes ont été tuées alors qu'elles détenaient des protection orders. Des enfants ont perdu leurs mères. Des familles sont brisées. Pourtant, Madame la présidente, malheureusement, les défis persistent. Pas de signalement obligatoire ; des données fragmentées ; une coordination insuffisante entre la police, les tribunaux, nos tribunaux, et les services sociaux. C'est dans ce contexte d'urgence que j'interviens, Madame la présidente, sur le projet de loi relatif aux violences domestiques. Madame la présidente, cet après-midi, je me tiens au côté de chaque femme à qui on a déjà dit de se taire, de patienter, de préserver l'honneur de la famille ou de faire des efforts. Nous sommes avec les petites filles qui ont grandi dans la peur du bruit d'une clé dans la serrure. Nous sommes avec les familles qui ont enterré des filles, des sœurs et des amies parties bien trop tôt. Et nous sommes avec les survivantes courageuses qui chaque matin choisissent encore de se battre pour leur sécurité, leur dignité et leur droit de vivre sans peur. Madame la présidente, nous accueillons favorablement ce projet de loi. Nous saluons le fait qu'il reconnaît enfin que le contrôle économique, le harcèlement numérique, la torture psychologique, et même le fait de blesser un animal domestique, sont des instruments de violence conjugale. Nous saluons aussi la disposition qui oblige la police à transmettre un dossier au Directeur des poursuites publiques, même si la victime retire sa plainte. Ce sont des mesures réelles et nécessaires, Madame la présidente. Mais, Madame la présidente, une loi sur papier n'arrête pas un geste violent. Elle n'efface pas une menace murmurée dans l'ombre. Elle ne ramène pas à la vie une femme assassinée alors qu'elle détenait une ordonnance de protection. Elle ne sauvera pas la prochaine victime si nous votons un texte de loi qui semble solide qu'en théorie, mais qui laisse des failles dangereuses dans la pratique. Madame la présidente, je parlerai avec clarté, car les femmes de notre pays méritent des mots simples, pas du jargon juridique. Je parlerai avec fermeté, car le silence nous a déjà coûté trop de vies. Et je parlerai avec force, Madame la présidente, car les violences conjugales ne sont pas une affaire de famille seulement, c'est une urgence nationale. Dans un premier temps, Madame la présidente, la loi doit enfin nommer le féminicide. Quand un homme tue une femme qu'il a contrôlée, menacée ou brutalisée, il ne s'agit pas juste d'un autre homicide. C'est, malheureusement, l'acte final d'un schéma documenté. C'est un meurtre fondé sur le genre. Pourtant, ce projet de loi le traite comme n'importe quel autre crime. Madame la présidente, nous ne pouvons plus ignorer cette vérité. Des femmes sont tuées parce qu'elles sont des femmes et parce que nos systèmes ont échoué à stopper l'escalade. L'heure est venue de modifier le Code pénal afin de reconnaître le féminicide comme une infraction distincte et aggravée. Nommez-le, suivez-le, punissez-le à la hauteur de sa gravité. J'ai écouté la ministre et d'après elle, je comprends que c'est dans le Criminal Code (Amendment) Bill. Merci, Madame la ministre. Deuxièmement, le signalement obligatoire doit s'accompagner de sécurité, pas de peur. La section 5 du projet de loi oblige les médecins, les infirmiers, les travailleurs sociaux à signaler les cas suspects. L'intention, je dois le reconnaître, Madame la présidente, est fort louable. Mais, sans garde-fou, l'effet sera inverse. Les femmes cesseront de consulter. Elles éviteront les centres d'écoute. Elles souffriront en silence par peur que le signalement ne déclenche des violences ou ne les expose à un danger immédiat. Le signalement ne doit jamais passer avant la sécurité. Alors, je demanderai à Madame la ministre d'apporter des amendements clairs à cette section afin d'inclure – • consentement lorsque cela est possible sans risque ; • évaluation des dangers par du personnel formé avant tout signalement, et • protection des professionnels qui retardent raisonnablement un rapport pour éviter un préjudice immédiat. Madame la présidente, les séances de conseil ne remplacent pas la justice. La section 40 permet aux juges, dans des cas exceptionnels, de remplacer la peine par un suivi psychologique. Madame la présidente, les violences conjugales ne sont pas un conflit de couple. Ce n'est pas non plus un problème de colère. Madame la présidente, c'est un crime de pouvoir, de contrôle et de violation répétée. Proposer un accompagnement à la place d'une vraie peine envoie, à mon avis – je le dis –, un message dangereux aux agresseurs, car ils seront pardonnés. Cela dit aux victimes que leur traumatisme est négociable. La réhabilitation doit faire partie d'une condamnation, jamais s'y substituer, Madame la présidente. Supprimer cette échappatoire, malheureusement, Madame la présidente, n'aura pas les résultats qu'on attend. Madame la présidente, la coordination ne peut pas attendre. Elle doit fonctionner. Je note que dans ce projet de loi, à la section 23, on va créer un panel de coordination qui peut- être, d'après ce qui est dit dans le projet de loi, va se rencontrer que deux fois par an et des comités régionaux qui vont se réunir chaque trimestre. Madame la présidente, les femmes en crise n'ont pas des mois à attendre. La sécurité est urgente. Je note, et j'attire l'attention de la ministre là-dessus, Madame la présidente, que ces instances ne sont composées que des représentants de l'État. Où sont les refuges pour femmes ? Où sont les ONG qui répondent au 139 chaque jour ? Où sont les survivantes qui savent exactement où le système flanche ? Madame la présidente, la coordination multi-institutionnelle ne fonctionne que si elle inclut celles qui vivent cette réalité au quotidien. Pourquoi pas imposer, Madame la présidente, un rapport public trimestriel ? Et pourquoi ne pas aussi inclure des représentants d'ONG accréditées et des survivantes avec droit de vote dans ces comités de coordination, Madame la présidente ? Madame la présidente, on ne peut pas corriger ce qu'on refuse de mesurer. Le projet de loi, à la section 36, demande aux tribunaux de tenir des registres, mais n'exige ni collecte centralisée, ni rapport public, ni même pas un contrôle parlementaire. Et on est en droit de se poser cette série de questions. Combien d'ordonnances de protection sont ignorées dans ce pays, Madame la présidente ? Combien de refuges sont saturés ? Combien de dossiers tombent dans les failles entre police, tribunaux et services sociaux ? Et si nous ne les comptons pas, Madame la présidente, nous les abandonnons. Je demande aussi qu'on amende la section concernée pour obliger le ministère de déposer chaque année à l'Assemblée Nationale un rapport public sur les violences conjugales avec données par catégorie, taux de respect des ordonnances, capacité d'accueil, exécution budgétaire et des recommandations claires. La transparence, Madame la présidente, sauve des vies. Madame la présidente, des femmes meurent aujourd'hui. Les ordonnances de protection ont besoin d'être appliquées. Les agents de terrain ont besoin de formation. Les tribunaux ont besoin des salles d'attente sécurisées. Les refuges ont besoin d'une capacité 24 heures. Surtout, et je le dis, dans les zones qui sont isolées, mais aussi, je peux prendre en considération dans ce que j'ai dit, notre petite île Rodrigue. Les psychologues et les programmes de réhabilitation ont besoin de budget. Il nous faut une bonne feuille de route et les moyens financiers nécessaires afin de lutter contre la violence domestique. Madame la présidente, le temps de faire des beaux discours est terminé maintenant. Et à Madame l’honorable ministre, et je le dis avec beaucoup de respect, mais sans compromis. Nous ne voterons pas une loi qui semble progressiste sur papier, mais qui lâche la femme qui appelle au secours à 2hr du matin. Nous ne célébrerons pas la procédure pendant que des femmes continuent de payer le prix ultime. Nous sommes prêts à donner tout support dans cette lutte contre la violence domestique. Mais nous ne changerons pas la sécurité contre la rapidité. Nous n'allons pas sacrifier la responsabilité pour l'accommodité politique, Madame la présidente. Madame la présidente, permettez-moi de conclure maintenant en m'adressant directement aux femmes de ce pays. Vous n'êtes la propriété de personne. Votre nom n'est pas une négociation. Votre survie n'est pas un secret de famille. Votre vie est la priorité absolue que ce Parlement doit protéger. Nous vous entendons. Nous vous voyons. Et nous ne nous arrêterons pas tant que la loi n'égalera pas le courage qu'il faut pour parler. Ce projet de loi est une fondation. Ce n'est pas une ligne d'arrivée. Construisons-le ensemble. Construisons-le correctement. Finançons-le intégralement. Appliquons-le sans excuse. Parce que la justice ne peut pas attendre. La sécurité ne peut pas être reportée, Madame la présidente et les femmes de ce pays ne méritent rien de moins qu'une loi qui sauve réellement des vies. J'en ai dit, Madame la présidente. Merci.

Je vous remercie. Hon. Minister of Education and Human Resource! (5.55 p.m.)

Thank you very much, Madam Speaker. After listening to the hon. Leader of the Opposition, I think there are many Mauritians, men and women outside, listening to him, who must have said that their work has gone unnoticed. There are thousands of them and to begin with, let me start by commending the hon. DPM. Let me commend the hon. Attorney General for coming with this piece of legislation. Let me commend one of my colleagues. For the past five years, when we were in the opposition, hon. Stéphanie Anquetil has been militating for the cause of women, for every woman who has been suffering out there. And like her, there are many others, including men, who have been militating, including you, and others. The Family Support Services, all those officers working there – Brigade pour la protection de la famille, NGOs which work relentlessly, Community Child Watch, the Parliamentary Gender Caucus, the Law Society, and we can go on and on. Sometimes, this is the problem in this country. Sometimes we do not see the essential. Like in Le Petit Prince, Antoine de Saint-Exupéry has said – « L'essentiel souvent est invisible aux yeux. On ne voit bien qu'avec le cœur » Essayez de regarder l'honorable leader de l’opposition. Vous allez voir des Mauriciens, des Mauriciennes qui s'engagent au quotidien ; pas seulement à 2 heures du matin. 24/24 pour la protection des enfants, des hommes et des femmes. Ici, j'ai en tête, Madame la présidente…

Speak to me.

J'ai en tête les policiers qui reçoivent souvent ces victimes. J'ai en tête ces hommes de loi. J'ai en tête ces médecins, ces nursing officers. Mais aujourd'hui, je vais prendre une perspective d'un enseignant parce que nous, les enseignants, les éducateurs, nous recevons dans nos établissements broken kids, broken children who come from these homes where domestic abuse, domestic violence is practiced very often. For example, I can quote so many anecdotes. I have this little girl who is in Form two. And we always find a girl, her eyes are red, systematically red and I ask the form teacher to go and investigate why that girl's eyes are red. The form teacher met the girl and the girl said, "Pane ariv nanyen monsieur” – nothing has happened, Sir. I said, "Go and investigate, you are going to find something." He went, kept on asking, kept on asking, and here is the story. When she was in Form one, one night, the drugged father comes home. He starts quarrelling with the mother and the mother at that time, was grinding red chillies in the kitchen. The father ill-treating, abusing the mother, telling the mother that that child is an illegitimate child. Out of frustration, out of anger, what does the mother do? She takes hold of all the crushed chilies and brushes them on the face of that child. That child, today, an adolescent; tomorrow, an adult, will grow with a pair of red eyes. This is domestic abuse. This is domestic violence. For us, it is not only a debate, hon. Leader of Opposition. C'est du vécu. Thousands of teachers, rectors, headmasters there in schools, we receive in the morning children in tears, children who have not changed their clothes. Why? Sometimes, the father has expelled – let me use the word – expelled the mother and the kids from home. Where do they live the whole night? They look for a bus shelter. They spend the night there. In the morning, that child comes to your school, mocked by classmates, school friends because they do not know the suffering of those kids. Domestic Abuse Bill, I think it is still one step in the right direction to support children. We are talking about bullying. Where do kids learn? Neurologically speaking, Madam Speaker, there is internalising and externalising behaviours and habits learned from our immediate surrounding. Children learn a lot from their immediate surrounding. And what happens? Michael Harrington, a great American sociologist, anthropologist, what does he say? We tend to replicate whatever we have lived. These kids, these men and women, these are the people we are trying to bring a ray of hope through this Bill. You can complain, hon. Leader of Opposition, it is coming too late. What did you do? That is the other question we have to ask you. But, Madam Speaker, in Lower VI while studying literature, there is one sentence which got stuck on my mind. Jean Anouilh – « Il ne faut pas battre une femme, même avec une fleur. » I will change it – « Il ne faut pas battre un humain, même avec une fleur. » Because I am a Gandhian, the school where I was, deep within, this is the philosophy: ‘Ahimsa.’ I translate it: Ahimsa means non-violence. This non-violence is not only physical violence, and this is what we find in the Bill. We extend the definition of violence; physical, moral, sexual, whatever form of violence. Sometimes, the worst violence are the invisible wounds we inflict. Sometimes, a word, a comment may be more painful than other forms of violence. Madam Speaker, in our society, unfortunately, the notion of love has to be reviewed sometimes. During the pandemic, in my constituency, when it was difficult to get food packs in Poudre d'Or village, me and my friends went and visited a lady to offer her the food pack. She showed us the multiple wounds on her legs, on her hands, and elsewhere, and we asked her this question: ‘Kifer ou pa pe al stasion? Station pre.’ – Why you are not going to the police station, which is very close? – The answer was: ‘Mo kontan li tro bokou.’ Very often, domestic abuse continues and is perpetuated for the wrong notion of love. This is not love. And where to start healing? Where to start that education? If it is not at home; it is at school. But, Madam Speaker, let me tell you, not only students are victims of domestic abuse. Members of teaching and non-teaching staff are as well. We know how many of them sometimes are contemplating suicide out of despair. When we have children coming from backgrounds which are hostile, toxic, violent, aggressive, these children lose notion of love, affection, humanism, and sometimes, we do not understand them. It is important, we have that element of rehabilitation. It is important, and I commend the hon. Attorney General for going in that direction. Unfortunately, no matter what we do, we do not live in an ideal world. No matter how much of talking we do, no matter how much of counselling we do, unfortunately, we are going to have men and women who are very far from understanding what is love and what is affection. Today while listening to us, there are many in whose ears these words will echo. C'est quoi une famille qui est protectrice, une famille qui nous protège ? Malheureusement, nous avons des femmes battues, nous avons des hommes battus, nous avons des enfants battus. Mais pas que battus, tués, malheureusement, dans cette société, une société civilisée, dites- vous bien, Madame la présidente. Comment peut-on tolérer cela ? Voilà, pourquoi, I commend the courage of the DPM for coming, because each time when you talk, you are talking with your heart for the welfare of these kids. When we have domestic violence, it replicates in drug addiction sometimes, in alcoholism and other vices. Domestic violence seriously shakes the very foundation of an important institution called family. Madam Speaker, children who live in a home, in a family where there is violence almost at any time suffer from mental health. Their academic performance is jeopardised. Then, people will come and ask: what have you done to ensure a rise in the rate of success? That is why I say often, I do not go by figures because sometimes, we have to understand the kids. We may provide the best teachers, the best schools, the best textbooks, but if the child is starving, is emotionally famished, the child is not going to perform. May this Bill lead us in the future to find fewer, if not, no swollen eyes, broken jaws, broken ribs, deep wounds, fatal blows. Il ne faut pas battre un humain, même avec une fleur. Tendons la main de l'espoir vers tous ceux qui sont aujourd'hui dans l'obscurité et dans le désespoir. May this Bill when it becomes a law, implemented with a heart so that we save as many Mauritians as we can. I am done, Madam Speaker. Thank you.

Thank you so much. Yes, hon. Chief Whip! (6.10 p.m.)

Je vous remercie, Madame la présidente. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'ai écouté l’honorable leader de l'opposition avec beaucoup d'attention et je dois dire que j'ai été profondément choquée. Il défend aujourd'hui les femmes et les enfants, il n'est jamais trop tard. Merci, Monsieur l’honorable leader de l'opposition. Je me souviens encore la période de 2019 à 2024. Je posais quatre questions parlementaires par séance à la ministre de la Femme d'alors sur les victimes de violence concernant les femmes et les enfants. Pendant que je posais les questions, Madame la présidente, la ministre d'alors ricanait, elle et les autres membres du MSM, incluant le président du MSM qui est, aujourd'hui, l’honorable leader de l'opposition. Et oui, quand je soulevais ces drames ! Madame la présidente, j'ai été expulsée de cette Assemblée lorsque je soulevais ces drames. On m'a expulsé de cette Assemblée ! Pas une fois, pas deux fois, trois fois, j'ai été expulsée de cette Assemblée et je dois vous dire, Madame la présidente, si c'était à refaire, je le ferai puisque mon combat est sincère et je tiens à le dire. Madame la présidente, pour comprendre où nous allons avec ce nouveau Domestic Abuse Bill de 2026, il est de notre devoir de nous rappeler d'où nous venons. L'histoire législative de notre pays sur cette question n'est pas une simple succession de textes de loi, c'est l'histoire d'une longue, douloureuse et difficile conquête pour la dignité humaine. Souvenons-nous de l'île Maurice d'avant 1997, avant cette date charnière, la violence au sein du foyer n'avait pas de nom dans nos codes. Elle était tristement reléguée au simple rang de fait divers, étouffée sous l'expression lâche de : dispute de couple, ou dans un registre plus mauricien, « diskision ant mari fam ». Pendant qu'on détournait le regard, des femmes payaient le prix fort. Madame la présidente, combien de femmes ont perdu la vie dans le silence, dans l'indifférence générale et dans la détresse de la dépression ? Madame la présidente, combien de nos sœurs, de nos mères, de nos filles sont mortes sous les coups de leur conjoint ? Combien ? Combien de familles mauriciennes ont été profondément fragilisées ? Nous ne parlons pas de statistiques, Madame la présidente, nous parlons de vies humaines. Nous parlons de visages tuméfiés. Nous parlons des yeux au beurre noir. Nous parlons de mâchoires brisées, de mâchoires fracassées. Plus insoutenable encore, nous parlons de ces femmes enceintes portant la vie qui recevaient des coups de pied d'une violence inouïe en plein ventre. Voilà, la réalité barbare à laquelle notre société fermait les yeux. En 1997, il a fallu un courage politique immense pour briser cette omerta portée par un gouvernement Travailliste-MMM sous la direction du Premier ministre, l'honorable Dr. Navin Ramgoolam, faisant de Maurice un pays pionnier dans la région en matière de protection juridique des victimes. C'est la ministre de la Femme et du développement de la famille d'alors, Madame Indira Thacoor-Sidaya, qui a bravé les tabous, les moqueries, les préjugés et les résistances d'une société patriarcale pour présenter devant cette auguste Assemblée, c'était le 29 avril 1997, la toute première loi cadre de notre histoire, la Protection from Domestic Violence Act de 1997. C'est cette loi qui la première brisa le silence. Madame la présidente, les débats furent passionnés, ceux qui étaient présents en 1997 le savent, dans cet hémicycle. Car certains craignaient encore que l'État ne s'immisce dans la sphère privée de la famille. Mais ce jour-là, l'État mauricien franchit enfin le seuil des foyers pour dire ce qui se passe derrière les portes closes n'est plus une affaire privée, c'est un crime. Madame la présidente, il convient de rappeler que les conclusions de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, ont identifié la violence à l'égard des femmes comme l'un des 12 domaines critiques exigeant une action prioritaire de la communauté internationale. Mais une loi pionnière doit respirer au rythme des réalités de son époque. Depuis ce texte fondateur de 1997, la loi a été amendée à quatre reprises comme l'a si bien dit l'adjointe au Premier ministre. Elle a été amendée en 2004, en 2007, en 2011, en 2016, quatre étapes majeures qui racontent l'évolution de notre prise de conscience nationale. En 2004 et 2007, nous avons élargi la protection à toutes les personnes vivant sous le même toit et alourdi les peines pour non-respect des ordres de la cour. En 2011, nous avons introduit l'obligation de réhabilitation pour les agresseurs, comprenant que punir ne suffit pas, qu'il s'agit de guérir les traumatismes d'une société. En 2016, enfin, nous avons redéfini le harcèlement, la traque et renforcer le pouvoir de nos officiers sur le terrain. Madame la présidente, si cette loi a dû être amendée à quatre reprises, c'est parce que la violence, elle aussi, change de visage. Elle mute, elle se fait plus sournoise, la violence. Elle s'immisce dans le contrôle économique, dans le harcèlement psychologique, et tragiquement, dans l'intimité non consentie. Aujourd'hui, chers collègues, 29 ans après, à travers le Domestic Abuse Bill de 2026, porté par l'adjointe au Premier ministre, l'honorable Madame Ariane Navarre-Marie, nous honorons les souffrances, nous honorons les sacrifices et l'héritage de 1997 en lui donnant les outils et les moyens de notre époque. C'est précisément parce que nous mesurons la gravité de cet héritage historique, Madame la présidente, que nous devons examiner le texte de 2026 avec la plus grande rigueur. L'hommage que nous devons aux victimes du passé, c'est l'exigence absolue sur les textes de l'avenir. Dans ce contexte, je me réjouis de la présentation en première lecture, cet après-midi, du Criminal Code (Amendment) Bill par l'Attorney General, l'honorable Gavin Glover. En inscrivant enfin dans notre droit pénal les crimes de féminicide et de viol conjugal à travers le Criminal Code (Amendment) Bill, déjà présenté en première lecture cet après-midi et qui sera prochainement débattu dans cette Assemblée, l'honorable Attorney General poursuit une réforme essentielle et courageuse de notre arsenal juridique. Madame la présidente, regardons donc ce projet de loi en face. En 1997, nous combattions la violence physique visible. En 2026, nous faisons face à ce monstre qui a muté et ce texte a l'immense mérite de s'attaquer aux nouvelles formes de barbarie moderne. Je salue l'introduction du concept de contrôle coercitif, cette prison invisible sans barreaux où l'agresseur isole et terrorise. Je salue la reconnaissance du cyber-abuse, ce harcèlement numérique qui poursuit les victimes jusque sur leur écran. Je salue l'incrimination de l'abus économique, car priver une personne de ses moyens financiers, c'est l'enchaîner au silence. Je salue également l'introduction de l'ordonnance d'exclusion, exclusion order, qui constitue une avancée majeure pour permettre à la victime à l'abri sans qu'elle n’ait à fuir son propre toit. Plus encore, ce projet de loi regarde enfin nos enfants, non plus comme de simples témoins oubliés, mais comme des co-victimes de ces tragédies. C'est une avancée humaine et juridique majeure. L'élimination du pardon automatique, le fait que la police doive obligatoirement référer l'affaire au DPP, même si la victime retire sa plainte sous la pression, montre que l'État assure enfin pleinement son rôle de bouclier. De même, voir la justice dotée de dents avec jusqu'à 10 ans de servitude pénale pour les récidivistes envoie un message clair. Madame la présidente, un texte de loi est important, mais la mise en application du texte l'est encore plus. À cet effet, permettez-moi que j'apporte mon humble contribution au débat. À la page 4 du texte de loi se trouve une définition de la relation adulte interdépendante. Je comprends que le texte veut légitimement protéger les personnes vulnérables, âgées ou handicapées, hors du cadre du mariage ou du concubinage. C'est noble. Mais à qui incombera la charge de prouver une interdépendance économique et émotionnelle, substantielle ? Cela ne risque-t-il pas de transformer le parcours de la victime en un calvaire juridique ? Plus loin, à l'article 5, page 12, Reporting Acts of Domestic Abuse. Le montant dérisoire de l'amende pour non-assistance, fixer une amende maximale de R 50 000 pour un professionnel de la santé ou du social qui choisit de fermer les yeux sur le calvaire d'une victime, pour moi, je le dis bien, pour moi, c'est inacceptable. Face à une vie humaine brisée, la complicité par le silence doit être punie au même titre que le crime de non-assistance à personne en danger. À la page 22 sur la composition du coordinating panel, le paragraphe 1 indique que ce panel est composé exclusivement de techniciens, excluant toute représentation des travailleurs sociaux et des ONG. Or, ce sont précisément ces acteurs de terrain en contact direct avec les victimes qui détiennent l'expertise concrète. En les écartant, on prive le dispositif d'une voix indispensable. De plus, le paragraphe 7 stipule que le panel se réunira as often as is necessary but at least twice a year. Madame la présidente, le risque est grand qu'en pratique. L'expression au moins deux fois par an devienne un plancher administratif rigide plutôt qu'un minimum opérationnel dynamique face aux urgences. Madame la présidente, l'article 28 est consacré au devoir des enforcement officers. C'est la question cruciale des moyens matériels et humains. La loi exige des visites à domicile et des revues périodiques tous les 3 mois pour chaque agresseur sous ordre de protection. C'est une excellente idée. Et je souhaite que le recrutement d'un nombre nécessaire d'officiers, adéquatement qualifiés, se fasse en priorité avant de rendre effectif cette provision au vu des milliers de cas répertoriés sur le terrain. Sans un budget massif alloué à cette ambition, cette loi restera une promesse de papier. Madame la présidente, j'observe que l'article 32, « Proceeding in Camera Or Remote », prévoit que seules les demandes d'ordonnance de protection relevant du Domestic Abuse Act, seront entendues à huit clos ou à distance. En revanche, cette disposition ne semble pas s'étendre aux procédures pénales pour violence domestique. Selon l'article 40, le texte prévoit que dans des cas exceptionnels, un magistrat peut envoyer l'agresseur en thérapie au lieu de lui infliger de la prison ou une amende. Madame la présidente, quels sont les critères exceptionnels et qui les déterminera ? Le suivi psychologique ne doit jamais devenir une porte de sortie facile pour éviter le casier judiciaire. La thérapie doit être un complément à la peine mais pas un substitut à la justice. Madame la présidente, avant de conclure, permettez-moi de faire quelques remarques d'ordre général. Il est impératif de durcir les sanctions applicables aux fausses déclarations. Nous devons punir sévèrement ceux qui déposent des déclarations écrites malveillantes. Ces fausses allégations doivent faire l'objet d'une enquête diligente car elles sont trop souvent utilisées pour instrumentaliser la justice et priver l'autre parent de son droit d'accès aux enfants. Les affaires relevant du Domestic Violence Act sont actuellement entendues à partir de 13h30 dans les tribunaux de district. Je souhaite insister sur un point fondamental. Une femme déjà traumatisée ne devrait pas être contrainte de passer des heures entières dans les couloirs d'un tribunal à attendre son audience, au milieu du public après avoir dû s'absenter de son travail. Notre système judiciaire doit garantir un environnement d'audience digne, sécurisé et profondément humain. Lorsqu'une affaire nécessite un procès complet qui s'étend trop souvent sur une ou deux années en raison des renvois successifs, je propose la désignation dans chaque tribunal de district, d'un magistrat spécifiquement affecté aux affaires de violence domestique afin que ces dossiers soient appelés dès le matin et traités en priorité. Plus fondamentalement encore, la violence domestique ne peut continuer à être diluée dans le fonctionnement ordinaire de la justice. Elle doit être traitée comme une priorité nationale. C'est pourquoi je propose la création d'une cour spécialisée, exclusivement dédiée à ces affaires. Pour conclure, Madame la présidente, permettez-moi de porter à l'attention de cette Chambre une comparaison qui mérite notre réflexion à tous ici présents. Sommes-nous conscients – je vous pose une question – sommes-nous conscients qu'en matière de justice pénale, une personne qui commet un vol, par exemple le vol d'une poule ou d'un objet de faible valeur, cette personne est rapidement traduite en cours, rapidement jugée et rapidement condamnée dans des délais très courts. Or, dans le même temps, les affaires de violence domestique qui touchent pourtant la dignité humaine et à l'intégrité des victimes prennent des années avant d'aboutir avec un nombre de condamnations encore largement insuffisant. Il existe malheureusement un déséquilibre préoccupant que nous devons collectivement corriger. Madame la présidente, aujourd'hui en 2026, soit 29 ans après les premières fondations de 1997, avec le gouvernement de l'Alliance du Changement, nous sommes prêts à bâtir un édifice juridique moderne et inviolable. Mais assurons-nous que les fondations soient solides, que les budgets suivent les textes et qu'aucune faille ne vienne trahir la mémoire de ces trois femmes tombées sous les coups de leur conjoint depuis le début de l'année. Donnons à cette loi les moyens de ses ambitions pour qu'enfin la peur change de camp. Ce qui est en jeu ici, chers collègues, ce sont des vies humaines, la dignité des femmes, d'hommes et d'enfants qui attendent de l'État une protection réelle, rapide et efficace. Notre devoir, à la fois moral et politique, est de faire en sorte que chaque victime puisse bénéficier d'une protection accessible, effective et immédiate. Et c'est dans cet esprit que je porte mon plein soutien à ce projet de loi tout en appelant à une mise en œuvre rigoureuse, cohérente et résolument centrée sur les victimes. Je vous remercie, Madame la présidente.

Je vous en prie. L'honorable député de Rodrigues, M. Edouard. (6.30 p.m.)

Madam Speaker, thank you for giving me the floor to talk about this very important Bill.

Speak up.

Madame la présidente, vous m'excuserez. Vous me pardonnerez si je tremble parce qu'il fait si froid de ce côté de la Chambre cet après-midi. Madame la présidente, ce texte législatif marque un tournant décisif et tant avant- gardiste dans l'histoire de notre République. Pendant des décennies, notre cadre juridique a traité la violence domestique comme une simple affaire privée et physique. Aujourd'hui, nous mettons enfin cette crise en pleine lumière en la reconnaissant pour ce qu'elle est réellement : une violation systémique des droits humains et un frein majeur à notre développement. Madame la présidente, je m'adresse à cette Chambre non seulement en tant que législateur, mais avec la double responsabilité qui est la mienne, celle de député de l'île Rodrigues, portant la voix de nos concitoyens insulaires et celle de membre activement engagé au sein des instances de la SADC. C'est sous ce prisme à la fois ultra-local et résolument régional que je souhaite analyser ce texte. Ce projet de loi ne se contente pas de modifier d'anciennes dispositions. Il démantèle complètement l'ancienne loi obsolète de 1997, Protection from Domestic Violence Act. Il la remplace par un mécanisme moderne, adapté au traumatisme, conçu pour protéger les plus vulnérables et punir les coupables avec toute la rigueur de la loi. En faisant cela, il aligne enfin la République de Maurice sur le protocole de la SADC sur le genre et le développement, comblant des lacunes qui n'ont que trop duré. Madame la présidente, l'architecture législative et l'alignement avec la SADC. Examinons comment ce projet de loi reflète les mandats fondamentaux de la SADC. Premièrement, l'élargissement de la définition de la violence. L'article 20 du protocole de la SADC impose aux États membres d'adopter des lois interdisant toutes les formes de violence sexiste, y compris les préjudices physiques, sexuels, psychologiques et économiques. Historiquement, nos tribunaux ont eu du mal à poursuivre le contrôle non physique. Ce projet de loi change complètement la donne. En criminalisant explicitement le contrôle coercitif, la violence psychologique et le sabotage économique, nous répondons directement au mandat de la SADC. Nous reconnaissons qu'un partenaire qui contrôle chaque roupie et qui isole une victime de sa famille commet un acte de violence tout aussi destructeur qu'un coup physique. Deuxièmement, l'harmonisation avec le Code pénal concernant les violences sexuelles et mortelles. L'article 21 du protocole de la SADC exige que les États membres criminalisent le viol conjugal et éradiquent les immunités juridiques profondément enracinées. Ce projet de loi, parallèlement aux amendements pénaux qui l'accompagnent, abolit définitivement cette immunité. Le viol conjugal est un viol, purement et simplement. De plus, en codifiant le féminicide comme une infraction spécifique et aggravée dans le Code pénal, Maurice s'aligne sur la directive régionale urgente de la SADC visant à éliminer les homicides fondés sur le genre. Madame la présidente, le coût économique de la violence et la réalité rodriguaise. La violence domestique n'est pas qu'un drame intime. C'est un gouffre financier pour notre économie. Les études du Secrétariat de la SADC et du PNUD démontrent que la violence basée sur le genre coûte en moyenne entre 1 % et 2 % du PIB aux pays de l'Afrique australe. Pour notre République, le coût direct et indirect avoisine les 0,6 % de notre PIB. Nous parlons de milliards de roupies qui s'envolent chaque année en soins de santé, en frais judiciaires et en perte de productivité. L'article 15 du protocole de la SADC exige l'autonomisation économique des femmes. Or, comment réaliser cette autonomie quand la violence détruit la force de travail de la moitié de notre population ? En tant que député de Rodrigues, je refuse que l'on ignore l'impact démultiplié de ce coût sur notre communauté insulaire. L'effondrement de la productivité locale. À Rodrigues, où le tissu économique est plus fragile, lorsqu'une femme est victime de violence, c'est toute la microéconomie locale qui vacille. Qu'elle soit agricultrice, artisane ou employée dans l'administration, l'absentéisme lié au traumatisme se traduit par une perte de revenus immédiate pour sa famille. Le fardeau du silence. Les rapports d'ONG comme Gender Links révèlent que moins de 1 % des victimes osent porter plainte à Rodrigues par peur de la stigmatisation sociale dans de petites communautés. Ce silence forcé pousse des mères de famille à fuir leur foyer sans aucune ressource, plongeant leurs enfants dans une trappe à pauvreté que l'Assemblée régionale doit ensuite subventionner par des aides sociales. Le coût de l'insularité pour les soins. L'absence d'infrastructures médicales hyperspécialisées ou de centres de prise en charge psychologique à long terme à Rodrigues nécessite parfois des transferts lourds et coûteux vers l'île principale, un fardeau financier insoutenable pour les familles et l'État. Madame la présidente, les défis de la mise en œuvre à Rodrigues. Une loi ne vaut que par son application sur l'ensemble du territoire de la République. L'article 25 du protocole de la SADC exige que les États membres offrent aux victimes des recours juridiques accessibles, rapides et efficaces. L'introduction de la compétence universelle dans ce projet de loi de 2026 est une révolution pour Rodrigues. Une victime fuyant un environnement toxique à Port Mathurin ou dans les hauts de Saint-Gabriel n'aura plus à subir la pression de son village. Elle peut désormais pousser la porte de n'importe quel poste de police de l'île pour être protégée immédiatement. Dans ce contexte, peut-être faudrait-il le préciser dans la section 2 en remplaçant Mauritius par Republic of Mauritius, et aussi d'ajouter Commission concerned of the Rodrigues Regional Assembly là où est mentionné Ministry dans ce projet de loi. Deux défis majeurs se dressent devant nous à Rodrigues. L'insuffisance criante des infrastructures. Le projet de loi donne la priorité aux ordonnances de résidence, occupation orders, forçant l'agresseur à quitter le domicile. Mais en cas d'urgence absolue, où vont les victimes ? À Maurice, il existe un réseau de bureaux de soutien familial. À Rodrigues, l'essentiel de la réponse repose sur l'unique Integrated Family Centre de Malabar, géré par l'Assemblée régionale de Rodrigues. Rodrigues souffre d'un manque cruel de refuges d'État sécurisés et anonymes. La spécificité de la formation policière locale. Nous ne pouvons pas calquer la formation des forces de l'ordre sur un modèle purement mauricien. Les officiers de la Family Protection Unit basée à Rodrigues font face à des dynamiques familiales de très grande proximité géographique. Ils doivent impérativement recevoir une formation intensive, continue et spécifique aux approches sensibles au traumatisme en milieu insulaire clos. Si une victime se heurte au scepticisme ou au jugement à l'accueil d'un poste de police rodriguais, tout ce cadre législatif s'effondrera. Madame la présidente, appel à l'action et mécanisme financier. Pour que cette loi ne soit pas une législation purement port-louisienne, nous devons y associer les moyens de nos ambitions. L'inaction nous coûte plus cher que l'action. Financer les délais judiciaires de trois jours et créer des refuges à Rodrigues n'est pas une dépense budgétaire. C'est un investissement économique vital. Je demande solennellement au gouvernement d'étudier la possibilité d'allouer un budget décentralisé spécifique à l'Assemblée régionale de Rodrigues pour l'application de cette loi de 2026. De solliciter activement les mécanismes de financement spéciaux de la SADC et les fonds de coopération régionale dédiés à l'alignement des centres d'accueil d'urgence et de transition à Rodrigues – pour cofinancer la construction de nouveaux centres d'accueil d'urgence et de transition à Rodrigues. De veiller à ce que le nouveau Domestic Abuse Coordinating Panel intègre un représentant officiel de Rodrigues pour s'assurer que les programmes de réhabilitation obligatoire des agresseurs soient adaptés à la réalité de notre île. En conclusion, Madame la présidente, en votant cette loi, la République de Maurice prouve à ses partenaires régionaux, et plus encore, à ses propres citoyens, qu'elle ne tolérera plus la terreur domestique. Nous ne pourrons être véritablement fiers de cette loi que si chaque femme, qu'elle vive à Port Louis, à Curepipe ou au fond des vallées de Rodrigues, se sente pleinement protégée et économiquement soutenue sous le drapeau de notre République. Je recommande ce projet de loi à la Chambre et j'exhorte tous les honorables membres de tous les côtés de cet hémicycle à lui apporter leur soutien total, unanime et indéfectible. Madame la présidente, je vous remercie.

Merci. Hon. First Member for Vacoas and Floréal! (6.43 p.m.)

Madame la présidente, au mois de mars, notre pays a fait honneur à Nathacha Appanah. Fille du sol, la romancière a reçu l'une de nos plus hautes distinctions, le grade de Grand Officer of the Star and Key of the Indian Ocean pour son œuvre qui aujourd'hui, porte Maurice au sommet des lettres francophones. « La nuit au cœur », prix Femina, prix Goncourt des lycéens, est un témoignage bouleversant sur le féminicide et la violence contre les femmes. Il est basé sur des faits réels, survenus notamment à Maurice. Permettez-moi de poser d'emblée une question : Avons-nous décerné cette décoration pour notre propre satisfaction ? Pour une opération de com’, pour le prestige d'une mauricienne célébrée à Paris ? Ou l'avons-nous fait parce que nous croyons vraiment à ce que ce livre nous crie ? Je ne tranche pas encore. Je dis seulement ceci – Ce qui compte, ce n'est pas tant la décoration que ce qu'on fait ensuite du message qu'on a dit honorer. C'est le même enjeu, aujourd'hui, pour un texte de loi qui lui aussi souhaite honorer la cause des femmes. Je dis les femmes car elles sont les victimes dans près de neuf cas sur 10 de violence domestique et c'est sous cet angle que j'aborderai le Domestic Abuse Bill. Je veux lui appliquer la même épreuve de vérité. Derrière les intentions, quelle réalité pour les femmes ? Quand ce texte fait bien, je dirais sans détour, car il fait de bonnes choses et il faut commencer par là. Le premier mérite de ce Bill est dans les mots qu'il ose. Notre loi déjà ne limitait pas l'abus au coup. Elle parlait d'intimidation, de harcèlement, de privation, mais elle le disait dans des termes assez vagues pour qu'on puisse en pratique les contourner ou faire mine de les ignorer. Ce projet de loi, lui, est précis. Il décrit les mécanismes de l'emprise. Il décrit la violence économique. Il décrit la violence psychologique. Il décrit précisément ce qu'est le contrôle d'une vie. Désormais, une femme dont le compagnon confisque chaque roupie de son salaire est une victime clairement nommée comme telle. Il faut mesurer ce que cela change. Car ce qui est écrit en toute lettre dans une loi devient beaucoup plus difficile à balayer d'un revers de main. La loi actuelle n'ignorait pas ces questions, mais à la station de police, trop souvent, on la réduisait à ce qui se voyait – ou pena mark lor ou lekor, pa pou kapav gagn Form 58, pas de statement non plus. En nommant l'invisible, ce texte enlève toute excuse à l'indifférence et pour cela, je le salue franchement. Son deuxième mérite est de regarder enfin la vie des victimes telle qu'elle est. La loi actuelle pense d'abord au couple marié ou vivant sous un même toit. La nouvelle définition de « related person » élargit la protection à ceux et celles que l'on oubliait. La compagne qui a déménagé, la fiancée, l'ex-partenaire que l'on harcèle longtemps après la rupture, la ou le compagnon homosexuel. Il reconnaît les liens de dépendance où une personne âgée vulnérable se trouve à la merci de qui la soigne. C'est bien que l'on protège la victime pour ce qu'elle subit et non pour l'étiquette de sa relation. Mais voici déjà le réel, détailler l'emprise dans une loi est une chose, la faire reconnaître par l'officier de service un samedi soir au poste de police en est une autre. Nous y reviendrons puisqu'elle est là toute la question. Nulle part cette question n'est plus brûlante que sur les protection orders. Depuis des années, les mauriciennes peuvent obtenir un protection order. Sur le papier, elles sont protégées. Sur le papier. Or, dans cette Assemblée même, le 14 avril, nous avons entendu ce que vaut ce papier. Sur les 10 femmes tuées par leur conjoint dans notre pays depuis janvier 2025, sept détenaient un protection order. Ce chiffre a été confirmé ici même par l’honorable ministre et arrêtons-nous dessus un instant. Ces femmes avaient alerté les autorités. Elles avaient signalé les harcèlements, les coups, les menaces. Elles avaient fait tout ce qu'on leur demandait de faire. Elles tenaient dans leurs mains le papier censé les garder en vie et pourtant elles ont été tuées. Interrogé sur ces protection orders qui ne protègent pas, l’honorable ministre nous a répondu que les femmes les retirent, que l'on ne peut forcer personne. C'est vrai. Mais comprenons bien ce que veut dire retirer sa plainte. Une femme ne retire pas un protection order par caprice. Elle le retire sous l'emprise. Elle le retire parce qu'elle dépend pour nourrir ses enfants et payer son loyer de l'homme qu'elle accuse. Elle le retire par peur, elle le retire parce que quelque part sur son chemin, on l'a déjà renvoyé chez elle. Faire peser sur la victime la responsabilité de ce retrait, c'est demander à celle qui se noie pourquoi elle n'a pas mieux nagé. Et il y a pire encore. Les affaires traînent. Elles traînent tellement que l'interim order lui-même expire avant que justice ne soit rendue. Deux ans passent, le protection order tombe, le dossier s'éteint sans jugement, sans remède et la lenteur, ici, peut être fatale. Et puis, il y a ce que la loi permet déjà et que l'on n'accorde presque jamais. Depuis longtemps, le magistrat peut ordonner que ce soit l'agresseur qui quitte le domicile avec l'occupation order. En 2024, sur 398 protection orders, un seul occupation order a été accordé. En 2023, zéro sur 376. Pour cette année, vendredi dernier au Committee of Supply, l’honorable ministre nous a indiqué qu'elle allait circuler les chiffres des occupation order émis pour la dernière année, mais nous attendons toujours. Mais à la lumière des chiffres que nous avons déjà, autrement dit, dans notre pays, c'est encore presque toujours la femme qui fait sa valise et l'homme qui reste dans la maison. Alors ce Bill répond-t-il à tout cela ? En partie, oui. Et sur le dernier point, il traite la question de la résidence avec un nouveau exclusion order, donc il reconnaît ce problème et tente d'y répondre. C'est positif. Mais un ordre qui n'est pas applicable, c'est une promesse non tenue. La France l'a compris, le Royaume-Uni l'a compris. Il surveille l'agresseur par un bracelet électronique antirapprochement. Ce Bill lui ne le prévoit pas. On peut aisément comprendre que c'est une mesure qui serait coûteuse. Mais c'est surtout une question de priorité politique parce qu'en fin de compte, Madame la présidente, la vie d'une femme a-t-elle un coût ? Le véritable obstacle n'est pas dans les textes. Il est dans les têtes car les bouts de papier ne sont rien si les approches ne suivent pas. Nous l'avons lu, avoué publiquement par la police elle- même. Elle essaie parfois de jouer, je cite – « La carte de la médiation pour préserver la cellule familiale ». Pesons cette phrase. Préserver la cellule familiale avant la sécurité de la femme. Réconcilier, c'est la remettre encore une fois en face de lui. Et il faut dire pourquoi dans ces affaires-là, la médiation est un danger. La médiation suppose deux parties égales, assises à la même table, libre de négocier. Mais entre une femme sous emprise et l'homme qui la terrifie, il n'y a pas de partie égale. Il y a celle qui a peur et celui qu'elle craint. Lui demander de trouver un terrain d'entente, c'est lui demander de négocier sa propre sécurité avec son bourreau. C'est trop souvent la renvoyer chez elle avec une promesse de plus. Le reste du monde l'a compris et l'a gravé dans le marbre. La Convention d'Istanbul oblige les États européens qui la ratifient à proscrire toute médiation imposée dans les cas de violence domestique. La France, en 2020, est allée jusqu'à interdire par la loi, la médiation dans ces affaires de violence domestique. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le CEDAW en anglais, a rappelé à Maurice qu'en aucune circonstance, ces dossiers ne doivent être renvoyés vers la conciliation. Le rapport présenté par Maurice à la CEDAW reconnaît lui-même que nous n'y sommes pas encore. Et sur ce point précis, ce Bill ne dit rien. Et c'est bien dommage. Madame la présidente, que dire de l'esprit général du projet de loi ? Dans son architecture, il est moderne. Il met en place une coordination entre les services, un panel, des comités. L'idée est juste. Aucune institution ne doit agir en isolation. Il pose des principes clairs. Il place l'intérêt de la victime au centre, tourne le regard vers la réhabilitation de l'agresseur et pas seulement vers la punition. Ce sont des bonnes fondations. Cependant, une loi, même bien faite, ne peut pas tout garantir. Elle ne peut pas à elle seule, bâtir les refuges, financer les services, recruter, former les officiers. Oui, parce qu'un autre grand défi est celui de la formation. Le suivi, nous dit-on, reposera sur les enforcement officers. Seront-ils assez nombreux ? Assez formés ? C'est la formation qui peut changer le réflexe du policier qui à 11h du soir, dit à la femme, "zafer menaz, nou pa pou rentre ladan, madam. C'est la formation qui peut changer ces réflexes. C'est donc au gouvernement d'accompagner ce texte d'action et de moyens. Et c'est précisément là qu'est le risque. Car un texte que la volonté politique abandonne une fois les applaudissements éteints, ce texte-là ne protège pas. Il rassure ceux qui l'ont voté et il laisse seule, celle qu’il est supposé défendre et protéger. Je ne dis pas cela pour condamner d'avance. Je le dis pour qu'on ne se contente pas cette fois d'avoir juste bien écrit. Il faudra aller jusqu'au bout. Et si nous voulons aller jusqu'au bout, élevons le regard. Le féminicide ne tombe pas du ciel. C'est un résultat extrême, d'un mal qui ronge notre société. Ce mal comprend tout ce que nous tolérons trop souvent – le harcèlement dans la rue, la remarque sexiste qui fait sourire les collègues, la promotion qui échappe toujours à la femme. Et tous ces petits gestes que nous avons cessé de voir tant nous y sommes habitués. Une société qui s'accommode de la petite violence prépare, sans le vouloir, le terrain de la grande. On ne tue pas une femme du jour au lendemain. On l'a, avant, 1000 fois diminuée. Ce mal a un nom, Madame la présidente. Il s'appelle le patriarcat. Et je sais que ce mot ici fera lever les yeux au ciel. On me dira qu'il est une idée importée, un mot de salon, une lubie venue d'ailleurs qui n'aurait rien à voir avec la réalité mauricienne. On me dira que chez nous, la femme est respectée, qu'elle est le pilier du foyer, que la loi garantit l'égalité, que nous avons une femme DPM, que nous avions une femme à la tête de l'État. Tout cela est vrai mais un peu court. Car admettre le patriarcat, ce n'est pas dire que chaque mari est un bourreau, ni que chaque père veut du mal à sa fille. Non, ce serait faux et profondément injuste. Le patriarcat, c'est autre chose, de plus discret, de plus tenace. C'est l'ensemble des habitudes que nous avons reçu en héritage qui assoit la domination des hommes sur les femmes et que nous transmettons à nos enfants sans même nous en apercevoir. C'est la petite fille à qui l'on apprend à se taire pour ne pas faire d'histoire, quand on apprend à son frère à élever la voix, à parler fort. C'est la femme giflée à qui l'on demande qu'est-ce qu'elle a pu bien faire pour le provoquer. C'est la femme violée à qui l'on reproche d'avoir mis une jupe trop courte. C'est à elle de s'habiller pour ne pas tenter. C'est ki dimunn pu dir qui pèse sur ses épaules à elle, la honte, toujours dans son camp. C'est comment on apprend à nos fils qu'un homme doit toujours s'imposer. Le patriarcat, c'est comment certains finissent par se dire que leurs femmes sont leur propriété. Voilà le patriarcat. Et ce n'est pas une abstraction. C'est une réalité que des femmes tous les ans paient de leur vie à Maurice. Aucun article de loi ne déracinera ce réflexe si nous refusons d'abord de le regarder en face, de le nommer et puis de le combattre. Voilà le féminisme. Alors faisons notre travail. Votons aujourd'hui ce texte de loi. Et dès demain, travaillons pour combler les failles de notre système. Le bracelet électronique ou plus généralement le monitoring effectif des protection orders, l'interdiction de la médiation dans les affaires de violence domestique, les moyens réels pour la justice, la police, les fonctionnaires, la formation de ces officiers, une éducation revue en profondeur pour nos enfants et une exemplarité sans faille de ceux qui détiennent l'autorité. Permettez-moi, Madame la présidente, de conclure avec ces mots toujours de Nathacha Appanah, pour Emma, sa cousine, l'une des femmes assassinées dans ‘La nuit au cœur’, fauchée par son mari à l'aube, abandonnée dans un fossé au pied du Corps de Garde – « Je cherche désespérément dans ce matin d'été, dans ce dimanche naissant, dans tous les mots qui existent sur terre, je cherche un baume, une beauté, une douceur, une délicatesse, une caresse, un chant pour t'accompagner Emma, pour que tu sois moins seule désormais. » Madame la présidente, faisons en sorte que les femmes de notre pays ne soient plus jamais seules. Je vous remercie pour votre attention.

Merci beaucoup. Hon. Member from Rodrigues, Ms Collet. (7.00 p.m.)

Merci beaucoup, Madame la présidente. Madame la présidente, chers collègues, aujourd'hui nous parlons d'une réalité douloureuse. Elle touche nos foyers, elle touche nos familles, et les statistiques parlent d'elles-mêmes : 3,000, 6,000, 7,000. Un cas de plus est un cas de trop. Des femmes, des hommes, des enfants vulnérables qui subissent des abus qui détruisent leur dignité, qui détruisent leur sécurité, qui brisent leurs rêves et leur enlèvent leur vie, et d'ailleurs, nous présentons nos plus vives condoléances à toutes les familles qui ont perdu un proche à travers des abus. Et c'est là que commence notre responsabilité collective. Qui est la personne vulnérable dans notre communauté à chacun ? Posons-nous chacun la question. Une femme isolée ? Un enfant silencieux ? Un voisin âgé, traumatisé ? Un jeune en détresse ? Notre responsabilité est d'agir maintenant. Trop souvent, certains sont spectateurs passifs. Ils filment, partagent, commentent, sans égard aux conséquences pour ces personnes vulnérables et les auteurs des abus ou même de leurs familles. Mais nous devons choisir la vigilance ; nous devons choisir la solidarité et la bienveillance, Madame la présidente, et cette solidarité doit s'accompagner d'un cadre légal fort. Un cadre attendu depuis bien des années. Le programme gouvernemental 2024-2029 s'est engagé à moderniser nos lois, à renforcer nos structures. Ce projet de loi du jour en est la traduction concrète. La souffrance des victimes exige des réponses claires, pas des polémiques, pas de jugement sans comprendre les réalités. Le jugement ferme les portes. Nous, nous sommes ici pour faire la loi. Nous façonnons les normes, et nous devons financer l'application de ces lois, budgétiser pour la justice, pas pour le symbolisme. Et dans ce cadre, il faut bouger à l'ère de notre temps. Les violences domestiques ne se limitent plus aux coups physiques, Madame la présidente. Elles se déplacent dans l'espace virtuel. Permettez-moi, Madame la présidente, de me concentrer un moment sur les abus numériques ; insultes en ligne, harcèlement par message, appels incessants, vidéo fabriquée pour humilier, image intime générée par intelligence artificielle. Nous devons reconnaître les comportements agressifs en ligne. Ils ciblent les victimes, ils ciblent les auteurs en réhabilitation, ils ciblent leurs familles déjà dévastées, et ces attaques aggravent la souffrance des familles. Elles doivent être sanctionnées. Ces abus laissent des cicatrices invisibles, mais profondes, entraînant des maladies mentales souvent sévères et irréversibles chez les victimes. La section 2(f) du projet de loi est claire. Elle étend la définition d'un acte d'abus domestique aux conduites perpétrées virtuellement par des moyens numériques ou électroniques, y compris les services de télécommunication. Maurice reconnaît désormais le cyber-abus domestique comme une forme émergente de violence basée sur le genre, en cohérence avec le SADC Model Law on Gender-Based Violence. Et d'ailleurs, je fais partie et je m'engage dans deux organes de la SADC Parliamentary Forum et on milite pour cette cause, Madame la présidente. Le texte prévoit des ordonnances de protection contre ces abus, délivrées dans un délai réduit de 7 jours au lieu de 14, et peut-être à l'avenir, je le dis, mais je ne le dis pas, des ordonnances de protection électronique, pourquoi pas ? Pour répondre aux nouvelles formes d'abus ! Ce combat du jour engage toute la société ; notre Assemblée, la force policière, la justice, la santé, la sécurité sociale, les ONG, les comités villageois. Et d'ailleurs, nous reconnaissons leur contribution déjà dans ce combat. Mais là, il faut une coordination renforcie, une coordination sincère de toutes ces institutions. Et c'est aussi la responsabilité des éducateurs de percevoir les signes d'enfants abusés, y compris dans leur vie numérique, Madame la présidente. Ce projet de loi devrait aussi engager la presse, informer avec responsabilité, protéger l'intégrité des familles. Donner une voix aux victimes, oui, mais sans sensationnalisme, préserver la confidentialité des procédures en cours, et cette responsabilité est encore plus urgente à Rodrigues, où tout le monde connaît tout le monde. À Rodrigues, les besoins sont concrets ; un grand besoin de structures de refuge sécurisé pour les victimes, de soutien psychologique et aide juridique, hébergement temporaire et assistance médicale, psychologique, parfois psychiatrique, réinsertion professionnelle, suivi éducatif pour les enfants, et nous devons élargir le mandat des refuges, inclure la sécurité numérique, reconnaître les preuves digitales devant les tribunaux, tenir les plateformes responsables des abus en ligne. Je les propose pour des amendements dans un futur proche, Madame la présidente. Protéger les victimes ne suffit pas. Il faut transformer les comportements des auteurs et le projet de loi prévoit des évaluations psychologiques, des programmes de réhabilitation sous contrôle judiciaire, et c'est louable. Un auteur responsabilisé et réinséré peut devenir un membre respectueux de sa famille et de notre société et montrer que le changement est possible. Croyons en chaque humain, Madame la présidente. La question de la confidentialité est essentielle pour protéger les victimes, protéger aussi les auteurs, protéger les enfants. Ce projet de loi prévoit des audiences à huis clos, comme cela se pratique déjà d'ailleurs dans les pays tels que le Royaume-Uni, Danemark, Jamaïque, Serbie. Les victimes ont besoin de soutien, de dignité. Les auteurs ne doivent pas seulement être responsabilisés mais être accompagnés durablement pour changer, et l'accompagnement ouvrira des chemins de transformation. Nous devons, Madame la présidente, vérifier que les promesses d'aujourd'hui deviennent réalité, suivre les statistiques, mesurer les progrès, constater si les refuges sont construits, si les victimes sont accompagnées, si les auteurs sont réhabilités. La balle est dans le camp de notre Assemblée régionale aussi à Rodrigues, en collaboration avec les ministères de tutelle ici à Maurice. Et d'autres pays de la SADC ont déjà franchi cette étape ; ils ont modernisé leurs lois, affirmé que la dignité humaine est non négociable. Et à notre République de faire ce pas aussi pour protéger chaque citoyen sur chaque île. Nous devons aller plus loin, mandater l'éducation à la sécurité numérique, établir peut-être un groupe de travail multipartite, examiner les lacunes législatives, violence basée sur le genre, cybercriminalité, protéger la sanctité de la vie privée autant que la vie publique des familles. Protéger les foyers n'est pas seulement la responsabilité de Madame la ministre ou de son ministère. C'est l'affaire de tous ! Adoptons ce projet de loi avec conviction. Engageons- nous à donner à Rodrigues, à Maurice, aux autres îles les moyens nécessaires. Ainsi, nous affirmerons que la dignité et la justice seront respectées dans chaque foyer, dans chaque communauté, dans chaque île de notre République. Nous avons les outils, Madame la présidente. La Vice-Première ministre, ministre de l'Égalité des genres, l'a dit un peu plus tôt. Nous avons désormais le cadre et nous avons le devoir de nous engager pleinement. Merci beaucoup.

Je vous remercie. Hon. Rookny! (7.10 p.m.)

Madam Speaker, there is one question that victims of domestic abuse have been asked for generations: ‘if it was so bad, why did you not leave?’ It sounds like a perfectly reasonable question. Yet, I have come to believe that it is perhaps the question that misunderstands the most. Because it assumes that domestic abuse begins with violence. It assumes that there is a moment when a perfectly normal relationship suddenly becomes abusive. Life, unfortunately, is not that simple. Domestic abuse rarely begins with a slap. It begins with something much less visible. An imbalance of power and that imbalance grows so gradually that neither the victim nor those around them always recognise it until it is too late. Madam Speaker, every human relationship involves power. A parent has power over a child, a teacher has power over a student, an employer has power over an employee, even within a marriage, power constantly shifts. Sometimes, one spouse earns more. Sometimes, one sacrifices a career to raise children. Sometimes, illness changes everything and one partner becomes completely dependent on the other. Power in itself is not the problem. Power can be used to protect, to support, to encourage, to uplift. The true test of character is what we choose to do with the power that life entrusts us with. Domestic abuse begins when power ceases to be a responsibility and becomes an instrument of control. The opposite of love is not always hate. In many homes, the opposite of love is control. Control over another person's movements, control over friendships, control over money, control over confidence, control over choices and that is precisely what makes domestic abuse so difficult to recognise. Because the most dangerous abuse is often the abuse that no longer looks like abuse. It hides behind concern – I am only asking because I care about you. It hides behind jealousy – mo zalou akoz mo kontan twa. It hides behind protection – I do not want you going there because I worry about your safety. One sentence taken in isolation may seem harmless but relationships are not built on isolated moments. They are built on repeated patterns. A request slowly becomes an expectation, an expectation becomes a rule, a rule becomes permission. And before long, one person no longer feels free to make ordinary decisions without first seeking approval from one another. By then, something precious has already been lost. Liberté, freedom. Modern psychology has helped us understand something that previous generations perhaps did not fully appreciate. Human beings possess an extraordinary capacity to adapt. This is one of our greatest strengths. It allows us to overcome illness, to survive hardship, to rebuild after strategy. But the same capacity can also become one of our greatest vulnerabilities. Because people do not usually surrender their freedom all at once. They surrender it little by little. One compromise a day, another tomorrow, a friendship quietly abandoned, a career opportunity declined, a bank account handed over, parski li pli fasil. A growing reluctance to disagree simply pour evit lamerdmen. None of those decisions appear dramatic on its own. Yet, taken together, they gradually reshape an entire life. This is why I believe we should be careful before asking someone why they remained in an abusive relationship. We should perhaps ask, how did another human being gradually lose their freedom to live as themselves without anyone noticing? Madam Speaker, Parliament should not diagnose personalities. This is neither our role nor our expertise. The law is not interested in labels. The law is interested with conduct. What matters is not whether someone fits a psychological diagnosis. What matters is behaviour. Do they isolate another person? Do they constantly humiliate them? Do they manipulate reality until the victim begins to doubt their own judgment? Do they control through fear? Do they reduce another person's confidence until dependence replaces independence? Those behaviours may arise in different personalities and for different reasons. But the harm they produce is remarkably familiar. That is where the law must intervene. Madam Speaker, one of the reasons I welcome this debate is because our understanding of domestic abuse has evolved. 30 years ago, many people thought almost exclusively of physical violence, if there was no bruise, many assumed there was no abuse. Today, we understand something much deeper. A person may never be struck and still live every single day in fear. A salary can become a weapon, silence can become a weapon, humiliation can become a weapon, dependence can become a weapon. The first thing domestic abuse steals is not safety, it is freedom. Once freedom has been taken away, violence often becomes easier because resistance has already been weakened. Madam Speaker, perhaps one of the reasons domestic abuse appears more visible today is not simply because society has become more violent. It is also because society has become less willing to tolerate what previous generations often suffered in silence. Victims are speaking, communities are listening, institutions are responding, and today, Parliament is responding as well. I believe that is not a sign that society has failed. It is a sign that our collective conscience has evolved. That evolution deserves to be welcomed. Because every society should aspire not merely to punish abuse more effectively, but to recognise it earlier and that, Madam Speaker, is why this debate is so important. Every society inherits traditions. Most of them deserve to be preserved, some deserve to be questioned, and a few deserve to be better understood. Growing up in a Hindu family, many of us heard a saying that a daughter once married should leave her husband's house only upon her death. I have reflected upon those words many times. I do not believe that we ever intended to condemn a woman to a life of suffering. I believe they reflected an ideal of commitment, an understanding that marriage would bring moments of joy, moments of sacrifice, and moments of difficulty, that families should not encourage separation at the first disagreement. That is a value worth preserving. But somewhere along the way in certain homes, and perhaps in certain minds, perseverance was transformed into submission. Silence became a virtue; endurance became an obligation and preserving a marriage became more important than protecting the person. No culture should ever demand that. No religion teaches that. No tradition should be interpreted that way because commitment is a virtue. Suffering abuse is not. Marriage is sacred, but so too is dignity of every human being within that marriage. Madam Speaker, I sometimes wonder whether unintentionally, we have all contributed to this problem. Not by committing abuse, but by normalising it. How many times have we heard someone say – li pou sanze aster. Pans to zafan. Pa kas menaz. These words are rarely spoken with bad intentions. Most of the time they come from parents, from relatives, from neighbours, from friends. People who genuinely hope the relationship can still be saved. But there are moments when preserving the appearance of a family becomes less important than protecting the safety of a human being. Knowing the difference requires wisdom and sometimes courage. Because there comes a point where encouraging someone to endure is no longer an act of love, it becomes an act of indifference. Madam Speaker, Mauritius is a small country. We often say that everyone knows everyone. Usually, we say that with pride. And rightly so. It creates solidarity, community, belonging but there is another side to living in a small society. Sometimes everybody knows, yet nobody speaks. The neighbour hears the shouting, the colleague notices the sudden silence, the teacher sees the child becoming withdrawn. The family notices the unexplained anxiety. Yet everyone hopes someone else will intervene. Domestic abuse rarely survives because society approves of it. Too often it survives because society quietly accommodates it. Madam Speaker, we often speak of economic abuse as though it concerns only bank accounts or salaries. In fact, it is much broader than that. Economic abuse exists wherever financial dependency becomes a means of control. Or where one person is left carrying responsibilities no human being should have to carry alone. Allow me to take a thought, a step further. Imagine an elderly couple. They have been married for 30 years. Their marriage was contracted under the régime of séparation de biens. The family home become legally belongs to the wife. The husband moved in the home when they were married. For three decades he repaired it, he painted it, he built extensions, he maintained it, he planted the garden, he paid for improvements whenever he could. He kept no receipts, no invoices, no records. Why would he? He was not preparing for litigation; they were building a marriage. Then, late in life the relationship breaks down beyond repair. Legally the answer may be straightforward. Emotionally, it is anything but. The house belongs to one, the home belongs to both. I am not suggesting that every unfortunate legal consequence amounts to domestic abuse. It clearly does not but I am suggesting something else. Economic dependence accumulated over decades creates vulnerability. And wherever the vulnerability is deliberately exploited, where one spouse says you have nowhere to go, you have nothing left. You will leave with nothing. That is no longer simply a property dispute. It is power being exercised through economic dependence. And that, in my humble view, is one of the most significant developments reflected in this legislation because it recognises that power is not exercised only with fists. Sometimes it is exercised with finances; sometimes with property, sometimes with fear. Madam Speaker, the greatest inequalities in life are not always inequalities of wealth. Sometimes they are inequalities of choice. One person can leave; the other cannot. One person can rebuild, the other no longer has the years to do so. One person still has opportunities; the other has only memories. That is why vulnerability deserves the protection of law. Not because the law can erase suffering, it cannot, but because the law should never allow vulnerability to become an instrument of domination. Madam Speaker, every now and then Parliament passes a law, that tells us something about the evolution of society. I believe this is one of those laws. 30 years ago, we asked one principal question. Has violence occurred? Today we ask a different question. Has someone been deprived of the freedom to live with dignity? That is a profound evolution. It tells us that Parliament is no longer waiting for visible injury before recognising invisible suffering. And I believe history will judge that to have been the correct direction. Madam Speaker, one of the strengths of this Bill is that it acknowledges something which practitioners, psychologists, social workers and our own courts have increasingly recognised over the years. Abuse is rarely confined to one act. It is usually a pattern. Sometimes the individual acts insignificant, a sarcastic remark, a humiliating comment, control over a bank account. The law has now evolved to recognise that reality. I welcome that evolution. Madam Speaker, our own courts have also taught us valuable lessons. Judges and magistrates have repeatedly reminded us that domestic abuse cases are among the most complex that come before our justice system. Not because the law is unclear, but because human relationships are. The person seeking protection may still love the person against whom protection is sought. Children are involved, families are divided, evidence is not always straightforward. Victims sometimes withdraw complaints, sometimes they return, sometimes they are simply afraid. This is why legislation alone can never be enough. In truth, victims do not experience legislation, they experience institutions. The police officer who answers the call, the Magistrate before whom she appears, the social worker who hears the case. If those institutions function in isolation, even the finest legislation will struggle to fulfil its promise. The strength of this Bill will therefore not be measured solely by the words contained within it. It will be measured by the confidence that victims place in that system that gives those words life. Madam Speaker, society evolves, human behaviour evolves, technology evolves, our understanding evolves. The law must have the humility to evolve as well. I therefore hope that in the years ahead, Parliament periodically reviews the implementation of this Act. Madam Speaker, to conclude, I would like to think that tonight, a vulnerable person would be walking back to her house and she would not be listening to this debate. Even after proclamation, that person would not be studying the clauses but that person would know whether what we have done tonight will have an impact on her life, would afford that person more protection and for that, Madam Speaker, I support this, Bill. Thank you.

Thank you. Before we go to the last speaker, hon. Ramkalawon; hon. Minister, I just want to tell you that he is going to be the fourth member of the Gender Caucus to speak tonight. We have had three already. (7.27p.m.)

Madam Speaker, and hon. colleagues. The late Maya Angelou once wrote – "Each time a woman stands up for herself, without knowing, possibly without claiming it, she stands for all women." Madam Speaker, as we gather in this Assembly to pass a law that protects the vulnerable, we must remember who we are as a people. We are a nation built on rich spiritual, cultural heritage. We do not merely respect women, we revere them. In our sacred epics and ancient mythology, women are not considered subordinate. They are manifested as goddesses. They are worshipped as Durga for her strength, Lakshmi for prosperity, Saraswati for wisdom, or Mary as the mother of God himself. Our traditions teach us that the divine feminine is the very source of life, energy and cosmic order. And yet, Madam Speaker, what a painful, tragic contradiction we witness when a culture that bows before the image of a goddess in the temple tolerates the abuse of a woman in the home. For too long, the devastating reality of domestic violence has been treated by society as a private misfortune. Today, through this Bill, we declare it by what it truly is, a public crisis, a violation of fundamental human rights and a stain on our collective conscience. Behind the statistics we will debate today, are real lives. Parents, children, neighbours who live in a perpetuate state of terror in the one place they should feel safest, their own homes. The bruises we can see are horrific, but it is the invisible erosion of self-worth, the systematic isolation and the constant fear that truly tears apart the fabric of our communities. Madam Speaker, we cannot legislate love, nor can we mandate respect, but we can legislate protection. We can mandate accountability. This Bill is not merely a collection of legal clauses and penalties. It is a promise. A promise to the survivor that they will be heard. A promise to the abuser that they will face justice, and a promise to the next generation that we will no longer tolerate the intolerable. Madam Speaker, it is with a profound sense of urgency and responsibility that I move this Bill for the second reading. The poet and civil activist, Audre Lorde, once wrote – “I am not free while any woman is unfree, even when her shackles are very different from my own.” Today, we must acknowledge that the shackles of domestic abuse in modern Mauritius have evolved. They are no longer just physical. They are digital, financial and psychological. I must commend the Attorney General and the Minister of Gender Equality and Family Welfare for recognising this reality. The shift from the old Protection from Domestic Violence Act to this new Bill represents a massive leap forward. By expanding the definition of abuse to explicitly include emotional, psychological, and deeply articulated economic abuse, this Bill recognises that control can be exerted without ever raising a fist. To trap a partner in financial dependency, to sabotage their employment, to use digital platforms to stalk or blackmail them, these are acts of violence, and it is a triumph of this Bill that they are finally being named and criminalised as such. Furthermore, Madam Speaker, the introduction of exclusion orders that keep victims and children in their homes while removing the perpetrator along mandatory rehabilitation programmes and technological accommodations for court hearings show a deeply compassionate victim-centric approach. This Bill understands that when violence erupts, the victim should not be the one forced to flee the night with children in tow, seeking refuge in temporary shelter. This Bill ensures that the aggrieved person and their children can remain in the safety and comfort of their own home while the perpetrator is legally removed. If the home is rented, the court can seamlessly transfer the tenancy to the victim while holding the abuser legally and financially liable for the rent. This keeps the victim's life stable, keeps children in their schools, and ensures that the financial burden of the crime falls squarely on the abuser, not the victim. However, as parliamentarians, our sacred duty is not just to applaud intention, but to rigorously stress test execution. If we pass a law that looks flawless on paper, but crumbles under the weight of implementation, we do our people a grave disservice. Therefore, I must bring several critical considerations to the attention of this House. Madam Speaker, as a society, we often ask ourselves a painful question whenever another woman dies: Why didn't she leave? But perhaps another question should be asked: Why was she forced to live in fear for so long? Many women remain in abusive relationships because they have children to protect. Others have nowhere to go. Some have no income of their own. Some fear retaliation. Others believe that the violence will stop. Sadly, we know that in Mauritius, several domestic violence cases have ended in tragedy. We all have read heartbreaking news reports, where women were killed by their husbands, partners, or former partners after months or even years of abuse. Almost every Mauritian remembers these tragedies because they shocked the entire country. In many of these cases, neighbours later said, they had heard arguments. Family members said, they knew there were problems. Yet, the violence continued until it became fatal. Every one of those deaths reminds us that domestic abuse is not a private family matter. It is a public issue. It affects the whole society. Madam Speaker, from a sociological point of view, domestic violence creates a cycle. A child who grows up watching violence at home may begin to believe that violence is normal. A little boy may grow up believing that domination is part of being a man. A little girl may grow up believing that suffering in silence is part of being a woman. How can I forget the page 56 of my Sociology textbook, written by Ken Browne, ‘An Introduction to Sociology? The scene is in a kitchen where the mother is preparing food for the whole family. The daughter holds her hand and says, “Mom, when am I going to get that swollen black eye?” Can you imagine the scene? And the mother patiently answers, “Wait, my daughter, you will get it soon.” You can just imagine the scene. If we fail to intervene today, we risk creating another generation of victims and another generation of abusers. That is why I, particularly, welcome the provisions protecting children who witness abuse. The Bill rightly recognises that children are also victims, even when they are not physically assaulted. Madam Speaker, among the numerous strengths of this Bill is also that it improves coordination between the Police, the Ministry, health professionals, social workers, and other institutions. Instead of each agency working in isolation, they will share information and coordinate responses to protect victims more effectively. Domestic abuse is not simply a legal problem. It is a social problem. It is a psychological problem. It is a family problem. It requires the whole state to work together. I would like to bring to your notice today that our district courts deal with a significant number of domestic violence-related applications and disputes. Unfortunately, these cases continue to occupy an important place in our legal system. Every case represents more than a court file. It represents a frightened woman, a traumatised child, a broken family, and sometimes a life that could have been saved if intervention had come earlier. This Bill seeks, precisely, to intervene earlier, protect better, and coordinate faster. Victims can obtain Protection Orders more rapidly. Emergency interim orders may even be sought through technological means, where there is an immediate danger. This can literally save lives. When someone fears that they may not survive another night, justice cannot wait. Madam Speaker, among all, I also welcome the rehabilitation programmes for perpetrators. Punishment remains important, but sociology teaches us that if violent behaviour is never addressed, many offenders simply repeat the same conduct in future relationships. Rehabilitation does not replace accountability. It complements it by attempting to change behaviour while ensuring that victims remain protected. Madam Speaker, a society should never be judged only by the heights of its buildings or the strength of its economy. It should also be judged by how it protects its most vulnerable, which is the priority of this Government by bringing forward this Bill. Finally, this Bill does not just issue a piece of paper and walk away. It introduces mandatory compliance reviews. Every long-term protection order will be subject to a strict 3- month periodic review by State psychologists and enforcement officers. This ensures continuous oversight and monitoring, combined with mandated rehabilitation programmes for perpetrators to address the root causes of the toxic behaviour. This Bill actively works to break the generational cycle of violence. Madam Speaker, we cannot pray for blessings from goddesses while turning a blind eye to the cries of the woman in our neighbourhood. This Bill is compassionate. It is comprehensive, and it is courageous. It tells every victim across Mauritius, “We see your pain. We recognise your struggle, and we are rewriting the laws of this land to guarantee your safety, your dignity, and your freedom.” I would, today, end up this speech by the profound spiritual teacher Swami Vivekananda, who once perfectly captured this essence when he said – “That country and that nation which do not respect women have never become great, nor will ever be in future. There is no chance for the welfare of the world unless the condition of woman is improved. It is not possible for a bird to fly on only one wing.” As part of a new man, I proudly cast my vote in favour of this Bill.

Thank you very much, everyone. Very interesting debate. Hon. Dr. Aumeer.

Madam Speaker, I move that the debate be now adjourned. Mr Jhummun rose and seconded. Question put and agreed to. Debate adjourned accordingly.